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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Prêt familial et reconnaissance de dette dans le dossier de surendettement : déclaration du passif, contestation des créanciers et traitement des dettes entre particuliers
I. L'obligation de déclaration du prêt familial et le régime probatoire de la dette entre particuliers A. L'inclusion impérative des créances privées dans le passif et la prohibition des rem …

Rétablissement personnel et pension alimentaire impayée : la dette peut-elle être effacée ?
Rétablissement personnel et pension alimentaire impayée : comprendre ce qui reste dû, le rôle de la CAF ou de l’Aripa, les dates d’arrêté du passif et les recours utiles.

La responsabilité personnelle et pénale des dirigeants pour pratiques anticoncurrentielles : conditions de l’article L. 420-6 du Code de commerce, part personnelle et déterminante, cumul des poursuites et clémence
Le droit économique français repose sur une répression vigoureuse des atteintes au fonctionnement concurrentiel des marchés. Si les sanctions pécuniaires ciblent traditionnellement les perso …

L’exception d’inexécution dans le bail commercial : conditions de la retenue des loyers, critère d’impossibilité d’exploiter et articulation avec la clause résolutoire (articles 1219 du code civil et L. 145-41 du code de commerce)
Le contrat de bail commercial constitue une convention synallagmatique par laquelle le bailleur procure la jouissance paisible des locaux tandis que le preneur s'oblige au paiement des loyer …

Pièces en anglais devant la cour d’appel : ce que change le décret n° 2026-741 en arbitrage international
À compter du 1er janvier 2027, les parties à un recours contre une sentence arbitrale internationale pourront verser des pièces étrangères sans traduction immédiate. Voici les limites, le rô …

Girondins de Bordeaux au bord de la liquidation judiciaire : quels recours pour les actionnaires, dirigeants et créanciers ?
La crise des Girondins de Bordeaux soulève des questions concrètes : décision de la DNCG, exécution du plan, liquidation judiciaire, déclaration des créances et responsabilité des dirigeants …

Sortie progressive de la loi de 1948 : peut-on dépasser 0,78 % après la hausse de juillet 2026 ?
Le décret du 29 juillet 2026 fixe la hausse annuelle des loyers soumis à la loi de 1948. Découvrez pourquoi cette hausse ne vaut pas sortie automatique, et comment vérifier une proposition d …

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif : faute de gestion des dirigeants, exclusion de la simple négligence, lien de causalité et comblement de passif (2022-2026)
I. Les conditions d'ouverture de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif A. La qualité de dirigeant poursuivi et l'établissement d'une insuffisance d'actif certaine Le droit des …

Assureur qui résilie une assurance professionnelle sans motif : quels recours pour l’entreprise en 2026 ?
Depuis le 28 mai 2026, l’assureur doit motiver la résiliation d’une assurance professionnelle. Vérifications, preuves, remplacement de couverture et recours de l’entreprise.

Fuite de données dans l’entreprise : obligation de sécurité, risque du dirigeant et recours contre le prestataire
Fuite de données en entreprise : qui doit prouver quoi, quel risque pénal pour le dirigeant et comment se retourner contre le prestataire défaillant.

Le contrat d’apporteur d’affaires en droit commercial : qualification juridique, commissionnement, obligations et risques de requalification
I. La qualification juridique du contrat d'apporteur d'affaires et la délimitation des obligations contractuelles A. La nature juridique du contrat d'apport d'affaires et sa distinction avec …

Créer une société à Dubaï avec une société française : l’article 209 B peut-il imposer les bénéfices non distribués ?
Article 209 B, société française et filiale à Dubaï : bénéfices non distribués, substance, prix de transfert et établissement stable.
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