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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Dossier de surendettement : nouveau crédit pendant un plan, interdiction, bonne foi et recours
Nouveau crédit pendant un plan de surendettement : autorisation préalable, risques de déchéance, bonne foi et recours lorsque le contrat est déjà signé.

Actionnariat salarié : que deviennent les actions après un départ de l’entreprise en 2026 ?
PEE, actions gratuites, stock-options ou BSPCE : le départ de l’entreprise ne produit pas le même effet selon le dispositif. Voici les droits à vérifier, les délais et les recours possibles.

Cuve enterrée découverte avant la signature : peut-on refuser de signer et récupérer le dépôt ?
Une cuve enterrée ou l’ancien passé de station-service découvert avant l’acte authentique peut changer la vente. Voici les preuves, demandes et recours de l’acquéreur.

Cyber Resilience Act : importateur ou distributeur, que vérifier avant de vendre un produit numérique en France ?
Importateurs et distributeurs doivent vérifier les documents CRA, le marquage CE, la période d’assistance et la procédure à suivre en cas de vulnérabilité avant de vendre un produit numériqu …

Société à Dubaï avec holding au Luxembourg : que faire si l’administration française demande la documentation des prix de transfert ?
Une demande française de documentation de prix de transfert n’est pas un simple formulaire. Pour une société à Dubaï et une holding au Luxembourg, il faut qualifier le contrôle, le seuil app …

Dossier de surendettement : dommages-intérêts dus à une victime après condamnation pénale, exclusion de l’effacement et recours
Dossier de surendettement : lorsqu’une condamnation pénale accorde des dommages-intérêts à une victime, l’effacement n’est pas automatique. Voici les règles, les exceptions et les recours.

Loi RIPOST : un loueur peut-il refuser une sonorisation pour un événement non soumis à déclaration ?
La décision n° 2026-915 DC encadre le refus de louer du matériel sonore : vérification de la déclaration, réserve constitutionnelle, saisie et recours.

Rachat de SFR : que peuvent échanger Orange, Bouygues et Free avant le feu vert ?
Le rachat des actifs de SFR par Orange, Bouygues Telecom et Iliad/Free n'est pas encore réalisé. Avant l'autorisation, les acquéreurs doivent organiser les échanges d'informations, la data r …

État des créances publié au BODACC : que faire si votre créance est absente ou mal admise ?
Votre créance a été déclarée mais n’apparaît pas, ou le montant admis est erroné ? Délai d’un mois, réclamation, admission directe et recours : la méthode à suivre.

Retard de livraison d’une maison individuelle : le constructeur peut-il invoquer des retards de paiement pour éviter les pénalités en 2026 ?
L’arrêt du 25 juin 2026 rappelle qu’un retard de paiement ne suffit pas à repousser la livraison d’une maison individuelle : voici comment vérifier les pénalités, les preuves et la garantie …

Créer une société à Dubaï : l’acompte d’un client professionnel français doit-il porter la TVA ?
Société à Dubaï et acompte d’un client professionnel français : territorialité, autoliquidation, facture, établissement stable et risques fiscaux français.

Auto-entrepreneur et dossier de surendettement : qui saisir, quelles dettes déclarer et quel recours ?
Auto-entrepreneur et dossier de surendettement : tribunal compétent, dettes personnelles et professionnelles, revenus variables, recevabilité et recours.
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