La nouvelle étape du dossier H2O ne se résume pas au montant proposé aux porteurs de parts. L’offre de sortie impose surtout de lire avec précision ce que l’investisseur abandonne en contrepartie d’un paiement accéléré : action contre la société de gestion, réclamation contre le dépositaire, recours contre un actionnaire ou une société liée, demande d’indemnisation visant les dirigeants, voire procédure déjà engagée. La presse a récemment rappelé que le contentieux collectif, qui réunit plusieurs milliers d’investisseurs, doit se poursuivre devant le tribunal des activités économiques de Bobigny après son transfert depuis Paris, avec une audience au fond annoncée pour l’automne. Cette actualité rend la décision pratique urgente, mais elle ne permet pas de répondre de la même façon pour chaque porteur.
Il faut comparer trois éléments : la somme immédiatement versée, la valeur des droits conservés si l’offre est refusée et la portée exacte du protocole à signer. L’Autorité des marchés financiers a rappelé, dans sa communication relative à la décision SAN-2023-01, les manquements retenus contre H2O AM LLP et ses anciens dirigeants ainsi que le blocage de l’épargne des investisseurs. Le Conseil d’État, par ses décisions n° 471548 et n° 471744 du 13 juin 2025, a rejeté les recours formés contre cette sanction. Ces décisions ne donnent pas automatiquement droit à une indemnisation civile, mais elles constituent des pièces importantes pour comprendre la nature des débats et préparer une action utile.
La bonne méthode consiste donc à ne rien signer avant d’avoir reconstitué le calcul de la perte, identifié les personnes couvertes par la renonciation et sauvegardé les documents. Si une acceptation a déjà été donnée, une analyse reste possible, mais la remise en cause d’un accord suppose des arguments précis sur sa formation, son contenu ou le consentement de l’investisseur.
I. Faut-il accepter l’offre de sortie H2O et renoncer à tout recours ?
A. Que signifie réellement l’offre H2O pour un porteur de parts ?
Une offre de sortie peut donner l’impression de régler définitivement une situation devenue illiquide. En pratique, elle peut réunir plusieurs opérations : rachat ou cession des parts, versement d’une somme en une ou plusieurs fois, extinction d’une relation contractuelle, désistement d’une instance, renonciation à une plainte ou à toute demande future. Ces opérations ne produisent pas toutes les mêmes effets. Le document adressé à l’investisseur doit être lu comme un ensemble, en recherchant les définitions, les annexes, les bénéficiaires du désistement et les clauses qui survivent au paiement.
Le premier réflexe est de distinguer la présentation commerciale de l’offre et le protocole qui crée l’obligation. Une lettre peut annoncer un montant indicatif alors que le protocole définit la valeur finale, les frais, la date de paiement, la conversion des parts et l’étendue de la renonciation. Il faut conserver les deux versions. Une modification entre la notice, le formulaire de réponse et le protocole peut devenir un élément de discussion sur l’information reçue avant le consentement.
Le article 1103 du code civil pose une règle simple : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une signature suivie d’un paiement ne doit donc pas être traitée comme une formalité neutre. Elle peut engager l’investisseur sur le montant accepté, sur la vente de ses droits et sur une renonciation formulée largement. Le contenu du document, les parties signataires et les conditions de formation doivent être déterminés avant toute réponse.
La référence à une transaction mérite une attention particulière. Selon l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Le texte exige aussi que ce contrat soit rédigé par écrit. Une offre qui prévoit un paiement en échange d’une renonciation peut relever de cette logique, mais sa qualification dépend de la rédaction et de la réalité des concessions réciproques. Le mot « transactionnel » utilisé dans un courrier ne suffit pas à régler toutes les questions.
Lorsque la qualification de transaction est retenue, l’article 2052 du code civil prévoit que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » Le porteur doit donc relever la liste exacte des parties et l’objet exact du litige visé. Une renonciation consentie à H2O AM LLP ne se transpose pas nécessairement, par la seule volonté d’une partie, à une société qui n’a pas signé le protocole. À l’inverse, le document peut prévoir une renonciation au bénéfice de sociétés affiliées, mandataires, dirigeants, conseils, assureurs ou ayants droit. La portée de cette stipulation doit être discutée avant l’acceptation.
La décision du Tribunal des activités économiques de Paris, référencée RG n° 2024075701 et rendue le 28 janvier 2025, illustre précisément l’importance de cette lecture. La décision officielle évoque la vérification de « la portée des renonciations à recours exigées pour obtenir un paiement accéléré et préférentiel », ainsi que l’égalité de traitement des porteurs. Le texte est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, rubrique des décisions des juridictions commerciales. L’investisseur doit vérifier si le protocole individuel reprend une renonciation identique, plus large ou plus étroite que celle examinée dans cette procédure.
Le deuxième réflexe est de recalculer le montant. Il faut partir des relevés de compte, des bulletins de souscription, de la valeur liquidative connue avant le cantonnement, des distributions déjà reçues, des sommes bloquées, des frais et du paiement proposé. Un tableau daté doit séparer le capital versé, la valeur des parts, les paiements intervenus, les frais directement imputables et la perte alléguée. Une comparaison entre un paiement immédiat et une indemnisation théorique ne peut pas additionner mécaniquement toutes les baisses de valeur. Le juge examinera le dommage prouvé, le lien de causalité et les éventuelles causes étrangères.
Le troisième réflexe est de repérer les délais internes. Le formulaire peut imposer une date courte, demander une confirmation par l’intermédiaire financier ou prévoir qu’une absence de réponse vaut refus. Il faut enregistrer la date de réception et la date limite, y compris lorsque le courrier a été transmis par une compagnie d’assurance-vie ou une plateforme. Une échéance contractuelle n’est pas automatiquement un délai de prescription, mais elle peut faire perdre l’accès à une modalité de paiement ou à une catégorie d’offre.
Le porteur doit également identifier le titulaire juridique des parts. Dans une assurance-vie, l’épargnant n’a pas toujours la même qualité que le souscripteur du compte-titres. L’assureur, le dépositaire, la société de gestion et l’intermédiaire peuvent intervenir à des titres différents. Le signataire du protocole doit avoir qualité pour céder les parts et renoncer aux droits visés. Une réponse envoyée par un représentant, un bénéficiaire ou un mandataire doit être accompagnée de la convention et des pouvoirs utiles.
Le régime financier donne un cadre important à l’analyse. L’article L. 214-9 du code monétaire et financier dispose que « L’OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l’OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM. » Cette règle ne fixe pas à elle seule le montant d’une réparation. Elle permet en revanche de replacer la discussion sur l’information, la gestion des risques, la valorisation, la liquidité et le contrôle de l’opération dans le cadre applicable aux fonds.
L’article L. 533-10 du même code impose notamment aux sociétés de gestion de portefeuille de prendre des mesures raisonnables pour empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. Cette obligation ne transforme pas chaque perte d’investissement en faute indemnisable. Elle justifie toutefois une demande d’explications sur les relations entre la société de gestion, les entités liées, les prestataires, les valorisations et le processus de sortie. Une offre présentée comme définitive doit être rapprochée des informations déjà communiquées et des éléments permettant au porteur de mesurer le choix qu’il abandonne.
Avant toute signature, le dossier doit contenir le prospectus applicable à la date de souscription, les documents d’information remis au client, les rapports de gestion, les relevés, les courriers de suspension, les propositions de sortie, les échanges avec l’assureur ou le distributeur et la preuve des appels téléphoniques. Les captures d’écran doivent être datées et conservées avec l’adresse de la page. Il ne faut pas se limiter au document final : la compréhension du risque se mesure aussi à la séquence des informations reçues.
B. Comment contester une acceptation ou une renonciation déjà signée ?
Une acceptation déjà signée ne disparaît pas parce que l’investisseur estime ensuite que la somme est insuffisante. La stratégie doit rechercher un vice de formation, un défaut de pouvoir, une ambiguïté sur l’objet, une inexécution du protocole ou une information déterminante qui aurait été dissimulée ou présentée de manière trompeuse. Chaque moyen doit être relié à une pièce et à une conséquence concrète.
Le contrat doit satisfaire les exigences de l’article 1128 du code civil : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » Pour le dossier H2O, la question du consentement peut porter sur l’identité du signataire, la compréhension de la renonciation et le périmètre des droits abandonnés. La question du contenu peut porter sur la méthode de calcul, la date de valorisation, les bénéficiaires de la clause et les obligations de paiement.
L’article 1130 du code civil indique que « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » Le texte impose ensuite d’apprécier le caractère déterminant au regard des personnes et des circonstances. Une présentation optimiste du paiement ne suffit pas à établir un dol. Il faut démontrer une information fausse, une dissimulation intentionnelle ou une manœuvre ayant déterminé la signature. La comparaison entre les versions des courriers, les données communiquées et les annexes devient alors décisive.
