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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Loi RIPOST 2026 : expulsion du locataire pour troubles graves et répétés
La loi RIPOST du 18 août 2026 élargit l’action du préfet contre les troubles graves ou répétés en logement social. Preuves, procédure, délais et recours.

La réduction proportionnelle du prix en cas d’inexécution imparfaite du contrat commercial : mise en demeure, notification unilatérale et contrôle judiciaire selon l’article 1223 du Code civil
L'introduction dans le droit commun des obligations de la réduction unilatérale du prix constitue une mutation déterminante pour les relations d'affaires. Fruit de la réforme de 2016 et de l …

Société à Dubaï : comment calculer le bénéfice imposable de l’établissement stable en France ?
Société à Dubaï : méthode française pour attribuer recettes, fonctions et charges à un établissement stable en France, avec jurisprudence et pièces à préparer.

Analyse DEMPE et actifs incorporels transfrontaliers : répartition des bénéfices intragroupes, restructurations d’entreprises et contrôle fiscal sous l’article 57 du CGI
I. Le cadre juridique de l'analyse DEMPE et la dissociation entre titularité formelle et création de valeur économique A. Les critères fonctionnels DEMPE et la neutralisation de la seule dét …

Meta et droits voisins : négociation, délai de quinze jours et recours du 17 septembre 2026
Le recours de Meta sera examiné le 17 septembre 2026. Délais, informations, preuves et procédure pour les éditeurs et agences de presse.

Dossier de surendettement et abonnement téléphonique : résiliation sans frais, impayés et recours
Recevabilité, résiliation sans indemnité, facture impayée, preuve, passif et recours devant le juge des contentieux de la protection : les démarches à suivre.

La distribution sélective et l’étanchéité du réseau en droit de la concurrence : validité des critères de sélection, interdiction de revente hors réseau et tierce complicité sous l’article 1240 du Code civil
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Dossier de surendettement et indemnités de licenciement : sort des sommes perçues, déclaration à la commission, capacité de remboursement et risque de déchéance
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Le bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA) : formation du contrat, obligations de livraison et prise d’effet du statut
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Nouvelle recommandation AMF du 4 août 2026 : rémunération des dirigeants, gouvernance et droits des actionnaires
La recommandation AMF applicable au 4 août 2026 renforce la cohérence entre politique de rémunération, décisions du conseil, vote des actionnaires, critères de performance et information pub …

Foncière de l’État après la loi du 18 août 2026 : transferts gratuits, loyers et recours
La loi n° 2026-795 crée l’Établissement public immobilier et foncier de l’État. Transferts gratuits, loyers, cessions et recours : les contrôles à vérifier dès le décret d’application.

La procédure d’alerte du commissaire aux comptes : critères de déclenchement, obligations procédurales et contentieux de la responsabilité (2022-2026)
La gouvernance des sociétés commerciales repose sur un équilibre subtil entre la liberté de gestion des organes de direction et le contrôle légal exercé par les professionnels du chiffre. In …
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