La livraison de votre maison individuelle est en retard et le constructeur vous répond que vous avez payé un appel de fonds trop tardif ? Cette réponse ne suffit pas, à elle seule, à repousser la date contractuelle ni à supprimer les pénalités de retard. Dans un arrêt du 25 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision qui avait admis une prorogation du délai de livraison sur le seul fondement d’une clause prévoyant que les retards de paiement du maître de l’ouvrage interrompraient le chantier. La décision remet au centre une question très concrète : le constructeur doit-il démontrer une interruption effective du chantier, ou peut-il se contenter d’invoquer une clause générale du CCMI ?
Le calcul des sommes dues dépend de la date d’ouverture du chantier, du délai prévu dans le contrat, de la date de livraison réellement proposée, des causes de suspension établies et du prix convenu. Le dossier doit aussi distinguer les pénalités dues directement par le constructeur de l’intervention de la garantie de livraison. Une contestation efficace ne consiste donc pas à refuser globalement tous les appels de fonds. Elle consiste à reconstituer la chronologie, à isoler les paiements réellement exigibles, à vérifier chaque avenant et à demander les pièces qui prouvent une interruption du chantier imputable au client.
La construction d’une maison en droit immobilier suppose une lecture conjointe du CCMI, des textes protecteurs du code de la construction et de l’habitation, des échanges de chantier et de l’attestation de garantie. Voici les règles applicables, les calculs à effectuer et les démarches à engager.
I. Retard de livraison d’une maison individuelle : le retard de paiement suspend-il le délai ?
A. Le CCMI doit fixer le délai, les appels de fonds et les pénalités
Le premier réflexe consiste à vérifier que le contrat signé est bien un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation. Ce cadre n’est pas un simple devis de travaux. Il organise le prix, les paiements, le calendrier, les garanties et les conséquences d’un retard. La protection est particulièrement utile lorsque le constructeur tente, après l’ouverture du chantier, de déplacer la date de livraison au moyen d’un courrier, d’un compte rendu de réunion ou d’une clause imprimée dans ses conditions générales.
L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation impose que le contrat précise notamment « la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ». Le même article encadre le prix forfaitaire et définitif, les travaux réservés au maître de l’ouvrage, les modalités de règlement selon l’état d’avancement, les modalités de financement et les garanties de remboursement et de livraison. Le calendrier des paiements ne peut donc pas être dissocié de l’avancement réellement constaté.
Cette exigence joue sur trois dates qu’il ne faut pas confondre. La date d’ouverture du chantier déclenche le délai contractuel lorsqu’il est rédigé en mois à compter de cette ouverture. La date théorique de livraison résulte du délai prévu, après prise en compte seulement des causes de prorogation juridiquement admissibles et établies. La date de livraison effective correspond à la mise à disposition de la maison permettant la réception, avec les réserves qui peuvent être formulées. Une convocation à une visite de pré-livraison, une maison partiellement utilisable ou une promesse de livraison prochaine ne remplacent pas nécessairement la livraison au sens du CCMI.
Le contrat doit aussi permettre d’identifier les appels de fonds. Le paiement est lié à l’état d’avancement et non à la seule demande du constructeur. Il faut rapprocher chaque facture de l’étape contractuelle correspondante, des comptes rendus de chantier, des photographies datées et, si nécessaire, du constat d’un professionnel. Un appel de fonds émis avant l’achèvement de l’étape annoncée ne devient pas automatiquement exigible parce que le constructeur menace d’arrêter le chantier. La discussion sur son exigibilité doit être séparée de la question des pénalités.
Le montant minimal des pénalités est fixé par l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation. Ce texte dispose : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l’article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. » Il prévoit aussi qu’une pénalité de retard de paiement peut être stipulée à la charge du maître de l’ouvrage, mais que son taux ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées lorsque la pénalité de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour.
Les deux pénalités ne se neutralisent pas mécaniquement. Un constructeur ne peut pas transformer une pénalité de retard de paiement, lorsqu’elle est prévue, en une autorisation générale de prolonger le chantier. Il doit d’abord démontrer que la somme était exigible, que le retard de paiement est réel, que le chantier a effectivement été interrompu ou ralenti pour cette raison et que la durée réclamée correspond à l’effet concret de cette interruption. Une ligne comptable ou un tableau établi unilatéralement ne donne pas cette démonstration.
La garantie de livraison constitue un second niveau de protection. Selon l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, « la garantie de livraison prévue au k de l’article L. 231-2 couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ». L’attestation nominative du garant doit être annexée au CCMI. Elle doit être conservée avec le contrat, les avenants et les courriers de chantier.
