Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1856 sur 3012

Créer une société au Portugal depuis la France : l’article 123 bis protège-t-il vraiment les bénéfices non distribués ?
Créer une société au Portugal depuis la France n’écarte pas le risque français : direction effective, établissement stable, article 123 bis, bénéfices non distribués et preuves à réunir.

Dossier de surendettement après une séparation : dettes communes, co-emprunteur et recours
Après une séparation, le dossier de surendettement doit distinguer les dettes communes, la responsabilité du co-emprunteur et les recours contre une décision ou une créance. Voici la méthode …

Assistance administrative internationale et contrôle fiscal des entreprises : prorogation du délai de reprise sous l’article L. 188 A du LPF, opposabilité des preuves et garanties procédurales
I. Le mécanisme de prorogation du délai de reprise et les conditions d'activation de l'assistance administrative internationale A. Les conditions légales de mise en œuvre de la prorogation t …

Saisie administrative à tiers détenteur et dossier de surendettement : suspension des poursuites fiscales, blocage de compte et mainlevée par le juge des contentieux de la protection
I. L'impact de la procédure de surendettement sur la saisie administrative à tiers détenteur A. L'effet de suspension automatique des poursuites fiscales dès la décision de recevabilité La s …

L’immatriculation du locataire au RCS et le statut des baux commerciaux : condition d’accès, date d’appréciation et exceptions (article L. 145-1 du code de commerce)
I. L'exigence fondamentale de l'immatriculation au registre du commerce et ses modalités d'appréciation temporelle A. La portée substantielle de l'immatriculation au registre du commerce et …

Le dénigrement commercial en droit de la concurrence : critères de la faute, base factuelle, liberté d’expression et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation du dénigrement commercial : autonomie de la faute concurrentielle et conciliation avec la liberté d'expression A. Les éléments constitutifs de l'acte de dénigrement et …

Congé avec offre de renouvellement à clauses différentes : le risque de refus de renouvellement
I. La qualification du congé subordonné à des clauses nouvelles A. Le renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré Le congé avec offre de renouvellement occupe une place singulièr …

Compensation entre entreprises : une créance prescrite peut-elle encore éteindre une facture impayée ?
Arrêt du 1er juillet 2026 : une société peut-elle opposer une créance ancienne en compensation d’une facture impayée ? Chronologie, prescription, preuves et procédure.

La clause de non-concurrence et le devoir de loyauté des associés et dirigeants : validité, absence de contrepartie financière, concurrence déloyale et contentieux judiciaire (2022-2026)
I. Le régime contractuel de la clause de non-concurrence en droit des sociétés A. Les conditions de validité des stipulations statutaires et extrastatutaires La préservation du patrimoine éc …

DPE collectif en copropriété : remplace-t-il le DPE individuel pour vendre ou louer un appartement en 2026 ?
DPE collectif obligatoire dans les petites copropriétés en 2026 : différence avec le DPE individuel, ordre du jour, vente, location et recours contre un syndic inactif.

Clôture gratuite d’un compte bancaire professionnel depuis le 28 mai 2026 : frais interdits, procédure et recours
Depuis le 28 mai 2026, la clôture d’un compte de dépôt professionnel est gratuite. Découvrez la procédure, les opérations à sécuriser et les recours contre les frais ou blocages bancaires.

La reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : principe d’extinction, exceptions légales et titre exécutoire selon l’article L. 643-11 du Code de commerce
Le droit des entreprises en difficulté organise une conciliation permanente entre le désintéressement collectif des créanciers et la libération du débiteur de bonne foi. L'assistance d'un ca …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