La situation de dépendance peut aussi être discutée dans des hypothèses particulières. L’article 1143 du code civil prévoit qu’il y a violence lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant, obtient un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. Cette voie ne correspond pas à toute pression économique. Elle exige une dépendance à l’égard du cocontractant et un avantage manifestement excessif. La preuve doit être adaptée à la relation personnelle entre l’investisseur et l’entité qui reçoit la renonciation.
L’article 1162 du code civil rappelle également que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » Une clause de renonciation doit donc être confrontée aux droits dont le porteur peut disposer et aux règles impératives du droit financier. Cela ne signifie pas qu’une renonciation négociée est interdite. Cela signifie que son objet, son étendue et les droits auxquels elle renonce doivent être identifiables et compatibles avec les textes impératifs.
La nullité n’est pas la seule réponse. Si le protocole a été signé mais que le paiement n’a pas été réalisé, l’investisseur peut demander l’exécution, la résolution ou une indemnisation selon le contenu du document. Si le paiement a été partiel, le calcul doit distinguer le montant reconnu par le débiteur, le solde contesté et l’éventuel effet libératoire du premier versement. L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
La première démarche après une acceptation est d’adresser une demande documentée, sans accusation générale, à chaque interlocuteur utile. Le courrier doit rappeler la date de l’offre, la date de signature, la version du protocole, le montant payé, le montant attendu et les documents manquants. Il peut demander la confirmation de l’identité des parties bénéficiaires de la renonciation, la méthode de valorisation, les justificatifs du paiement et les clauses relatives aux procédures existantes. Cette étape ne remplace pas une saisine judiciaire et ne doit pas laisser croire qu’un simple courriel suspend tous les délais.
Le porteur doit éviter les publications ou messages qui dévoilent des pièces confidentielles, les coordonnées d’autres investisseurs ou des éléments couverts par le secret professionnel. Il doit aussi éviter de modifier les documents originaux. Une copie de travail peut être annotée, mais l’original numérique doit être conservé avec ses métadonnées. Dans un contentieux financier, la chronologie de la réception et de la lecture des informations peut être aussi importante que le montant du préjudice.
Le délai de droit commun doit être examiné sans attendre. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ et le régime exact peuvent varier selon la qualification de l’action, la relation contractuelle, la nature du produit et les actes déjà accomplis. Une réclamation auprès de l’AMF, une adhésion à un collectif ou des échanges amiables ne doivent pas être considérés automatiquement comme une interruption de prescription.
La demande de nullité suppose aussi d’anticiper ses effets. Si le contrat est annulé, les restitutions peuvent concerner la somme reçue et les droits cédés. Si le porteur a déjà perçu un paiement, il faut savoir s’il pourrait devoir le restituer ou le consigner. Une stratégie qui vise uniquement à récupérer un complément sans traiter le sort du paiement reçu expose à une difficulté d’exécution. Le document signé, les mouvements de compte et les conditions de restitution doivent être analysés ensemble.
II. Quels recours contre H2O, les autres intervenants et le protocole de sortie ?
A. Comment engager la responsabilité de la société de gestion, du dépositaire, de l’auditeur ou des dirigeants ?
Le contentieux ne doit pas désigner indistinctement toutes les sociétés citées dans les documents. Chaque défendeur doit être rattaché à une obligation, une période, une faute alléguée, un dommage et un lien causal. La société de gestion intervient dans les décisions d’investissement, la valorisation, le suivi de la liquidité et l’information liée au fonds. Le dépositaire exerce ses propres contrôles dans son périmètre. L’auditeur intervient dans la certification et les diligences prévues par les textes et sa mission. Un actionnaire ou une société mère ne répond pas automatiquement de chaque décision de sa filiale. Les dirigeants peuvent être concernés à titre personnel si les conditions de leur responsabilité sont réunies.
Le Conseil d’État a confirmé la portée administrative des manquements constatés dans le dossier. Dans sa décision du 13 juin 2025, n° 471548, il rappelle que H2O AM LLP était une société de gestion de portefeuille de droit britannique qui gérait des OPCVM de droit français et il décrit les investissements dans les titres du groupe Tennor, les demandes massives de rachat puis la suspension et le cantonnement des fonds. Les requêtes de H2O AM LLP et des dirigeants ont été rejetées. La décision est accessible sur Légifrance. La décision n° 471744 concernant les dirigeants est mentionnée dans le même dossier et doit être versée avec les pièces appropriées.