La garantie ne remplace pas la réclamation adressée au constructeur. Elle permet d’intervenir lorsque le constructeur ne livre pas dans les délais ou lorsqu’il est défaillant. Le propriétaire doit donc connaître l’identité exacte du garant, son adresse de notification et les modalités précisées dans l’attestation. Un dossier qui ne contient que des échanges avec le constructeur risque de perdre du temps lorsque celui-ci cesse de répondre ou entre en procédure collective.
Avant d’écrire, réunissez le CCMI complet, les conditions particulières, la notice descriptive, les plans, l’attestation de garantie, les autorisations administratives, la déclaration d’ouverture du chantier, les appels de fonds, les relevés bancaires, les comptes rendus de réunions et tous les messages relatifs à la date de livraison. Classez les pièces par date. Cette méthode permet de voir immédiatement si un avenant a véritablement modifié le délai, si le constructeur a signalé un incident au moment où il s’est produit et si le retard de paiement allégué correspond à un montant dû.
B. La Cour de cassation écarte la clause générale fondée sur les retards de paiement
L’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026, pourvoi n° 24-16.541, concerne un CCMI avec fourniture de plan. Les maîtres de l’ouvrage avaient déduit du montant des travaux une somme correspondant à des pénalités de retard. Le constructeur leur reprochait de ne pas avoir payé certaines échéances et soutenait que le délai de livraison avait été prorogé par une clause des conditions générales. La clause prévoyait une prolongation correspondant aux interruptions imputables aux maîtres de l’ouvrage, notamment celles provoquées par des retards de paiement.
La décision de la Cour de cassation du 25 juin 2026, n° 24-16.541, reprend la règle applicable dans des termes précis : « Selon ce texte, sont réputées non écrites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits. » La cour reproche à la juridiction précédente d’avoir admis la prorogation sur le seul fondement de la clause.
La conséquence pratique est importante. Une clause du CCMI qui ajoute automatiquement les retards de paiement aux causes de prolongation ne peut pas être appliquée comme une règle de calendrier. Elle est réputée non écrite lorsqu’elle a pour effet de décharger le constructeur de son obligation de respecter le délai contractuel en ajoutant une cause qui ne correspond pas aux catégories prévues par le texte. Le constructeur ne peut pas présenter cette clause comme un accord définitif donné à l’avance par le client.
La décision n’autorise pas pour autant un maître de l’ouvrage à retenir n’importe quelle somme sans explication. Elle oblige à faire une distinction entre la validité de la clause de prorogation et l’existence éventuelle d’un comportement fautif ayant réellement empêché les travaux. Un appel de fonds dû, clairement documenté, impayé pendant une période déterminée, peut nourrir une discussion sur la responsabilité d’un retard. Mais cette discussion doit reposer sur des faits et une causalité établis. Elle ne peut pas être déduite de la seule présence d’une clause standard.
La deuxième branche du moyen dans cette affaire rappelait précisément que le constructeur devait établir que les retards de paiement avaient empêché la poursuite des travaux et entraîné une interruption effective du chantier. Cette exigence répond à une difficulté fréquente : certains constructeurs mentionnent un retard de paiement des mois après la date où il se serait produit, alors que les travaux ont continué, que les sous-traitants sont intervenus ou que les appels de fonds ont été discutés pour des raisons techniques. La chronologie devient alors déterminante.
Le contrat reste obligatoire, mais il ne protège pas une clause contraire à une disposition impérative. L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cette règle suppose que la stipulation puisse produire effet. Elle ne permet pas de donner force obligatoire à une clause que l’article L. 231-3 neutralise. Les pièces du CCMI doivent donc être lues avec le code de la construction et de l’habitation, et non isolément.
La bonne foi contractuelle complète cette analyse. L’article 1104 du code civil prévoit que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Un constructeur qui entend imputer un retard doit signaler l’événement au moment où il affecte le chantier, préciser la tranche de travaux concernée et conserver les justificatifs des conséquences. Un propriétaire qui conteste un appel de fonds doit, de son côté, expliquer par écrit les raisons du refus ou de la réserve et proposer le paiement de la partie non discutée lorsqu’elle est exigible.
La preuve se répartit selon les prétentions. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le constructeur qui réclame des pénalités de paiement doit donc établir la dette, son exigibilité et le retard. Le propriétaire qui réclame les pénalités de livraison doit établir le contrat, la date de départ, la date de livraison et le nombre de jours, puis répondre aux causes de suspension invoquées.
