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Facturation électronique des SCI au 1er septembre 2026 : faut-il choisir une plateforme agréée ?
SCI assujettie, exonérée ou hors champ : vérifiez si une plateforme agréée est obligatoire au 1er septembre 2026 et quelles démarches accomplir.

La déclaration de créance au passif de la procédure collective : titulaire du pouvoir, formalisme des délais, relevé de forclusion et voies de régularisation selon les articles L. 622-24 et L. 622-26 du Code de commerce
I. L'exercice du pouvoir de déclarer et la portée procédurale de la déclaration de créance A. La qualité pour déclarer, l'habilitation du mandataire et le régime de la ratification Le jugeme …

Créer une société à Dubaï : compte courant d’associé, taux d’intérêt et risques fiscaux en France
Compte courant entre une société française et une société à Dubaï : taux d’intérêt, prix de transfert, établissement stable et pièces à produire.

Prêts sans intérêt et avances de trésorerie intragroupes transfrontaliers : présomption de transfert indirect de bénéfices sous l’article 57 du CGI, notion d’avantage consenti et sécurisation du contrôle fiscal
I. La qualification des avances et prêts sans intérêt transfrontaliers en transferts indirects de bénéfices A. La présomption légale d'avantage consenti et les conditions de mise en œuvre de …

BitKeltTrade : victime d’une arnaque au trading après un faux article, comment récupérer son argent ?
L’AMF place BitKeltTrade sur liste noire. Voici comment stopper les paiements, conserver les preuves, demander le rappel des fonds et engager les recours utiles.

Dossier de surendettement et frais de justice : les dépens et l’article 700 sont-ils effaçables ?
Dépens, article 700 et dossier de surendettement : dettes effaçables, dates, exceptions, plan et recours expliqués.

Dossier de surendettement et succession : sort de l’héritage, option successorale, bonne foi du débiteur et droits des créanciers
I. L'impact de l'ouverture d'une succession sur la recevabilité et la bonne foi du débiteur surendetté A. L'obligation d'information et la qualification de l'omission déclarative au stade de …

Les clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution : conditions de validité de l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et proportionnalité
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La convention d’occupation précaire dans le local commercial : critères de qualification, motif légitime et requalification en bail commercial (article L. 145-5-1 du code de commerce)
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Ubisoft : franchissement de seuil déclaré tardivement, quels risques pour les droits de vote de l’actionnaire ?
La déclaration régularisée de Jefferies dans Ubisoft rappelle les délais, les actions assimilées et les risques sur les droits de vote après un franchissement de seuil.

Décret d’aide forestière annulé : qui peut encore contester une aide publique faute de consultation du public ?
Le Conseil d’État a annulé le décret d’aide au renouvellement forestier faute de consultation du public. Analyse des recours, délais et effets sur les aides versées.

Le directeur général dans la SAS : nomination, pouvoirs de représentation, cumul de fonctions et contentieux de la révocation (2022-2026)
I. L'investiture statutaire et l'étendue des pouvoirs de représentation du directeur général à l'égard des tiers A. La consécration statutaire du pouvoir de représentation légale et l'inoppo …
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