Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement après un rétablissement personnel : peut-on refaire un dossier pour de nouvelles dettes ?

Après un rétablissement personnel, peut-on refaire un dossier de surendettement lorsque de nouvelles dettes apparaissent ? Dates à vérifier, pièces à réunir et recours utiles.

Banque, assurance et consommation

Crédit immobilier et dossier de surendettement : réaménagement des mensualités, report d’échéances et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

I. L'ouverture de la procédure de surendettement face au prêt immobilier : suspension des poursuites et vérification des créances A. La recevabilité du dossier de surendettement et l'arrêt d …

Fiscalité et patrimoine

Contrôle fiscal d’une société à Dubaï : quel délai pour répondre à une proposition de rectification et demander une prorogation ?

Une proposition de rectification visant une société à Dubaï impose de réagir vite : délai de trente jours, prorogation, pièces sur la direction effective et recours à préparer depuis la Fran …

Contrats et affaires

Le gun jumping et la réalisation anticipée des opérations de concentration en droit de la concurrence : obligation de statu quo, clauses transitoires pré-closing et sanctions sous les articles L. 430-4 et L. 430-8 du Code de commerce

I. Le cadre juridique impératif du contrôle des concentrations et la caractérisation du gun jumping A. L'obligation suspensive de notification préalable et la frontière du transfert effectif …

Baux et location

Le mémoire préalable devant le juge des loyers commerciaux : formalisme de notification, délai d’un mois, fin de non-recevoir et articulation avec l’assignation (articles R. 145-23 à R. 145-33 du code de commerce)

Le contentieux de la fixation du loyer commercial renouvelé ou révisé obéit à des règles procédurales strictes et rigoureusement autonomes au sein du procès civil. L'intervention du présiden …

Droit des sociétés

Seuils du contrôle des concentrations au 1er septembre 2026 : que faire si la cession est signée avant le closing ?

À compter du 1er septembre 2026, les seuils français du contrôle des concentrations changent. Voici comment traiter une cession signée avant la réforme, une prénotification et un closing pos …

Droit des sociétés

Les indemnités conventionnelles de rupture du mandat social : conditions de validité, conciliation avec la libre révocabilité et contentieux des sanctions (2022-2026)

I. La validité des indemnités conventionnelles de départ face au principe d'ordre public de libre révocabilité A. La licéité de principe des clauses indemnitaires et la prohibition prétorien …

Immobilier

Achat d’un appartement avec fissures cachées : peut-on annuler la vente après la découverte de rapports d’expertise ?

Fissures découvertes après l’achat, rapports d’expertise non communiqués et travaux de démolition voisins : preuves, vice caché, dol, expertise et recours de l’acquéreur.

Baux et location

Rebirth, Solex et l’expulsion de l’usine de Saint-Lô : quels recours pour les créanciers et les salariés ?

L’échéance d’expulsion annoncée à Saint-Lô soulève des questions concrètes sur le bail commercial, les créances, les salariés, la reprise et les procédures collectives.

Contrats et affaires

Le mandat d’intérêt commun en droit des affaires : qualification juridique, exigence d’une clientèle commune, conditions de révocation pour juste motif et réparation du préjudice

I. La qualification prétorienne du mandat d'intérêt commun : critères matériels et distinction avec les statuts voisins A. Les éléments constitutifs de l'intérêt commun et l'exigence d'une c …

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : qui déclare la TVA française sur une prestation liée à un immeuble en France ?

Une société à Dubaï peut devoir appliquer la TVA française à une prestation directement rattachée à un immeuble situé en France. La question décisive est ensuite de savoir qui déclare et pai …

Fiscalité et patrimoine

Dispositifs anti-hybrides et asymétries fiscales intragroupes : application de l’article 205 B du CGI, directive ATAD 2 et sécurisation du contrôle fiscal

L'internationalisation croissante des structures sociétaires et la multiplication des flux intragroupes transfrontaliers ont profondément transformé la gestion fiscale des entreprises établi …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation