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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Management fees transfrontaliers et refacturation de prestations intragroupes : déductibilité sous les articles 39-1 et 57 du CGI, double emploi du mandat social et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et fiscal de la refacturation transfrontalière des management fees : conditions de déductibilité et présomption de transfert indirect de bénéfices A. Les conditions de …

Dossier de surendettement : prime ou indemnité exceptionnelle prise en compte pour la mensualité, comment contester ?
Prime, indemnité de rupture ou rappel de salaire : comment déclarer un versement exceptionnel, obtenir le recalcul de la mensualité et contester les mesures imposées ?

Moratoire de surendettement et suspension de l’exigibilité des dettes : conditions d’octroi, effets sur les créances et réexamen de la situation par la commission
I. Les conditions d'ouverture et les effets immédiats de la suspension de l'exigibilité des dettes A. Les critères d'éligibilité au moratoire et la constatation d'une situation financière tr …

Les rabais de fidélité et remises d’exclusivité en droit de la concurrence : abus de position dominante, effet d’éviction et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
I. La qualification juridique des rabais de fidélité et remises conditionnelles au regard de l'abus de position dominante A. La caractérisation de la position dominante et la typologie des r …

L’indemnité d’éviction du bail commercial : critères d’évaluation de l’indemnité de remplacement et de déplacement, valeur du droit au bail et indemnités accessoires (article L. 145-14 du code de commerce)
Analyse approfondie de l'indemnité d'éviction du bail commercial selon l'article L. 145-14 du code de commerce : distinction entre indemnité de remplacement et de déplacement, garantie planc …

Commerces de CBD fermés six mois : comment contester l’arrêté préfectoral après la décision de Rouen ?
Après les ordonnances du tribunal administratif de Rouen du 10 juillet 2026, quelles preuves réunir pour contester la fermeture administrative d'un commerce de CBD et démontrer l'urgence en …

Deloitte sanctionné par le Conseil d’État : que faire après une certification des comptes contestée ?
Après la décision n° 491915 du 3 août 2026, société auditée, dirigeants et actionnaires doivent distinguer correction des comptes, responsabilité civile et recours disciplinaire. Voici les p …

La société créée de fait entre partenaires et professionnels : éléments constitutifs, preuve de l’affectio societatis et liquidation du compte commun (2022-2026)
I. La caractérisation prétorienne de la société créée de fait : la preuve rigoureuse des trois éléments constitutifs A. La démonstration cumulative des apports réels et de la participation e …

Charges de copropriété : le syndic peut-il réclamer les provisions avant l’approbation des comptes ?
L’arrêt du 18 juin 2026 précise le contenu de la mise en demeure et les conditions de recouvrement des provisions de copropriété avant l’approbation des comptes.

Réforme de l’arbitrage en 2026 : que doivent vérifier les entreprises avant le 1er janvier 2027 ?
Décret du 6 août 2026, clauses compromissoires, procédures multi-contractuelles et recours : les vérifications à faire par les entreprises avant le 1er janvier 2027.

La clause compromissoire en droit des affaires : validité, principe compétence-compétence, autonomie et effets de la convention d’arbitrage selon le Code civil et le Code de procédure civile
I. La validité et l'autonomie matérielle de la clause compromissoire dans les contrats commerciaux A. Les conditions de validité ratione personae et le formalisme de la convention d'arbitrag …

Établissement stable non déclaré et activité occulte des sociétés étrangères : installations matérielles et logicielles, majoration de 80 % sous l’article 1728 du CGI et contentieux du contrôle fiscal
I. La caractérisation matérielle et logicielle de l'établissement stable non déclaré des entreprises étrangères A. L'autonomie fonctionnelle des moyens humains et des infrastructures numériq …
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