Le Conseil d’État relève notamment que les difficultés de valorisation et de liquidité ont abouti à la suspension des mouvements puis au cantonnement des titres. Il distingue ainsi l’existence d’un manquement professionnel, la compétence de l’AMF pour sanctionner et la réparation civile du dommage individuel. Pour le porteur, cette distinction est fondamentale. Une sanction administrative n’est pas une décision qui fixe automatiquement l’indemnité de chaque investisseur. Elle peut toutefois fournir des éléments sur les faits, les périodes, les instruments concernés et les obligations professionnelles examinées.
La société de gestion doit être interrogée sur les règles d’investissement, le suivi du risque de liquidité, la valorisation des titres non cotés, les procédures de contrôle et les informations communiquées. Le porteur doit rapprocher ces éléments du prospectus qui lui était applicable et de la réalité de son investissement. Une opération reprochée dans une décision administrative ne suffit pas à démontrer que tous les fonds, toutes les dates ou tous les investisseurs ont subi le même dommage. Le dossier individuel doit faire le lien entre le manquement, la part détenue et la perte alléguée.
Le dépositaire doit être traité séparément. L’article L. 214-9 du code monétaire et financier vise à la fois l’OPCVM, le dépositaire et la société de gestion. Le texte impose une action honnête, loyale, professionnelle et indépendante dans l’intérêt du fonds et des porteurs. Il ne permet pas de conclure que le dépositaire garantit le résultat économique de chaque placement. La demande doit identifier le contrôle qui aurait dû être effectué, la pièce qui démontre son absence ou son insuffisance, le dommage qui en résulte et la raison pour laquelle le contrôle aurait évité ou réduit ce dommage.
Le rôle de l’auditeur doit être examiné avec la même précision. Une certification des comptes ne garantit ni le remboursement d’un fonds ni l’absence de risque financier. Une action contre l’auditeur doit préciser la norme applicable, la mission confiée, l’anomalie décelable et le lien entre la défaillance alléguée et la perte. Les rapports, réserves, échanges avec la société de gestion et informations disponibles au moment des contrôles sont donc essentiels. La faute ne se déduit pas de la seule existence d’une perte ou de la seule présence d’un auditeur dans la chaîne de contrôle.
Les dirigeants peuvent être concernés par les décisions de gestion et par les informations données au marché ou aux porteurs. La décision du Conseil d’État rappelle, sur le terrain des sanctions de l’AMF, que des manquements peuvent être imputés aux personnes physiques placées sous l’autorité de la société de gestion. Sur le terrain civil, il faut encore choisir le fondement, le demandeur, le dommage personnel et la preuve de la causalité. Une action individuelle peut différer d’une action exercée au nom du fonds ou d’une action engagée par une association.
La responsabilité civile extracontractuelle repose sur l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Le porteur doit donc présenter une faute, un dommage certain et un lien causal. La différence entre le capital investi, la valeur réelle des parts, les paiements déjà reçus et le préjudice final doit être expliquée par des données vérifiables.
Le dommage peut être constitué par une perte de chance, une perte de valeur, des frais, une indisponibilité de fonds ou une autre conséquence directement liée à la faute alléguée. Chaque poste doit être isolé. Une demande qui additionne une perte de valeur déjà incluse dans le prix de sortie, des intérêts théoriques et une indemnité pour indisponibilité sans méthode de calcul risque de devenir illisible. Les relevés, attestations de l’assureur, historiques de valeur, courriers de suspension et expertises financières doivent soutenir les chiffres.
La règle financière sur les conflits d’intérêts peut également guider la collecte des pièces. L’article L. 533-10 impose des mesures raisonnables pour éviter que les conflits portent atteinte aux clients et prévoit une information lorsque le risque ne peut être évité avec une certitude raisonnable. Les investisseurs doivent demander les documents utiles à la compréhension des liens entre les sociétés, sans transformer une relation capitalistique en preuve automatique de responsabilité. Une participation au capital, une convention de services ou une société commune ne suffisent pas, en elles-mêmes, à démontrer une faute envers chaque porteur.