Concrètement, demandez au constructeur de préciser, pour chaque période de retard invoquée, la facture concernée, la date d’exigibilité, la date du paiement, l’étape de travaux bloquée, l’ordre d’arrêt du chantier, la date de reprise et les pièces établissant le lien entre le paiement et l’arrêt. Demandez aussi les comptes rendus de chantier et les instructions adressées aux entreprises. Une justification globale telle que « retards de paiement du client » ne permet pas de contrôler la durée réellement imputable.
Le même raisonnement s’applique aux avenants qui repoussent la livraison. Un avenant signé pendant la construction peut modifier le calendrier lorsqu’il est régulier, compréhensible et accepté dans les formes requises. Il ne faut pas confondre la signature manuscrite avec la notification qui fait courir le délai de rétractation. L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ».
Dans l’arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a aussi censuré le raisonnement qui déduisait la notification d’un avenant de la seule signature. Lorsqu’un avenant modifie un élément essentiel du CCMI, notamment le délai, conservez l’enveloppe, l’avis de réception, le courriel de transmission et la version adressée. En l’absence de notification conforme, le point de départ du délai de rétractation peut être discuté. Cette vérification peut faire tomber une prolongation présentée comme acquise.
II. Comment réclamer les pénalités de retard et défendre son dossier ?
A. Calculer les jours de retard, le montant dû et le rôle du garant
Le calcul commence par la reconstitution de la date contractuelle de livraison. Prenez la date d’ouverture du chantier mentionnée dans le contrat ou dans la déclaration correspondante. Ajoutez le délai d’exécution prévu au CCMI. N’ajoutez une période supplémentaire que si elle repose sur un événement admis par le contrat et par la loi, que cet événement a été signalé et que sa durée est démontrée. Une modification de plan demandée par le maître de l’ouvrage, une intempérie réellement documentée ou un cas de force majeure ne se traitent pas de la même manière qu’un retard de paiement simplement allégué.
Ensuite, fixez la date de livraison. La réception peut être proposée avec des réserves, mais une maison non achevée ou impropre à l’usage appelle un examen concret. La date d’une visite de chantier, la date d’un courriel annonçant une livraison prochaine et la date d’une remise partielle des clés ne doivent pas être substituées automatiquement à la date où l’ouvrage a été mis à disposition conformément au contrat. Les photographies, le procès-verbal, les réserves, les attestations de raccordement et les échanges sur les travaux restants permettent de répondre à la discussion.
Le montant minimal prévu par l’article R. 231-14 correspond au prix convenu divisé par 3 000 pour chaque jour de retard. Par exemple, pour un prix convenu de 240 000 euros et 45 jours de retard non justifiés, le minimum journalier est de 80 euros et la somme théorique atteint 3 600 euros. Ce calcul est un point de départ. Il faut ensuite vérifier le prix contractuel retenu, les éventuels avenants valables, les jours réellement imputables au constructeur et la clause applicable. Il faut aussi éviter de compter deux fois une même période de suspension.
Le régime du garant exige une nuance. La garantie de livraison couvre les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours. Cela ne signifie pas que les trente premiers jours disparaissent du calcul de la pénalité due par le constructeur. Le seuil concerne l’intervention du garant dans les conditions de l’article L. 231-6. Les courriers doivent donc réclamer les pénalités au constructeur pour toute la période juridiquement due et exposer séparément la mise en œuvre de la garantie lorsque le retard dépasse le seuil prévu.
Le dossier doit identifier le garant et reproduire les informations de l’attestation. Adressez une demande distincte au constructeur et au garant, par un moyen permettant de prouver la réception. Joignez un tableau simple : date contractuelle de livraison, date de chaque événement invoqué, pièces produites par le constructeur, période retenue ou refusée, date de livraison et montant journalier. Ce tableau rend visible l’écart entre un retard annoncé et un retard prouvé.
La garantie couvre aussi les conséquences d’une défaillance du constructeur, notamment l’achèvement à prix et délais convenus. L’article L. 231-6 prévoit que, lorsque le garant constate que le délai n’est pas respecté ou qu’il est informé de cette situation, il met en demeure le constructeur. « Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article. » Le propriétaire doit donc transmettre rapidement au garant le contrat, l’attestation, la mise en demeure, le procès-verbal de chantier et les preuves de l’état de la construction.
Les préjudices financiers doivent être classés par nature. Les pénalités de retard sont calculées selon la clause et le minimum réglementaire. Les frais de logement temporaire, les intérêts intercalaires, les frais de garde-meuble, les surcoûts de déménagement et certains frais directement causés par le retard relèvent d’une demande de réparation distincte. Il faut conserver les factures et prouver le lien avec le retard. Une estimation non documentée ne permet pas toujours d’obtenir une indemnisation.
L’article 1217 du code civil rappelle les sanctions possibles en cas d’inexécution : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » Ces sanctions peuvent être incompatibles selon les circonstances. Une décision de suspendre un paiement doit donc être reliée à une créance précise et à une procédure de consignation ou de contestation adaptée, plutôt qu’à une réaction générale au retard.
La réparation du retard obéit aussi à l’article 1231-1 du code civil, selon lequel « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le texte ne dispense pas le demandeur de démontrer le retard, le préjudice et le lien causal. Il permet de présenter, en plus des pénalités, les dépenses qui n’ont pas déjà été couvertes par une autre indemnité.
À Paris et en Île-de-France, les propriétaires doivent souvent conserver une preuve plus fine des conséquences du retard : renouvellement mensuel d’un logement temporaire, échéances d’un prêt, frais de stationnement des meubles, contrats de garde d’enfants, réservation d’un déménagement et échanges avec les entreprises de raccordement. La juridiction compétente dépend de la nature de la demande et des règles de procédure applicables. Avant toute assignation, vérifiez le tribunal judiciaire compétent, l’adresse contractuelle du constructeur et celle du garant, ainsi que les clauses relatives à la tentative préalable de règlement.
Si les travaux extérieurs, les raccordements ou certaines finitions ont été laissés à la charge du propriétaire, reprenez aussi la notice descriptive. L’article R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une notice descriptive doit distinguer les travaux compris ou non dans le prix et indiquer le coût de ceux qui restent à la charge du maître de l’ouvrage. La Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt du 25 juin 2026 que « tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l’ouvrage s’en réserve l’exécution et même s’ils ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation ». Un travail non chiffré ne peut pas être transformé après coup en charge imprévisible du propriétaire.
B. Mettre en demeure le constructeur et agir contre le garant
La mise en demeure doit être précise. Indiquez le numéro du CCMI, l’adresse de la construction, la date d’ouverture du chantier, le délai contractuel, la date à laquelle la livraison devait intervenir, la date de livraison proposée ou l’état actuel du chantier et le nombre de jours de retard déjà acquis. Demandez la livraison, le paiement des pénalités et la communication des justificatifs de toute prorogation invoquée. Si le constructeur parle d’un retard de paiement, demandez la facture, sa date d’exigibilité, le mode de calcul, la date de relance, l’ordre d’arrêt et la preuve que le travail a réellement cessé.
Évitez les formulations qui reconnaissent par inadvertance une prolongation non vérifiée. Vous pouvez rappeler qu’un paiement a été effectué, qu’une somme a été contestée, qu’un appel de fonds ne correspondait pas à l’avancement ou qu’une demande de pièces est restée sans réponse. Si une partie de la somme est incontestée, précisez le paiement effectué et expliquez le sort de la partie discutée. Un courrier équilibré protège mieux le dossier qu’un refus global qui permettrait au constructeur de présenter le propriétaire comme la cause unique du retard.
Adressez la même chronologie au garant de livraison. L’article L. 231-6 prévoit que le garant doit intervenir lorsqu’il constate le non-respect du délai ou lorsqu’il en est informé par le maître de l’ouvrage. Demandez-lui de prendre position sur la poursuite des travaux, les pénalités et la mise en demeure du constructeur. Joignez l’attestation nominative, car elle permet d’éviter une recherche tardive du bon interlocuteur. Conservez la preuve de réception de chaque courrier.
Un garant peut demander des pièces complémentaires. Répondez par un dossier indexé plutôt que par une succession de courriels isolés. L’index peut reprendre les rubriques suivantes : contrat et avenants, calendrier, paiements, état du chantier, relances, préjudices, mise en demeure, garantie et échanges avec les intervenants. Pour chaque document, ajoutez une date et une phrase expliquant ce qu’il démontre. Cette présentation facilite l’examen de la durée du retard et de la cause réellement invoquée.
Le refus du constructeur doit être analysé en distinguant quatre hypothèses. Première hypothèse : il invoque une clause générale sur les retards de paiement, sans produire la preuve d’un arrêt du chantier. L’arrêt du 25 juin 2026 fournit un argument direct pour contester cette méthode. Deuxième hypothèse : il produit une facture impayée, mais ne prouve pas qu’elle était exigible à la date indiquée ou qu’elle correspondait à une étape achevée. La dette et son incidence sur le calendrier restent à discuter. Troisième hypothèse : il démontre un arrêt effectif provoqué par un comportement du propriétaire. La période doit alors être limitée à la durée prouvée et à la causalité démontrée. Quatrième hypothèse : il invoque une intempérie, une force majeure ou un cas fortuit. Il doit préciser l’événement, sa durée et son effet matériel sur les travaux.
Un avenant qui prolonge le délai doit suivre la même analyse. Vérifiez sa date, son objet, la méthode de notification et la réalité du consentement. L’arrêt du 25 juin 2026 montre qu’un document signé ne permet pas nécessairement de prouver sa notification lorsqu’un délai légal dépend de cette formalité. Demandez l’original, l’enveloppe, l’accusé de réception et la version effectivement remise. Un avenant obtenu dans un contexte de menace de suspension ou présenté avec une information incomplète peut aussi soulever une question de consentement, qui doit être examinée sur pièces.
Si la discussion amiable échoue, plusieurs demandes peuvent être envisagées selon le dossier : paiement des pénalités, réparation des frais directement causés par le retard, exécution des travaux, mise en œuvre de la garantie de livraison, consignation de la somme restant due lors de la réception avec réserves, ou demande d’expertise lorsque l’état du chantier et la cause des retards sont contestés. La voie adaptée dépend du niveau d’urgence, de l’état de la maison, du risque de défaillance du constructeur et des éléments déjà réunis.
Une expertise peut être utile lorsque le constructeur affirme que le chantier a été arrêté par un retard de paiement, alors que les traces matérielles montrent une autre cause : absence d’approvisionnement, défaut de coordination, malfaçons, raccordement non réalisé ou intervention tardive d’un sous-traitant. Elle ne doit pas être demandée de manière abstraite. La mission doit viser les dates, l’état d’avancement, les travaux restant à exécuter, les causes techniques des retards, les appels de fonds et l’incidence de chaque événement sur la livraison.
Le propriétaire doit également anticiper la réception. Le contrat peut prévoir que les 5 % restants sont consignés lorsque des réserves sont formulées, dans les conditions applicables. Les réserves doivent être précises, datées et accompagnées de photographies. Elles ne doivent pas servir à retenir une somme sans rapport avec les désordres. À l’inverse, la remise des clés ne doit pas être subordonnée à un paiement intégral lorsque les règles permettent la consignation. La relation entre réception, réserves, solde du prix et pénalités doit apparaître dans le procès-verbal.
Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, préparez avant toute consultation le CCMI complet, l’attestation du garant, les justificatifs de paiement, le tableau des jours de retard, les courriels et les factures de logement temporaire. Ajoutez les coordonnées exactes du constructeur, du garant et des éventuels sous-traitants. Le but est de déterminer rapidement si le litige relève d’une simple réclamation chiffrée, d’une mise en demeure urgente, d’une mesure d’instruction ou d’une assignation.
Enfin, ne supprimez aucun échange et ne réécrivez pas la chronologie après coup. Les métadonnées des courriels, les relevés de livraison, les comptes rendus signés, les photographies originales et les historiques bancaires peuvent départager une affirmation tardive d’un événement réellement intervenu. Le juge examine la cohérence de l’ensemble. Une chronologie courte, appuyée par des pièces datées et reliées à chaque journée de retard, vaut mieux qu’un dossier volumineux sans classement.
Conclusion
Un retard de paiement du maître de l’ouvrage ne repousse pas automatiquement le délai de livraison d’un CCMI. Le constructeur doit identifier la somme exigible, démontrer le retard, établir l’interruption effective du chantier et relier cette interruption à la période de prolongation demandée. Une clause générale qui ajoute les retards de paiement aux causes de prorogation ne peut pas servir, à elle seule, à effacer les pénalités de livraison : la Cour de cassation l’a rappelé le 25 juin 2026 dans le pourvoi n° 24-16.541.
Le propriétaire doit agir sur deux fronts : calculer les pénalités à partir du prix convenu et des jours démontrés, puis mettre en demeure le constructeur et le garant avec une chronologie complète. Les textes du CCMI protègent aussi le maître de l’ouvrage sur le chiffrage des travaux, les appels de fonds, les avenants et la garantie de livraison. Chaque situation appelle toutefois un examen du contrat, des paiements et de l’état réel du chantier.
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