La Commission européenne a infligé à AliExpress une amende de 550 millions d’euros le 20 juillet 2026. Elle a retenu des manquements relatifs à l’évaluation et à la réduction des risques liés à la vente de produits illégaux, dangereux ou contrefaits. Cette actualité attire l’attention sur une difficulté très concrète pour les titulaires de marques, de dessins et modèles ou de droits d’auteur : une annonce contrefaisante peut disparaître après un signalement, puis réapparaître sous une autre référence, tandis que l’identité véritable du vendeur demeure difficile à établir.
Le retrait de l’annonce et l’identification de son auteur sont deux démarches différentes. Le règlement européen sur les services numériques, ou DSA, facilite le signalement électronique d’un contenu illicite et impose une certaine traçabilité des professionnels qui vendent sur une place de marché. Il ne transforme toutefois pas le signalement d’une marque en décision judiciaire et ne donne pas automatiquement au titulaire tous les documents d’un vendeur. Pour agir efficacement, il faut donc qualifier l’atteinte, conserver une preuve datée, demander un retrait suffisamment précis, puis utiliser le bon canal pour obtenir les informations nécessaires à une action civile, douanière ou pénale.
La méthode est particulièrement urgente lorsque l’annonce propose plusieurs variantes, organise l’expédition depuis l’Union européenne ou reprend les photographies et le signe distinctif d’une entreprise française. Une plainte générale contre « un produit AliExpress » risque de produire un résultat incomplet. Un dossier ciblé, qui identifie l’annonce, le compte, la référence, les droits invoqués et le risque pour les consommateurs, augmente au contraire les chances d’un retrait durable et permet de préparer la suite.
I. Contrefaçon sur AliExpress : quelles obligations pour la plateforme et le vendeur ?
A. Comment le DSA impose la traçabilité du vendeur et un signalement exploitable
Le premier réflexe consiste à distinguer trois acteurs : le vendeur qui met le produit en ligne, la plateforme qui organise la mise en relation et l’acheteur qui peut subir un dommage. Le DSA n’efface pas cette distinction. Il ajoute des obligations de procédure et de traçabilité à la plateforme, sans faire de celle-ci l’auteur automatique de toutes les annonces publiées par ses utilisateurs.
L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, dit règlement sur les services numériques, impose aux fournisseurs d’hébergement de mettre en place un mécanisme de notification. Le texte prévoit que ces mécanismes « sont faciles d’accès et d’utilisation » et que les notifications sont soumises « exclusivement par voie électronique ». Pour un titulaire de droits, cela signifie qu’un formulaire ou une adresse de signalement doit permettre de transmettre une notification documentée, sans exiger une démarche papier préalable.
Une notification utile ne se limite pas à écrire « contrefaçon ». Elle doit permettre à la plateforme de comprendre quel contenu est visé et pourquoi il est illicite. Il faut renseigner, dans le formulaire prévu à cet effet :
- l’adresse URL complète de l’annonce, son identifiant produit, le nom de la boutique et, si elle existe, la référence de la commande ;
- le droit invoqué, par exemple le numéro d’enregistrement de la marque française ou de l’Union européenne, le titre du dessin et modèle, ou l’identification de l’œuvre reproduite ;
- les éléments visibles qui établissent la reprise du signe, du visuel, du packaging, du nom commercial ou d’une présentation protégée ;
- les différences entre le produit authentique et le produit proposé, notamment la qualité, les étiquettes, le numéro de série, la composition, les accessoires et le pays d’expédition ;
- le risque immédiat : poursuite des ventes, livraison en France, danger pour l’utilisateur, confusion avec le réseau officiel ou dégradation de l’image de la marque ;
- les coordonnées du titulaire ou de son mandataire, avec le pouvoir permettant d’agir au nom de l’entreprise lorsque le signalement est présenté par un conseil, un salarié ou un prestataire.
Le DSA prévoit aussi une priorité particulière pour les notifications émanant de signaleurs de confiance. L’article 22 décrit ces entités comme celles qui disposent d’une expertise et de compétences particulières pour détecter, identifier et signaler des contenus illicites, et qui agissent de manière diligente, précise et objective. Une entreprise victime n’obtient pas automatiquement cette qualité. Elle peut cependant préparer un signalement au niveau d’exigence attendu d’un professionnel : qualification exacte, pièces lisibles, absence d’accusation excessive et adresse de retour opérationnelle.
