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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Parts de SCI et dossier de surendettement : éligibilité de l’associé, déclaration du patrimoine, sort des parts sociales et contrôle du juge
La détention de parts au sein d'une société civile immobilière suscite de multiples interrogations juridiques lorsqu'un associé personne physique se trouve confronté à des difficultés financ …

L’échange d’informations sensibles entre concurrents en droit de la concurrence : qualification d’entente, réduction de l’incertitude stratégique et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Le fonctionnement concurrentiel d'une économie de marché repose sur le postulat selon lequel chaque entreprise détermine de façon strictement autonome sa stratégie commerciale. Or la transmi …

La modification notable des facteurs locaux de commercialité et le déplafonnement du loyer du bail commercial : critères, preuve et fixation à la valeur locative (articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce)
Le renouvellement du bail commercial constitue une étape déterminante de la relation contractuelle où s'affrontent la stabilité de l'entreprise locataire et la valorisation du bien immobilie …

Dépôt de garantie du bail commercial : le délai de restitution de trois mois et la preuve des retenues après la loi du 26 mai 2026
I. Le nouveau délai de restitution du dépôt de garantie dans le bail commercial A. Le point de départ et le champ d’application du délai légal Le dépôt de garantie garantit l’exécution des o …

Pare-feu privé après un incendie : peut-on couper des arbres sans autorisation pour protéger une maison ?
Après les incendies de Gironde, le pare-feu privé pose une question urgente : coupe d'arbres, défrichement, travaux d'urgence, état de nécessité et responsabilités.

Fonds H2O cantonnés : après le dernier remboursement, peut-on encore agir en justice ?
Après le dernier remboursement des fonds H2O cantonnés, la portée d’une renonciation, les responsabilités possibles et les preuves à réunir avant d’agir.

La cession de droits sociaux pour prix dérisoire ou vil prix : défaut de contrepartie réelle, validité de l’euro symbolique et régime des restitutions (2022-2026)
La détermination du prix constitue la pierre angulaire de toute convention translative portant sur des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales et civiles. L'équilibre économiq …

Électroménager disparu avant l’acte authentique : l’acheteur peut-il refuser de signer ?
Vous découvrez juste avant l’acte authentique qu’un équipement promis a disparu ou qu’un travaux n’a pas été réalisé ? Voici les preuves, réserves et recours à engager avant de signer.

Baillardran repris après le redressement judiciaire : que deviennent les salariés, les créanciers et les contrats ?
La reprise de Baillardran après le redressement judiciaire soulève des questions concrètes pour les 67 salariés conservés, les créanciers, les fournisseurs et les cocontractants. Voici les d …

Contrôle conjoint et concentrations : la décision 26-DCC-166 précise les risques concurrentiels des prises de participation communes
I. La qualification du contrôle conjoint, préalable décisif de l’examen des concentrations A. Une influence déterminante qui peut résulter d’un accord entre plusieurs investisseurs La décisi …

La subrogation personnelle en droit des affaires : régime légal, formalisme conventionnel de la quittance, transmission des sûretés et opposabilité des exceptions selon le Code civil
I. Les sources juridiques de la subrogation personnelle en droit des affaires : conditions d'ouverture et formalisme probatoire A. Le régime rénové de la subrogation légale fondé sur l'intér …

Article 238 A du CGI et déductibilité des charges versées à l’étranger : régime fiscal privilégié, renversement de la charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le champ d'application de l'article 238 A du CGI et les critères de qualification du régime fiscal privilégié A. Les flux financiers et prestations de services appréhendés par le disposit …
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