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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les clauses de bad leaver et good leaver dans les pactes d’associés : qualification juridique, décote sur le prix de rachat, pouvoir modérateur du juge et contentieux (2022-2026)
I. La qualification juridique et la validité des mécanismes de sortie forcée A. La nature de promesse unilatérale de vente sous condition suspensive L'organisation des départs d'associés opé …

Copropriété qui empiète sur le terrain voisin : le juge peut-il ordonner la démolition malgré le droit au logement ?
Une copropriété qui dépasse sur le terrain voisin peut-elle être contrainte de démolir une partie de l’immeuble lorsque des logements sont occupés ? Preuves, bornage, référé, droit au logeme …

Interdiction de gérer après une banqueroute : que change l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-84.208) ?
L’arrêt du 1er juillet 2026 précise le périmètre d’une interdiction pénale de gérer après banqueroute et distingue cette peine des sanctions de la procédure collective.

Loi de simplification de la vie économique 2026 : réforme des sanctions pénales en droit des sociétés
La Loi de simplification de la vie économique 2026 réforme les sanctions pénales en droit des sociétés : enjeux, obligations des dirigeants et jurisprudence récente.

La clause d’inaliénabilité en droit des affaires : validité statutaire et extrastatutaire, conditions de licéité selon le Code civil et le Code de commerce, sanctions de l’inobservation et régimes de levée judiciaire
I. Les conditions de validité de la clause d'inaliénabilité en droit des affaires A. Le régime d'inaliénabilité statutaire plafonné à dix ans dans la société par actions simplifiée La clause …

Créer une société à Dubaï : commission versée à un apporteur d’affaires en France, établissement stable et redressement fiscal
Créer une société à Dubaï et payer un apporteur d’affaires en France expose-t-il à un établissement stable, à l’article 155 A ou à un redressement ? Analyse des pouvoirs, preuves, prix de tr …

Dossier de surendettement et assurance vie : faut-il déclarer l’épargne et comment contester une capacité de remboursement trop élevée ?
Assurance vie et dossier de surendettement : épargne à déclarer, valeur de rachat, pièces, calcul de la mensualité et recours si la capacité retenue est excessive.

Documentation des prix de transfert et article L. 13 AA du LPF : fichier principal, fichier local, abaissement des seuils et sécurisation du contrôle fiscal international
I. Le cadre impératif de la documentation des prix de transfert selon l'article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales A. L'abaissement des seuils d'assujettissement et la double structur …

Durée du plan de surendettement et effacement partiel des dettes : plafond de 84 mois, rééchelonnement du passif et pouvoirs du juge
I. Le principe d'encadrement temporel du plan d'apurement à quatre-vingt-quatre mois et l'articulation du rééchelonnement du passif A. La portée du plafond légal de sept ans et les condition …

La nullité de plein droit des engagements anticoncurrentiels sous l’article L. 420-3 du Code de commerce : régime d’ordre public, divisibilité des clauses et restitutions
I. Le champ d'application et la qualification de la nullité de plein droit des stipulations anticoncurrentielles A. Le domaine d'application de l'article L. 420-3 du Code de commerce et la s …

La clause de renonciation à recours dans le bail commercial et les contrats d’assurance : portée de l’engagement réciproque, opposabilité à l’assureur, faute lourde et limites de la subrogation (article L. 121-12 du code des assurances)
La conclusion d'un bail commercial requiert une analyse approfondie des clauses relatives à la responsabilité civile et aux garanties d'assurance. Or, la clause de renonciation à recours s'i …

Tudigo en redressement judiciaire : que faire si le financement de votre projet est bloqué ?
Le redressement judiciaire de Tudigo ne se confond pas avec les difficultés de la société qui porte votre projet. Voici comment retracer les fonds, préserver le contrat et préparer la suite.
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