La traçabilité du vendeur relève de l’article 30 du DSA. Une place de marché ne doit pas permettre à un professionnel d’utiliser son service sans avoir obtenu des informations essentielles : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, moyen de paiement, inscription au registre du commerce lorsqu’elle est requise et auto-certification de conformité des produits ou services au droit de l’Union. Le professionnel est responsable de l’exactitude de ces informations. Lorsque des indications sont incomplètes ou inexactes, la plateforme doit demander une correction et suspendre le service si le vendeur ne régularise pas.
Le texte prévoit encore que certaines informations soient rendues accessibles aux utilisateurs. Cette règle ne doit pas être confondue avec une obligation de remettre immédiatement au titulaire d’une marque l’intégralité d’un dossier client ou les données bancaires du vendeur. Les informations publiques, les données communiquées dans le cadre du contrat et les données qui peuvent être demandées par une autorité ou un juge ne relèvent pas du même régime. Une demande d’identité doit donc préciser son fondement et sa finalité : faire cesser la contrefaçon, identifier le responsable d’une importation, préserver un recours indemnitaire ou signaler une infraction.
L’article 31 du DSA complète cette obligation par la conformité de l’interface. La place de marché doit concevoir son parcours de vente afin de permettre au professionnel d’afficher les informations précontractuelles, les caractéristiques essentielles et les informations de sécurité nécessaires. Elle doit aussi organiser des contrôles aléatoires dans les bases officielles disponibles pour détecter des produits ou des professionnels illégaux. Ces obligations renforcent le dossier du titulaire lorsque l’annonce dissimule l’identité du vendeur, présente un produit comme authentique ou omet une information de sécurité indispensable.
L’article 32 traite l’hypothèse dans laquelle la plateforme apprend qu’un produit ou un service illégal a été proposé. Les consommateurs qui ont acheté le produit au cours des six mois précédents doivent alors être informés, dans la mesure où la plateforme dispose de leurs coordonnées. Cette information doit décrire le caractère illégal du produit, identifier le professionnel et indiquer les voies de recours. Une marque qui découvre une série de ventes ne doit donc pas demander seulement la suppression d’une page : elle doit signaler l’ampleur du phénomène et fournir les éléments qui permettent d’identifier les références et les acheteurs concernés.
L’actualité d’AliExpress illustre cette dimension systémique. Dans son communiqué officiel du 20 juillet 2026, Bercy évoque les risques liés aux produits illégaux, dangereux et contrefaits et rappelle l’exigence de conformité attachée à l’accès au marché européen. Le montant de l’amende ne prouve pas, à lui seul, que chaque annonce signalée est contrefaisante. Il montre en revanche que les mécanismes de détection, de vérification et de retrait peuvent avoir une incidence réglementaire majeure lorsque les failles se répètent.
Pour les très grandes plateformes, les articles 34 et 35 du DSA imposent une évaluation diligente des risques systémiques et des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces. L’article 52 prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. La présentation de la DGCCRF sur les obligations du DSA rappelle notamment la traçabilité du vendeur, les contrôles aléatoires et l’information des consommateurs. Ces dispositions sont utiles pour expliquer à la plateforme pourquoi une campagne de contrefaçon répétée constitue un risque plus large qu’une simple fiche isolée.
Le droit de la consommation peut aussi compléter la qualification. L’article L. 121-2 du code de la consommation définit la pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle est commise dans certaines circonstances, notamment lorsqu’elle « crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ». Une annonce qui utilise le logo d’une marque, ses photographies officielles et une présentation laissant croire à une distribution agréée peut relever de cette analyse, indépendamment de la contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 132-2 du même code prévoit que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement et d’une amende, avec une aggravation lorsque l’infraction utilise un service de communication au public en ligne ou un support numérique.
Les infractions de contrefaçon doivent, elles aussi, être qualifiées avec prudence. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle réprime notamment le fait de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. L’article L. 716-10 du même code vise d’autres actes, dont la détention, l’offre ou la vente de marchandises portant une marque contrefaisante. La circonstance que l’offre est diffusée en ligne peut aggraver la réponse pénale dans les cas prévus par ces textes. Le signalement doit donc indiquer ce qui est effectivement observable, sans attribuer au vendeur une intention qui ne serait pas documentée.
B. Quelles preuves la marque doit-elle réunir avant de demander le retrait ?
Une page peut être supprimée en quelques heures et réapparaître ailleurs sous une nouvelle URL. La preuve doit donc être constituée avant ou en même temps que le signalement. Une capture d’écran seule est souvent insuffisante : elle ne montre pas toujours l’adresse complète, la date, les variantes du produit, l’identité de la boutique ou la disponibilité au moment du constat.
Le dossier commence par la preuve du droit. Pour une marque, il faut réunir le certificat ou l’extrait du registre, le numéro d’enregistrement, les classes concernées, le titulaire actuel et les éventuelles cessions ou licences. Pour un dessin et modèle, il faut identifier le dépôt, les représentations et la titularité. Pour une œuvre, il faut rassembler les fichiers originaux, les contrats, les dates de création et les éléments permettant de comparer l’original à la copie. Si une société du groupe agit, le lien entre le titulaire et la société qui exploite le signe doit être expliqué.
La deuxième partie est la capture de l’annonce. Elle doit conserver, de préférence dans un export PDF et dans les fichiers originaux :
- l’URL et l’identifiant technique de l’annonce ;
- le nom du vendeur, son identifiant de boutique et les informations de localisation affichées ;
- le titre, les photographies, la description, les options, les quantités et le prix ;
- les mentions relatives à l’authenticité, à la licence, à la compatibilité ou à une prétendue autorisation ;
- les avis, les dates de publication, le nombre de ventes et les informations d’expédition ;
- le formulaire de paiement, la facture et le suivi lorsque le produit a été acheté ;
- la date et l’heure du constat, le navigateur utilisé et, lorsque cela est possible, une empreinte numérique des fichiers conservés.
Il faut également rechercher les annonces jumelles. Le même vendeur peut employer plusieurs comptes, modifier une seule image, traduire le titre ou remplacer le logo par un signe proche. Les URLs, identifiants, photographies et textes doivent être rapprochés dans un tableau. Cette comparaison permet de demander le retrait des variantes et non de la seule page qui a attiré l’attention.
Un achat test peut être pertinent, mais il doit être décidé en fonction du risque. Il ne faut pas exposer un salarié ou un consommateur à un produit dangereux sans précaution. Le dossier doit préserver la confirmation de commande, la facture, l’emballage, les étiquettes, le transport, les messages avec le vendeur et le produit reçu. Une photographie du produit sorti de son emballage ne suffit pas toujours à relier l’objet à la boutique en ligne : l’ensemble de la chaîne de commande doit être conservé.
La comparaison juridique doit rester factuelle. Le titulaire peut exposer, par exemple, que le produit reprend le signe enregistré dans la même classe, que l’emballage reproduit une photographie protégée, que le vendeur affirme une origine officielle inexistante ou que le numéro de série ne correspond pas au système du fabricant. Il doit distinguer une imitation de style, qui ne suffit pas toujours, d’un usage susceptible de porter atteinte à un droit précis. Cette précision protège la marque contre un signalement trop large qui serait rejeté ou considéré comme abusif.
Le risque consommateur doit être documenté séparément. Pour un cosmétique, un jouet, un chargeur, un dispositif de protection ou une pièce automobile, il faut relever les avertissements absents, la notice manquante, la composition, les certifications revendiquées et les conditions de transport. La contrefaçon et la dangerosité ne sont pas synonymes, mais elles peuvent se cumuler. Une alerte de sécurité correctement étayée peut justifier une mesure plus rapide et une information des acheteurs.
Le code civil prévoit un régime spécifique lorsque le dommage provient d’un produit défectueux. L’article 1245-3 du code civil indique qu’un produit est défectueux lorsqu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». L’article 1245-5 du code civil assimile notamment à un producteur celui qui importe professionnellement un produit dans l’Union européenne. Si le producteur ne peut être identifié, l’article 1245-6 du code civil prévoit la responsabilité du vendeur ou d’un autre fournisseur professionnel, sauf s’il désigne son propre fournisseur ou le producteur dans le délai prévu par le texte. Ces règles ne transforment pas automatiquement la plateforme en producteur ; elles orientent plutôt l’analyse lorsqu’une personne est blessée ou qu’un bien est endommagé par un produit vendu sous une marque usurpée.
Un constat de commissaire de justice peut être utile lorsque l’annonce est appelée à disparaître, lorsque le vendeur conteste les captures ou lorsqu’une procédure urgente est envisagée. Le constat doit viser la page et son environnement, et non seulement recopier le texte fourni par le titulaire. Pour une campagne importante, un rapport technique qui conserve les fichiers, les dates, les en-têtes et les identifiants peut compléter le constat. La valeur probatoire dépendra du litige ; aucune technique ne dispense de démontrer le droit invoqué et le lien entre l’annonce et le préjudice.