Les pouvoirs de l’AMF et l’action civile poursuivent des objectifs différents. L’article L. 621-15 du code monétaire et financier organise la procédure de sanction de l’Autorité et prévoit notamment la notification des griefs et l’intervention de la commission des sanctions. Une sanction peut renforcer le dossier factuel, mais elle ne remplace pas l’analyse du contrat, de la qualité de porteur et de la perte individuelle. Une plainte ou un signalement auprès du régulateur ne doit pas être présenté comme une demande de paiement à la place de l’action judiciaire.
Il faut aussi déterminer si l’investisseur a intérêt à conserver une action personnelle après avoir rejoint un collectif. L’adhésion peut comporter une convention d’honoraires, une clause de succès, une cession de créance, un mandat de représentation ou une obligation d’informer le cabinet dans un délai précis. Chaque document doit être lu avant l’acceptation d’une offre concurrente. Il faut vérifier qui reçoit le paiement, comment les honoraires sont calculés, qui prend la décision de se désister et si une renonciation individuelle peut compromettre la procédure collective.
B. Quel tribunal saisir à Paris ou en Île-de-France et quelles pièces préparer ?
L’actualité du dossier H2O mentionne le transfert du contentieux vers le tribunal des activités économiques de Bobigny. Cette donnée doit être vérifiée dans les actes de procédure reçus par le porteur et dans le calendrier de l’instance. Le domicile de l’investisseur à Paris ou en Île-de-France ne suffit pas à choisir le tribunal. La qualité des défendeurs, la nature des contrats, le lieu de l’obligation, les clauses attributives et l’instance déjà engagée peuvent modifier l’analyse. Il ne faut pas envoyer une assignation à Paris par simple habitude alors qu’une instance identique est pendante à Bobigny.
Une demande de communication ou de conservation de preuves peut être utile avant le procès au fond. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Depuis la version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, le texte précise aussi le choix entre la juridiction susceptible de connaître du fond et celle du ressort où la mesure doit être exécutée.
L’article 145 ne donne pas un droit général à obtenir tous les documents d’une société. La demande doit identifier les faits à établir, les pièces recherchées et la raison pour laquelle elles sont nécessaires à un litige possible. Pour H2O, cela peut concerner les règles de valorisation, les échanges de contrôle, les rapports, les procès-verbaux, les données de liquidité ou les documents relatifs à l’offre. Il faut éviter les demandes exploratoires sans lien avec le compte du demandeur. Le juge peut limiter la mesure, protéger le secret des affaires ou désigner un technicien.
Le référé devant le tribunal de commerce peut répondre à une urgence procédurale. L’article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » L’article 873 permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le référé ne sert pas à obtenir une décision définitive sur la responsabilité de chaque intervenant lorsque les faits, le dommage et le lien causal sont contestés. Il peut servir à préserver une preuve, empêcher une disparition de document, organiser une mesure conservatoire ou obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une demande de paiement fondée sur une expertise complexe et sur une controverse de valorisation risque de relever du juge du fond. La requête doit donc être construite autour de l’urgence et de la mesure réellement nécessaire.
Le dossier à préparer pour Paris et l’Île-de-France doit être organisé en cinq ensembles. Le premier rassemble l’identité et la qualité du porteur : contrat d’assurance-vie ou compte-titres, relevés, procurations, identité du signataire et coordonnées de l’intermédiaire. Le deuxième rassemble la vie de l’investissement : souscription, arbitrages, valeurs, frais, distributions, suspension, cantonnement et paiements. Le troisième concerne l’information : prospectus, documents réglementaires, rapports, communications commerciales, courriels et appels reconstitués. Le quatrième concerne la sortie : offre, protocole, formulaire, preuve de réception, date de réponse et preuve de paiement. Le cinquième concerne le contentieux : mandat collectif, convention d’honoraires, actes, décisions, courriers et expertises.
Un tableau chronologique doit faire apparaître les dates, les auteurs des documents, la pièce correspondante et l’effet juridique recherché. Par exemple, une demande de rachat, un refus, une suspension, une proposition amiable et un paiement ne doivent pas être mélangés dans une seule ligne. Les montants doivent être exprimés avec leur devise, leur date de valeur et leur source. Une expertise peut être nécessaire pour relier les opérations aux sommes réclamées, mais elle ne remplace pas la preuve du contrat et de la qualité du demandeur.
Le porteur qui réside à Paris peut rencontrer son conseil à Paris, mais l’acte doit être délivré devant la juridiction compétente. Pour un investisseur en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien, la même règle s’applique. Le lieu de résidence peut faciliter les rendez-vous et la collecte des pièces, mais il ne fixe pas seul le tribunal. Si la procédure collective ou le contentieux principal est à Bobigny, il faut vérifier les modalités de constitution, les dates d’audience, la représentation obligatoire et le sort des demandes individuelles.
