Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dossier de surendettement après un rétablissement personnel : peut-on refaire un dossier pour de nouvelles dettes ?
Après un rétablissement personnel, peut-on refaire un dossier de surendettement lorsque de nouvelles dettes apparaissent ? Dates à vérifier, pièces à réunir et recours utiles.

Crédit immobilier et dossier de surendettement : réaménagement des mensualités, report d’échéances et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. L'ouverture de la procédure de surendettement face au prêt immobilier : suspension des poursuites et vérification des créances A. La recevabilité du dossier de surendettement et l'arrêt d …

Contrôle fiscal d’une société à Dubaï : quel délai pour répondre à une proposition de rectification et demander une prorogation ?
Une proposition de rectification visant une société à Dubaï impose de réagir vite : délai de trente jours, prorogation, pièces sur la direction effective et recours à préparer depuis la Fran …

Le gun jumping et la réalisation anticipée des opérations de concentration en droit de la concurrence : obligation de statu quo, clauses transitoires pré-closing et sanctions sous les articles L. 430-4 et L. 430-8 du Code de commerce
I. Le cadre juridique impératif du contrôle des concentrations et la caractérisation du gun jumping A. L'obligation suspensive de notification préalable et la frontière du transfert effectif …

Le mémoire préalable devant le juge des loyers commerciaux : formalisme de notification, délai d’un mois, fin de non-recevoir et articulation avec l’assignation (articles R. 145-23 à R. 145-33 du code de commerce)
Le contentieux de la fixation du loyer commercial renouvelé ou révisé obéit à des règles procédurales strictes et rigoureusement autonomes au sein du procès civil. L'intervention du présiden …

Seuils du contrôle des concentrations au 1er septembre 2026 : que faire si la cession est signée avant le closing ?
À compter du 1er septembre 2026, les seuils français du contrôle des concentrations changent. Voici comment traiter une cession signée avant la réforme, une prénotification et un closing pos …

Les indemnités conventionnelles de rupture du mandat social : conditions de validité, conciliation avec la libre révocabilité et contentieux des sanctions (2022-2026)
I. La validité des indemnités conventionnelles de départ face au principe d'ordre public de libre révocabilité A. La licéité de principe des clauses indemnitaires et la prohibition prétorien …

Achat d’un appartement avec fissures cachées : peut-on annuler la vente après la découverte de rapports d’expertise ?
Fissures découvertes après l’achat, rapports d’expertise non communiqués et travaux de démolition voisins : preuves, vice caché, dol, expertise et recours de l’acquéreur.

Rebirth, Solex et l’expulsion de l’usine de Saint-Lô : quels recours pour les créanciers et les salariés ?
L’échéance d’expulsion annoncée à Saint-Lô soulève des questions concrètes sur le bail commercial, les créances, les salariés, la reprise et les procédures collectives.

Le mandat d’intérêt commun en droit des affaires : qualification juridique, exigence d’une clientèle commune, conditions de révocation pour juste motif et réparation du préjudice
I. La qualification prétorienne du mandat d'intérêt commun : critères matériels et distinction avec les statuts voisins A. Les éléments constitutifs de l'intérêt commun et l'exigence d'une c …

Société à Dubaï : qui déclare la TVA française sur une prestation liée à un immeuble en France ?
Une société à Dubaï peut devoir appliquer la TVA française à une prestation directement rattachée à un immeuble situé en France. La question décisive est ensuite de savoir qui déclare et pai …

Dispositifs anti-hybrides et asymétries fiscales intragroupes : application de l’article 205 B du CGI, directive ATAD 2 et sécurisation du contrôle fiscal
L'internationalisation croissante des structures sociétaires et la multiplication des flux intragroupes transfrontaliers ont profondément transformé la gestion fiscale des entreprises établi …
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