Le signalement doit être rédigé comme une demande opérationnelle. Il doit demander : le retrait de chaque URL et de chaque variante identifiée ; la conservation des données utiles à l’identification du vendeur et des transactions ; la suspension des annonces équivalentes ; la confirmation de la mesure prise ; et, lorsque le droit le permet, la communication des informations nécessaires à la saisine d’une autorité ou d’un juge. Il faut joindre les pièces dans un ordre stable et conserver le numéro de dossier de la plateforme.
Il est préférable de ne pas publier sur les réseaux sociaux le nom ou les coordonnées supposés du vendeur. La diffusion de données personnelles, une accusation non vérifiée ou une présentation de la contrefaçon comme définitivement jugée peut créer un litige supplémentaire. Le titulaire peut alerter ses clients, son réseau de distribution ou les autorités compétentes, mais chaque message doit rester proportionné, documenté et limité à ce qui est nécessaire.
II. Contrefaçon sur AliExpress : quels recours après le retrait de l’annonce ?
A. Comment obtenir l’identité du vendeur, bloquer la diffusion et agir sur les marchandises
Le retrait de l’annonce répond à l’urgence commerciale ; l’identité du vendeur sert à préparer l’action. Ces deux objectifs doivent être poursuivis en parallèle. Une plateforme peut confirmer qu’une page a été retirée sans révéler l’ensemble des données du compte. Le titulaire doit donc adresser une demande séparée et motivée, en indiquant la procédure envisagée, la période des ventes et les informations précises recherchées.
L’article 30 du DSA est le point de départ pour vérifier ce que la place de marché devait recueillir. La demande peut porter sur les éléments de traçabilité exigés pour un professionnel : identité déclarée, adresse, coordonnées, registre professionnel et éléments permettant de relier le compte à l’annonce. Les données de paiement, les adresses IP et les historiques de connexion sont en revanche des données plus sensibles. Leur communication dépend du droit applicable, de la base de la demande et, souvent, d’une réquisition ou d’une ordonnance. Il faut éviter d’exiger indistinctement « toutes les données » : une demande ciblée est plus défendable et plus facile à exécuter.
La décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris, service des référés, le 6 mai 2026, n° 25/58771 fournit une limite importante. Dans cette affaire, la juridiction a rappelé qu’il existe « une obligation non sérieusement contestable » de demander aux vendeurs une auto-certification de conformité et, en présence d’indices d’inexactitude, de demander une correction ou un complément puis de suspendre le service si le vendeur n’obtempère pas. Elle n’a pas déduit de l’article 30 une obligation générale pour la plateforme de vérifier le respect de toutes les obligations administratives et juridiques du vendeur. Pour une marque, cette ordonnance invite à demander ce que le DSA impose réellement et à réserver les demandes plus larges à la procédure appropriée.
Une contestation adressée à la plateforme doit reprendre le numéro de signalement, les URLs retirées, les annonces réapparues et les éléments nouveaux. Si la réponse est insuffisante, le dossier peut être présenté au coordinateur pour les services numériques compétent, en France, ou à l’autorité compétente selon la localisation et le statut du service. Le DSA prévoit des mécanismes de plainte et de règlement des litiges, mais ceux-ci ne remplacent pas une action urgente lorsque les ventes continuent ou que les marchandises sont déjà en circulation.
La douane peut intervenir avant que les produits n’atteignent le marché français. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir » les marchandises prétendues contrefaisantes, en dehors des cas couverts par la réglementation européenne. La demande doit identifier la marque, le titulaire, les marchandises, les modes de transport et les éléments de reconnaissance. Les coordonnées du mandataire chargé de répondre rapidement aux douanes sont essentielles.
La retenue douanière n’est pas une confiscation définitive. Le titulaire doit agir dans les délais qui lui sont notifiés. Le code prévoit un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue, avec une prolongation possible dans les conditions prévues par le texte. À défaut de saisir la juridiction ou d’engager la procédure adéquate, les marchandises peuvent être libérées. Le calendrier doit donc être suivi heure par heure par une personne qui dispose des pouvoirs de décision.
Lorsque les indices sont sérieux, la plainte pénale peut viser l’offre ou la vente en ligne. L’article L. 716-9 prévoit que « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende » le fait, notamment, d’offrir à la vente des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, avec des peines renforcées dans les cas prévus lorsque les faits sont commis via un réseau de communication au public en ligne. L’article L. 716-10 réprime également certains actes de détention, d’offre et de vente. La plainte doit être accompagnée du dossier de preuve et préciser les URLs, les commandes, les flux de marchandises et les préjudices, plutôt que de reprendre une simple affirmation générale.
Le code de la consommation peut intervenir lorsque la présentation crée une confusion ou fournit des indications fausses. L’article L. 121-2 vise la confusion avec une marque ou un autre signe distinctif. L’article L. 132-2 prévoit que les pratiques commerciales trompeuses commises au moyen d’un service en ligne peuvent recevoir une sanction aggravée. Il faut toutefois identifier le message ou la présentation trompeuse, son auteur et le public auquel elle s’adresse ; l’existence d’un prix anormalement bas, isolée, ne suffit pas nécessairement à établir l’infraction.
L’action civile peut poursuivre plusieurs buts : faire cesser l’usage du signe, obtenir le retrait des marchandises, faire interdire les annonces identifiées, demander une provision lorsque le dommage est suffisamment établi, ou obtenir réparation après débat contradictoire. Le calcul du préjudice doit distinguer la marge perdue, la dévalorisation du réseau, les coûts de surveillance et de retrait, l’atteinte à l’image et, lorsque les pièces le permettent, le bénéfice tiré de la vente. Une estimation globale sans pièces de comparaison fragilise la demande.
La prévention de la réapparition doit être précise. Il faut transmettre les variantes de mots-clés, les noms de boutiques liés, les images identiques, les numéros de produit et les comptes utilisés. La plateforme peut être invitée à vérifier les nouvelles annonces issues du même vendeur, mais la marque ne doit pas demander un filtrage qui supprimerait des usages licites, de la comparaison, de la critique ou de la revente d’un produit authentique. La mesure doit être proportionnée au droit invoqué et au risque démontré.
Enfin, le titulaire doit garder une trace du résultat : date du retrait, statut des commandes, réponse du vendeur, confirmation d’information des acheteurs, notification douanière et réponse de l’autorité. Une annonce retirée n’est pas une preuve de disparition de toute marchandise. Les stocks, les comptes secondaires et les ventes réalisées avant le signalement peuvent nécessiter des démarches propres.
B. Quels recours pour la marque à Paris et en Île-de-France ?
Pour une entreprise établie à Paris ou en Île-de-France, l’urgence se gère autour d’un dossier immédiatement exploitable : titre de propriété, constat, tableau des URLs, commande test éventuelle, risque consommateur, historique des signalements et projet de demande. La localisation de l’entreprise ne suffit pas à choisir le tribunal. La compétence dépend de la nature du droit, de l’identité du défendeur, du lieu des actes, de l’existence d’un dommage en France et des règles européennes ou internationales applicables. Le tribunal judiciaire de Paris peut être pertinent lorsqu’il est compétent, mais cette vérification doit précéder toute assignation.
Le référé constitue un outil possible lorsque l’atteinte se poursuit ou que la preuve risque de disparaître. L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, « même en présence d’une contestation sérieuse », prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le demandeur doit démontrer l’urgence, l’atteinte et l’utilité de la mesure. Le référé n’a pas vocation à trancher définitivement toutes les questions de titularité ou de responsabilité lorsque celles-ci sont sérieusement discutées.
La mesure peut viser la conservation de certaines données, la cessation d’une offre précisément identifiée, la remise d’informations nécessaires à l’exercice d’un recours ou une mesure d’instruction, selon le fondement retenu et les pouvoirs du juge. Il faut formuler une demande exécutable : quelles annonces, quels comptes, quelle période, quelles données, sous quel délai et avec quelle astreinte éventuelle. Une demande qui impose à la plateforme de surveiller indistinctement tout le catalogue risque d’être contestée comme générale ou disproportionnée.
L’ordonnance du 6 mai 2026, n° 25/58771, montre justement la frontière entre la traçabilité exigée par le DSA et une obligation générale de contrôler tous les documents administratifs des vendeurs. La décision rappelle l’utilité de la correction et de la suspension lorsqu’un certificat est inexact, mais elle n’autorise pas à transformer l’article 30 en mécanisme de surveillance universelle. Pour une marque, la bonne stratégie consiste à relier chaque demande à une annonce, à un vendeur et à un risque démontré.
Le dossier parisien ou francilien doit aussi anticiper l’exécution. Si la plateforme est établie dans un autre État, la notification française, la langue des pièces, les règles de signification et la reconnaissance de la décision peuvent être déterminantes. Si le vendeur se trouve hors de l’Union européenne, il faut séparer la mesure de retrait, qui peut produire un effet pratique sur le compte, de la récupération d’une indemnisation, qui peut exiger une procédure internationale et une vérification de la solvabilité. Une demande d’identité ne garantit pas une condamnation ni le paiement du préjudice.
La marque peut organiser une réponse en quatre temps :
- dans les premières heures, figer les URLs, les comptes, les prix, les images, les horaires et les preuves de commande ;
- adresser à AliExpress un signalement DSA par URL et par compte, avec les droits, le risque et les mesures demandées ;
- lorsque des marchandises circulent, préparer la demande douanière et suivre le délai de retenue sans attendre la réponse commerciale de la plateforme ;
- si le vendeur réapparaît, si les données sont refusées ou si le dommage est sérieux, faire choisir la procédure judiciaire adaptée, notamment le référé lorsque les conditions de l’article 835 sont réunies.
Les procédures ne doivent pas être mélangées. Le signalement DSA recherche le retrait et la réaction de la plateforme. La demande douanière vise les marchandises à la frontière ou sous contrôle. La plainte pénale vise des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. L’action civile cherche une interdiction, une mesure de remise en état, une indemnisation ou une mesure d’instruction. Chaque voie a ses délais, ses preuves et ses interlocuteurs.
Une entreprise qui doit traiter une série d’annonces peut également distinguer les dossiers : produits authentiques revendus sans autorisation, produits portant un signe contrefaisant, reproductions d’œuvres ou de photographies, produits dangereux et pratiques commerciales trompeuses. Le même vendeur peut relever de plusieurs analyses, mais la preuve et la demande ne seront pas identiques. Cette séparation facilite les échanges avec la plateforme et évite qu’un dossier techniquement complexe soit rejeté parce qu’il regroupe des griefs sans lien clair.
Le titulaire doit enfin conserver les réponses reçues et les refus. Un refus motivé peut révéler l’information manquante ; un refus automatique peut documenter la difficulté de mettre en œuvre le mécanisme de notification. Ces éléments servent à reformuler la demande, à saisir l’autorité compétente ou à préparer une procédure. Ils ne doivent pas être modifiés a posteriori : le dossier original et les versions successives du signalement doivent rester identifiables.
Pour comprendre la différence entre une annonce de vendeur suspendu et l’action d’un titulaire de droits, il est possible de consulter aussi l’article consacré à l’amende AliExpress de 550 millions, au vendeur français et au recours contre une suspension de compte. Les problématiques sont liées par la plateforme, mais elles ne répondent pas à la même question : ici, l’objectif est de faire cesser une atteinte et de réunir les informations permettant d’agir contre son auteur.
Le sujet relève du droit des affaires et du contentieux commercial à Paris lorsqu’une entreprise doit protéger ses actifs immatériels, son réseau de distribution et ses clients. Une consultation permet de vérifier le titre invoqué, la preuve de l’annonce, la compétence du juge, le choix entre retrait, douane, plainte et référé, ainsi que le montant des demandes. Elle permet aussi d’éviter deux erreurs opposées : attendre la disparition de la page avant de constituer la preuve, ou demander à la plateforme une surveillance générale que le droit ne permet pas d’imposer.
Conclusion
Une annonce contrefaisante sur AliExpress appelle une réaction structurée. Le titulaire doit d’abord prouver son droit et figer l’annonce, puis utiliser le mécanisme DSA pour demander un retrait ciblé et la conservation des informations utiles. L’article 30 facilite la traçabilité du professionnel, mais il ne remet pas automatiquement au titulaire toutes les données du compte. Lorsque le vendeur ou les marchandises doivent être identifiés, la demande à la plateforme peut être complétée par une procédure douanière, pénale ou judiciaire.
L’amende européenne du 20 juillet 2026 rappelle l’importance des risques systémiques, mais elle ne remplace pas l’analyse de chaque produit. Les délais douaniers, la preuve du lien entre l’annonce et le vendeur, la compétence du tribunal et la proportionnalité de la mesure restent déterminants. À Paris comme en Île-de-France, un dossier complet dès le premier signalement augmente les chances d’obtenir un retrait durable et de préserver une action en réparation.
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