Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Fuite de données SFR et RED by SFR : quels recours après le piratage de juillet 2026 ?
SFR confirme une fuite de données d’abonnés fibre. Vérifications, notification CNIL, preuves, remboursement bancaire et indemnisation : les recours à engager.

Fibre Excellence Saint-Gaudens : offre de reprise, contrats en cours et droits des créanciers avant l’audience du 8 septembre 2026
Liquidation avec poursuite d’activité de Fibre Excellence Saint-Gaudens : créances fournisseurs, contrats en cours et offre de reprise avant l’audience du 8 septembre 2026.

Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division en droit des affaires : régime légal de la caution simple, formalisme procédural, renonciation conventionnelle et recours entre cofidéjusseurs selon le Code civil
I. Le régime fondamental du bénéfice de discussion et les conditions d'opposabilité de la subsidiarité A. La nature subsidiaire de l'engagement de caution simple et les conditions d'opposabi …

Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : convention de trésorerie, taux d’intérêt et bénéfices imposables en France
Créer une société à Dubaï et une holding au Luxembourg ne déplace pas automatiquement les bénéfices français. Convention de trésorerie, taux d’intérêt, direction effective et contrôle fiscal …

Restructurations transfrontalières et conversion d’activités : indemnisation de résiliation de contrat, valorisation du profit potential sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. La qualification fiscale du transfert d'activité et la présomption de transfert indirect de bénéfices lors des conversions de modèles économiques A. Le désengagement opérationnel et la mu …

Créancier qui réclame la totalité malgré un plan de surendettement : comment faire respecter les échéances ?
Un créancier réclame le paiement intégral malgré un plan de surendettement : vérifications, preuves, caducité, contestation et démarches urgentes.

Dettes de jeux d’argent, paris en ligne et dossier de surendettement : appréciation de la bonne foi du débiteur, addiction et office du juge des contentieux de la protection
Le développement massif des plateformes numériques de paris sportifs, de poker et de jeux de casino en ligne a profondément transformé la structure du passif des ménages en situation de préc …

Les opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence : cadre juridique de l’article L. 450-4 du Code de commerce, déroulement des perquisitions, secret des correspondances avocat-client et voies de recours
I. Le cadre probatoire et le déroulement matériel des opérations de visite et saisie sous l'article L. 450-4 du Code de commerce A. Le contrôle juridictionnel préalable des indices d'infract …

L’action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail commercial : conditions de recevabilité, carence du copropriétaire bailleur, violation du règlement de copropriété et procédure d’expulsion (article 1341-1 du code civil et loi du 10 juillet 1965)
L'exploitation d'une activité commerciale au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété engendre fréquemment des conflits entre les résidents. Les commerces de bouche ou les débit …

Rachat de SFR : que deviennent les contrats des entreprises si les actifs d’Altice sont séparés ?
Rachat de SFR et séparation d’actifs : vérifiez le transfert des contrats d’entreprise, les notifications, les garanties, les délais et les recours en cas de modification ou de rupture.

L’action paulienne en droit des sociétés commerciales : transferts d’actifs frauduleux, restructurations intra-groupe et inopposabilité aux créanciers (2022-2026)
I. Les conditions substantielles de l'action paulienne appliquée aux opérations sociétaires Le droit des affaires contemporain se caractérise par une sophistication croissante des opérations …

Recours DALO en Île-de-France : délai de quatre mois, pièces à joindre et tribunal administratif
Après une décision DALO favorable, le délai de quatre mois, les pièces à joindre et le tribunal administratif à saisir en Île-de-France.
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