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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le faux ordre de virement et le faux RIB en droit des affaires : inopposabilité de la théorie du créancier apparent, devoir de vigilance du banquier et recours entre les parties
I. L'exclusion de la théorie du créancier apparent et le maintien de la dette du payeur A. L'inapplicabilité de l'article 1342-3 du Code civil à l'usurpateur d'identité La multiplication des …

Boîte à clés en copropriété : pourquoi l’autorisation de l’assemblée générale reste décisive
I. La qualification juridique de la boîte à clés installée dans l’immeuble A. Une installation apparemment légère peut affecter une partie commune La boîte à clés s’est imposée dans les loca …

Procédures amiables d’élimination des doubles impositions et arbitrage fiscal : directive UE 2017/1852, article L. 251 B du LPF et sécurisation des redressements de prix de transfert
I. L'ouverture et la conduite de la phase amiable face aux redressements de prix de transfert A. Le cadre conventionnel et européen d'élimination des doubles impositions économiques L'expans …

L’inscription abusive au FICP et la procédure de surendettement : conditions du fichage, contestation des incidents de paiement, voies de radiation et responsabilité du créancier
I. Le cadre légal du fichage au FICP et les critères stricts de régularité de l'inscription A. Les conditions substantielles et procédurales d'inscription au titre des incidents de paiement …

Société à Dubaï : comment réclamer le remboursement d’un crédit de TVA française refusé ?
Une société à Dubaï peut récupérer certaines dépenses de TVA française, mais un refus ne se conteste pas comme une simple facture : conditions, preuves, délais et recours.

L’application du droit de la concurrence aux personnes publiques sous l’article L. 410-1 du Code de commerce : délimitation des activités économiques, prérogatives régaliennes et contrôle des pratiques anticoncurrentielles
I. Le critère matériel d'assujettissement des personnes publiques aux règles de concurrence sous l'article L. 410-1 du Code de commerce A. L'assimilation des personnes publiques exerçant des …

Dossier de surendettement et dettes de jeu en ligne : les crédits peuvent-ils être effacés ?
Dettes de jeu en ligne et dossier de surendettement : distinguer les crédits utilisés pour jouer, la dette envers l’opérateur, la bonne foi, les preuves et les recours pour demander un trait …

Le bail commercial dérogatoire de courte durée : durée maximale de trois ans, maintien dans les lieux, requalification automatique et renonciation au statut (article L. 145-5 du code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise un régime d'ordre public rigoureux destiné à garantir au preneur la pérennité de son exploitation économique. Ce cadre protecteur accorde au locataire …

Concentrations sous les seuils : pourquoi le contrôle ex post reste un risque après la réforme de 2026
I. Le relèvement des seuils ne supprime pas l’exposition concurrentielle A. Une réforme qui déplace le premier contrôle La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relève les seuils français de contrô …

CE n° 501167 : résiliation aux frais et risques, ce que le Conseil d’État a réellement jugé sur la mise en demeure et les observations
Résiliation aux frais et risques dans un marché public : portée réelle de la décision CE n° 501167, mise en demeure, observations, marché de substitution et indemnisation.

Loi n° 2026-725 : comité de dialogue des supporters, prix des billets et gouvernance des clubs professionnels
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 impose de nouvelles règles aux sociétés sportives et aux sociétés de droits : comité de dialogue avec les supporters, consultation sur le calendrier et les …

La responsabilité des associations en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie
I. L’assujettissement de l’association au régime des pratiques restrictives A. Une qualification fondée sur l’activité économique exercée Le statut associatif ne suffit pas à écarter l’appli …
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