Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Créer une société au Portugal depuis la France : l’article 123 bis protège-t-il vraiment les bénéfices non distribués ?

Créer une société au Portugal depuis la France n’écarte pas le risque français : direction effective, établissement stable, article 123 bis, bénéfices non distribués et preuves à réunir.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement après une séparation : dettes communes, co-emprunteur et recours

Après une séparation, le dossier de surendettement doit distinguer les dettes communes, la responsabilité du co-emprunteur et les recours contre une décision ou une créance. Voici la méthode …

Fiscalité et patrimoine

Assistance administrative internationale et contrôle fiscal des entreprises : prorogation du délai de reprise sous l’article L. 188 A du LPF, opposabilité des preuves et garanties procédurales

I. Le mécanisme de prorogation du délai de reprise et les conditions d'activation de l'assistance administrative internationale A. Les conditions légales de mise en œuvre de la prorogation t …

Fiscalité et patrimoine

Saisie administrative à tiers détenteur et dossier de surendettement : suspension des poursuites fiscales, blocage de compte et mainlevée par le juge des contentieux de la protection

I. L'impact de la procédure de surendettement sur la saisie administrative à tiers détenteur A. L'effet de suspension automatique des poursuites fiscales dès la décision de recevabilité La s …

Baux et location

L’immatriculation du locataire au RCS et le statut des baux commerciaux : condition d’accès, date d’appréciation et exceptions (article L. 145-1 du code de commerce)

I. L'exigence fondamentale de l'immatriculation au registre du commerce et ses modalités d'appréciation temporelle A. La portée substantielle de l'immatriculation au registre du commerce et …

Contrats et affaires

Le dénigrement commercial en droit de la concurrence : critères de la faute, base factuelle, liberté d’expression et réparation sous l’article 1240 du Code civil

I. La caractérisation du dénigrement commercial : autonomie de la faute concurrentielle et conciliation avec la liberté d'expression A. Les éléments constitutifs de l'acte de dénigrement et …

Baux et location

Congé avec offre de renouvellement à clauses différentes : le risque de refus de renouvellement

I. La qualification du congé subordonné à des clauses nouvelles A. Le renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré Le congé avec offre de renouvellement occupe une place singulièr …

Droit des sociétés

Compensation entre entreprises : une créance prescrite peut-elle encore éteindre une facture impayée ?

Arrêt du 1er juillet 2026 : une société peut-elle opposer une créance ancienne en compensation d’une facture impayée ? Chronologie, prescription, preuves et procédure.

Droit des sociétés

La clause de non-concurrence et le devoir de loyauté des associés et dirigeants : validité, absence de contrepartie financière, concurrence déloyale et contentieux judiciaire (2022-2026)

I. Le régime contractuel de la clause de non-concurrence en droit des sociétés A. Les conditions de validité des stipulations statutaires et extrastatutaires La préservation du patrimoine éc …

Copropriété et voisinage

DPE collectif en copropriété : remplace-t-il le DPE individuel pour vendre ou louer un appartement en 2026 ?

DPE collectif obligatoire dans les petites copropriétés en 2026 : différence avec le DPE individuel, ordre du jour, vente, location et recours contre un syndic inactif.

Banque, assurance et consommation

Clôture gratuite d’un compte bancaire professionnel depuis le 28 mai 2026 : frais interdits, procédure et recours

Depuis le 28 mai 2026, la clôture d’un compte de dépôt professionnel est gratuite. Découvrez la procédure, les opérations à sécuriser et les recours contre les frais ou blocages bancaires.

Entreprises en difficulté

La reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : principe d’extinction, exceptions légales et titre exécutoire selon l’article L. 643-11 du Code de commerce

Le droit des entreprises en difficulté organise une conciliation permanente entre le désintéressement collectif des créanciers et la libération du débiteur de bonne foi. L'assistance d'un ca …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation