Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1843 sur 3015

Créer une société à Dubaï et devenir franchiseur en France : établissement stable et redressement fiscal
Créer une société à Dubaï pour devenir franchiseur en France expose à des risques de direction effective, d’établissement stable, de TVA, de retenue à la source et de prix de transfert. Voic …

Méthode de partage des bénéfices (Profit Split Method) : structuration des flux intragroupes hautement intégrés et sécurisation du contentieux fiscal
I. Fondements juridiques et critères de mise en œuvre de la méthode de partage des bénéfices A. Identification des contributions uniques de haute valeur et qualification des opérations haute …

Aliénation de biens et dossier de surendettement : interdiction des actes de disposition, régime de la nullité et pouvoirs du juge
I. Le champ légal des actes prohibés et l'exigence d'une autorisation judiciaire A. La délimitation stricte des actes de disposition interdits au débiteur L'ouverture formelle de la procédur …

Les ententes dans les marchés publics et le trucage des offres en droit de la concurrence : caractérisation des offres de couverture, échanges d’informations, sanctions de l’Autorité et recours sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. Les mécanismes d'entente et les critères de caractérisation des offres concertées dans la commande publique A. Les typologies de collusion et les manœuvres d'éviction par offres de couver …

La répartition des impôts et taxes dans le bail commercial : taxe foncière, article R. 145-35 du code de commerce, clauses réputées non écrites et restitution de l’indu
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre protecteur entre les prérogatives du bailleur et la pérennité économique de l'entreprise locataire. La refacturation des charges fiscales …

SEQENS : accord de principe sur la restructuration financière, quels droits pour les créanciers et les actionnaires ?
Accord de principe de SEQENS : droits des créanciers, conversion de dette en capital, dilution des actionnaires et contrôles à effectuer avant la restructuration.

La clause léonine et les promesses de rachat d’actions à prix garanti : validité des pactes d’actionnaires, critère de l’atteinte au pacte social et contrôle prétorien (2022-2026)
I. La distinction fondamentale entre l'atteinte prohibée au pacte social et la validité des conventions de transmission de droits sociaux A. Le domaine d'application strict de la prohibition …

OpenBee et Doxense repris par Konica Minolta : que deviennent les contrats clients, la facturation électronique et les données ?
La reprise des fonds de commerce d’OpenBee et de Doxense par Konica Minolta soulève des questions concrètes sur les contrats clients, la facturation électronique, les archives et les données …

Charges de copropriété : peut-on contester son compte individuel après le délai de deux mois ?
Le délai de deux mois concerne la contestation d’une décision d’assemblée générale. Une erreur dans votre compte individuel peut encore être rectifiée si elle est précisément démontrée et no …

Le lot transitoire en droit de la copropriété : consistance du droit de construire, quote-part de parties communes, répartition des charges et contentieux devant la troisième chambre civile
L'organisation des ensembles immobiliers complexes confronte fréquemment les praticiens aux problématiques liées à l'édification progressive des bâtiments au sein d'une même assiette collect …

La garantie légale d’éviction du cédant en droit des affaires : cession de fonds de commerce, cession de droits sociaux, obligation de non-rétablissement et sanctions du détournement de clientèle selon le Code civil
I. Le régime fondamental de la garantie légale d'éviction du cédant de fonds de commerce et de droits sociaux A. L'obligation d'abstention du fait personnel et la protection de la clientèle …

Assemblées générales dématérialisées : la simplification de 2026 déplace le risque vers la preuve de l’information des associés
I. La modernisation des assemblées générales ne supprime pas les exigences de participation A. Le décret de 2026 facilite la communication, sans effacer le droit individuel de participer Le …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