Le calendrier de l’offre ne doit pas être confondu avec le calendrier de l’instance. Une personne peut accepter un paiement tout en étant déjà liée par une procédure, mais cette décision peut modifier ses droits dans le dossier. Une autre peut refuser l’offre sans avoir formalisé son intérêt à agir. Le conseil doit établir un tableau des options : accepter sans réserve, demander des précisions, refuser, préserver une action, solliciter une mesure d’instruction ou rejoindre une procédure existante. Chaque option doit indiquer le paiement attendu, le droit abandonné, le coût, le risque et la date limite.
Le juge appréciera aussi la qualité des pièces numériques. Les courriels doivent être conservés avec leurs en-têtes quand cela est possible. Les documents téléchargés doivent garder leur nom et leur date. Les appels téléphoniques doivent être retranscrits de manière fidèle, avec la date, l’interlocuteur et le contexte, sans produire un compte rendu présenté comme un enregistrement. Les documents transmis par l’assureur doivent être comparés à ceux de la société de gestion. Les différences de valeur ou de calcul doivent être signalées, non corrigées silencieusement.
La demande de preuve doit rester proportionnée. Une requête qui vise des milliers de documents sans période ni catégorie risque d’être rejetée ou réduite. Une requête centrée sur une date, une opération, un rapport et un risque clairement identifié est plus exploitable. L’ordonnance du 28 janvier 2025 dans le dossier H2O rappelle l’intérêt des documents permettant d’examiner la conformité de l’offre, les concessions réciproques, l’égalité de traitement et la réalité des fonds annoncés. Le porteur doit donc expliquer la relation entre chaque pièce demandée et la décision de signer ou de refuser.
Enfin, le choix d’une action doit intégrer le risque de prescription. L’article 2224 du code civil fixe un délai de droit commun de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir, mais une action peut obéir à un régime différent. Les dates de découverte des difficultés, de suspension, de réception de l’offre et de paiement doivent être examinées séparément. Une demande d’expertise, une assignation, une reconnaissance de dette ou un échange avec l’adversaire peuvent produire des effets différents selon leur contenu. Seul un audit du dossier peut déterminer l’acte nécessaire pour préserver le droit.
Le dossier H2O comporte donc deux temporalités. La première est immédiate : comprendre l’offre, calculer la somme, sauvegarder les preuves et respecter la date de réponse. La seconde est judiciaire : déterminer les défendeurs, choisir le tribunal, obtenir les documents, chiffrer le dommage et conduire l’action au fond. La précipitation peut conduire à abandonner un recours utile, mais l’attente sans mesure de conservation peut faire disparaître les éléments les plus importants. La décision doit être prise après une lecture contradictoire du protocole, des pièces financières et des actes de procédure.
Conclusion
Accepter l’offre de sortie H2O n’est ni une formalité administrative ni la preuve que l’investisseur renonce nécessairement à toute indemnisation complémentaire. Tout dépend du protocole, des parties bénéficiaires de la clause, du calcul proposé, de la qualité du signataire et de la procédure déjà engagée. En revanche, une signature peut avoir un effet libératoire important lorsque le document constitue une transaction au sens des articles 2044 et 2052 du code civil.
Avant de répondre, le porteur doit conserver l’offre et ses annexes, recalculer la perte, identifier les droits abandonnés et vérifier les frais du collectif ou du conseil. Après une signature, les moyens tirés du défaut d’information, du dol, de l’erreur, de la violence ou de l’inexécution doivent être prouvés par des documents précis. Une action contre H2O, le dépositaire, l’auditeur, une société liée ou un dirigeant exige une obligation identifiée et un lien causal avec le dommage. Le référé probatoire de l’article 145 et les référés des articles 872 et 873 peuvent préserver une stratégie, mais ils ne remplacent pas le procès au fond.
La procédure désormais rattachée à Bobigny doit être articulée avec la situation de chaque investisseur à Paris ou en Île-de-France. Le lieu de résidence ne suffit pas à déterminer la compétence, et l’adhésion à un collectif ne doit pas être signée sans lecture de la convention, des honoraires et des effets d’un désistement. Une consultation rapide permet de distinguer le paiement immédiat, les droits conservés et le risque réellement assumé.
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