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SEBSO en liquidation judiciaire : offres de reprise, contrats et créances avant le 15 septembre 2026
La conversion de la procédure de SEBSO en liquidation judiciaire laisse une période de poursuite d’activité jusqu’au 15 septembre 2026. Voici les démarches utiles pour le repreneur, les four …

Loi agricole du 18 août 2026 : contrat de trois ans, délai de quatre mois et recours du producteur
La loi agricole du 18 août 2026 encadre la négociation des contrats agricoles : délai de quatre mois, durée minimale de trois ans, médiation et recours du producteur.

Squat Airbnb après la loi RIPOST : quelles sanctions pénales restent possibles après la décision du 14 août 2026 ?
La loi RIPOST a maintenu l’évacuation administrative des meublés de tourisme, mais la décision n° 2026-915 DC a censuré son extension pénale. Voici les infractions encore possibles, les preu …

Créer une société à Dubaï : quelles pièces remettre au représentant fiscal avant la première importation en France ?
Avant la première importation d’une société à Dubaï, voici les pièces à remettre au représentant fiscal et les contrôles français à anticiper : TVA, douane, établissement stable et preuves.

Dossier de surendettement : comment faire appel d’une décision du juge des contentieux de la protection ?
Dossier de surendettement : comment faire appel d’une décision du juge des contentieux de la protection ? Délai de quinze jours, déclaration au greffe, pièces et demande de sursis.

Astreinte d’urbanisme : faut-il un nouveau contradictoire avant chaque liquidation trimestrielle ?
Une décision récente de la cour administrative d’appel de Bordeaux précise la portée du contradictoire avant la liquidation trimestrielle d’une astreinte d’urbanisme. Voici les contrôles à e …

Ceanothe en liquidation judiciaire : jusqu’au 5 novembre, que peuvent faire les créanciers et les repreneurs ?
La liquidation judiciaire de Ceanothe, ouverte après la résolution de son plan, s’accompagne d’une poursuite d’activité jusqu’au 5 novembre 2026. Créanciers, salariés, cocontractants et repr …

Clause d’alignement concurrentiel agricole : nullité, prix et recours du fournisseur après la loi du 18 août 2026
La loi du 18 août 2026 encadre les clauses d’alignement concurrentiel dans les contrats agricoles. Voici comment vérifier le prix, préserver les preuves et agir en cas de baisse imposée ou d …

Charges de copropriété d’un hôtel : qui paie le nettoyage et l’assurance des parties privatives après l’arrêt du 4 juin 2026 ?
L’arrêt du 4 juin 2026 précise le contrôle des frais de nettoyage et d’assurance imputés à une copropriété comprenant un hôtel. Pièces, délai de deux mois et recours.

Créer une société à Dubaï : mise à disposition de personnel en France, établissement stable, prix de transfert et TVA
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas les risques français lorsqu’une équipe intervient en France. Établissement stable, TVA, prix de transfert et pièces à préparer.

Dossier de surendettement et cotisations URSSAF impayées : dette à déclarer, recevabilité et recours
Cotisations URSSAF impayées : vérifiez la recevabilité, les pièces, les recours et l’effacement possible dans un dossier de surendettement.

Greenwood Atlantic liquidée après la reprise : quels recours pour les salariés, les créanciers et le repreneur ?
Après la liquidation de Greenwood Atlantic, salariés, créanciers et repreneur ne disposent pas des mêmes recours. Chronologie, délais, pièces et démarches utiles.
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