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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï et travailler depuis la France : le télétravail du dirigeant crée-t-il un établissement stable ?

Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer l’activité hors de France : le télétravail du dirigeant peut créer un établissement stable, avec des risques d’impôt, de TVA et de prix de …

Banque, assurance et consommation

Surendettement et égalité des créanciers : pouvoir d’individualisation des mesures par le juge des contentieux de la protection et traitement différencié du passif

I. Le principe d'individualisation des mesures et l'office du juge des contentieux de la protection A. Le pouvoir souverain d'appréciation du juge dans la différenciation des créances Le con …

Fiscalité et patrimoine

Siège de direction effective des sociétés étrangères : critères d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France, conventions fiscales et sécurisation du contrôle fiscal

I. La caractérisation matérielle du siège de direction effective en droit fiscal international A. Le faisceau d'indices et la prépondérance du lieu des décisions stratégiques L'assujettissem …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et voiture en LOA : peut-on conserver le véhicule, traiter les loyers et contester la créance ?

Une voiture en LOA n'est pas traitée comme un crédit auto classique dans un dossier de surendettement : propriété du bailleur, loyers courants, restitution et contestation du décompte doiven …

Entreprises en difficulté

Liquidation judiciaire et saisie immobilière : la vente peut-elle continuer malgré la péremption ?

Une liquidation judiciaire suspend-elle définitivement la saisie immobilière ? Délais, ordonnance du juge-commissaire, résidence principale, preuves et recours après l’arrêt du 10 juin 2026.

Contrats et affaires

Le débauchage de salariés et la désorganisation de l’entreprise en droit de la concurrence : conditions de la déloyauté, manœuvres fautives et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil

I. La distinction fondamentale entre liberté d'embauche et débauchage déloyal A. Le principe de libre circulation des salariés et l'absence d'illicéité intrinsèque du recrutement En droit éc …

Baux et location

Le congé délivré par le locataire à l’échéance triennale du bail commercial : conditions de forme, préavis de six mois et clauses contraires

I. Le régime statutaire du droit de résiliation triennale du preneur à bail commercial A. La nature unilatérale de la résiliation et le formalisme de notification du congé Le statut d'ordre …

Contrats et affaires

Péremption d’instance après radiation pour inexécution : ce que change le décret 2026-683 au 1er octobre 2026

Le décret 2026-683 modifie le point de départ de la péremption après radiation pour inexécution : analyse du nouveau délai, de la transition du 1er octobre 2026 et des justificatifs à prépar …

Droit des sociétés

Formalité de modification d’une société rejetée par le guichet unique : recours, délai de 15 jours et pièces à fournir en 2026

Formalité de modification d’une société rejetée : comprendre le délai de régularisation, le recours contre le greffe et les pièces à déposer en 2026.

Droit des sociétés

Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS) : typologie, procédure d’autorisation, contrôle des associés et contentieux des sanctions (2022-2026)

Le droit des sociétés commerciales organise un équilibre subtil entre la liberté de gestion des dirigeants et la protection patrimoniale des associés. Cet impératif protecteur se manifeste p …

Copropriété et voisinage

Permis de construire du voisin : peut-on agir si son intérêt à agir est né après l’affichage en mairie ?

Une promesse de vente signée après l’affichage de la demande de permis ne suffit pas, en principe, à créer un intérêt pour agir. La décision CE n° 505473 du 7 juillet 2026 précise aussi quan …

Contrats et affaires

Compte Emmy bloqué après une sanction CEE : comment obtenir un référé-suspension ?

Compte Emmy bloqué, certificats annulés ou sanction CEE : les recours urgents, les preuves à réunir et les conditions du référé-suspension devant le Conseil d’État.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation