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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Boohoo sanctionné de 2,33 millions d’euros : fausses promotions, étiquetage trompeur et recours de l’entreprise
La sanction Boohoo met en lumière les risques liés aux prix barrés, aux descriptions de matières et à la transaction DGCCRF. Voici les preuves et démarches à préparer.

Créer une société en Estonie avec l’e‑Residency depuis la France : la société reste-t-elle résidente fiscale française si le dirigeant y travaille ?
Créer une société en Estonie avec l’e‑Residency ne déplace pas automatiquement sa résidence fiscale. Direction effective, établissement stable, articles 123 bis et 155 A, prix de transfert e …

Dossier de surendettement : créancier qui ne justifie pas sa créance dans les 30 jours, montant retenu et recours
Dossier de surendettement : que faire lorsque le créancier ne justifie pas le montant réclamé dans les trente jours ? Délais, vérification de la créance et recours devant le juge.

Pacte de préférence entre associés : quels recours après la perte de chance d’acquérir des parts ?
Pacte de préférence entre associés : conditions de la substitution, indemnisation de la perte de chance et démarches après une cession de titres réalisée sans offre prioritaire.

Mon locataire se plaint du bruit d’un autre locataire : que doit faire le propriétaire en 2026 ?
Un locataire subit le bruit d’un autre occupant : responsabilités du bailleur, preuves, mise en demeure, syndic et recours à Paris et en Île-de-France.

Bigben Interactive en sauvegarde accélérée : créanciers, fournisseurs et actionnaires, que faire après le jugement du 17 août 2026 ?
Après le jugement du 17 août 2026, la sauvegarde accélérée de Bigben ne traite pas toutes les dettes de la société de la même façon. Voici les démarches urgentes des créanciers financiers, f …

Créer une société à Dubaï : frais personnels payés par la société, distribution occulte et redressement fiscal
Créer une société à Dubaï ne permet pas de faire payer ses dépenses personnelles par la société. Résidence fiscale, avantages occultes, établissement stable, TVA et preuves à préparer face à …

Dossier de surendettement : saisie conservatoire après la recevabilité, mainlevée et recours
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, une saisie conservatoire appelle une réaction rapide. Voici quel juge saisir, quels délais vérifier et comment demander la mainlevée.

Plan de redressement approuvé : que faire si une échéance est impayée et comment éviter la résolution ?
Une première échéance impayée peut-elle entraîner la résolution d'un plan de redressement ? Réponses, délais, pièces et démarches pour protéger l'entreprise.

MuCEM : un rapport d’inspection peut-il déclencher une enquête pénale et quels recours pour les agents et les entreprises ?
Le rapport de l'IGAC transmis au parquet de Marseille relance les questions de harcèlement, d'alerte, de conflit d'intérêts et de recours dans la commande publique.

Polémique autour d’un média : que doit faire la société lorsque des accusations visent son dirigeant ?
Lorsqu’une polémique vise le dirigeant d’un média, la société doit protéger les personnes, préserver les preuves, organiser une enquête impartiale et sécuriser sa gouvernance et ses contrats …

Conjoint d’un agent logé : peut-il rester dans le logement après la fin des fonctions ?
Le conjoint d’un agent logé n’a pas les mêmes droits selon qu’il est marié, pacsé ou concubin. Vérifiez la cotitularité, les dates et le préavis avant toute sortie.
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