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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dossier de surendettement et découvert bancaire : que faire après la recevabilité ?
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, le découvert bancaire et les agios doivent être distingués des opérations courantes. Voici les démarches et recours utiles.

Modifier son code APE avant 2027 : preuves et recours si l’Insee refuse
Le futur code APE 2027 est inadapté ? Voici comment prouver l’activité principale, corriger la déclaration et contester un refus de l’Insee.

Jetons de présence et rémunérations des administrateurs non-résidents : retenue à la source des articles 119 bis et 182 A du CGI, conventions fiscales et contrôle fiscal des filiales françaises
I. La qualification juridique et fiscale des flux versés aux administrateurs et dirigeants non-résidents A. La distinction fondamentale entre jetons de présence de l'article 119 bis du CGI e …

Déchéance du terme et surendettement : interdiction de l’exigibilité anticipée, arrêt du cours des intérêts et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. L'interdiction et l'encadrement strict de la déchéance du terme face à la recevabilité du surendettement A. L'inopposabilité de la déchéance du terme fondée sur des impayés postérieurs à …

Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement en droit de la concurrence : plafond décennal de l’article L. 330-1 du Code de commerce, réduction des engagements excessifs et seuils d’exemption du Règlement UE n° 2022/720
L'insertion d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement constitue une pratique contractuelle particulièrement répandue au sein des réseaux de distribution commerciale, des contrats de fra …

La révision du loyer du bail commercial pour clause d’échelle mobile : le mécanisme de distorsion du quart de l’article L. 145-39 et la fixation à la valeur locative
L'insertion d'une clause d'indexation automatique constitue une pratique quasi systématique dans la rédaction des baux commerciaux contemporains. Cette stipulation contractuelle assure un ré …

Scandale H2O : faut-il accepter l’offre de sortie et renoncer à tout recours ?
Offre de sortie H2O : portée de la renonciation, calcul de la perte, recours contre les intervenants, pièces à conserver et démarches à Paris et en Île-de-France.

L’associé unique de SASU : prérogatives décisionnelles, formalisme des décisions unilatérales, conventions réglementées et contentieux des actes (2022-2026)
I. L'exercice exclusif des prérogatives décisionnelles par l'associé unique de SASU A. Le monopole décisionnel unilatéral et la prohibition stricte de toute délégation de pouvoirs La société …

Fonds prévention argile : qui peut obtenir l’aide pour une maison fissurée en 2026 ?
Fonds prévention argile : vérifiez les départements concernés, les conditions pour les propriétaires occupants et les pièces à réunir avant de demander le diagnostic et les travaux de préven …

E-reporting 2026 : amende de 500 € par transmission, régularisation et recours de l’entreprise
E-reporting 2026 : obligations de transmission, amende de 500 €, régularisation sous trente jours et recours documenté de l’entreprise.

Taxe foncière 2026 après 65 ans : comment obtenir le dégrèvement de 100 euros ?
Les avis arrivent dès le 27 août 2026. Vérifiez votre âge, votre RFR 2025 et les pièces à joindre pour réclamer le dégrèvement de 100 euros.

Le plan de cession d’entreprise en redressement et liquidation judiciaires : transfert forcé des contrats, sort des sûretés et contentieux des voies de recours
Le redressement et la liquidation judiciaires constituent des mécanismes fondamentaux du droit des procédures collectives visant à organiser la sauvegarde de l'activité économique ou la réal …
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