Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Factures électroniques : qui doit les conserver dix ans si la plateforme ne les archive pas ?

À partir du 1er septembre 2026, la plateforme transmet les factures mais l’entreprise reste responsable de leur conservation, de leur intégrité et de leur preuve.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et frais de garde impayés : crèche, nounou, effacement et recours

Frais de crèche ou de nounou impayés : comment les déclarer dans un dossier de surendettement, faire retenir le reste à charge et contester une mensualité ?

Droit des sociétés

Entreprise dans un local occupé sans titre : peut-elle être évacuée en 24 heures après la loi du 18 août 2026 ?

Après la loi du 18 août 2026, une entreprise occupant un local commercial ou professionnel peut-elle être évacuée par le préfet en 24 heures ? Conditions, délais et recours.

Contrats et affaires

Recours abusif contre un projet stratégique : qui risque des dommages-intérêts depuis la loi du 18 août 2026 ?

Depuis le 20 août 2026, l'article L. 77-16-1 du code de justice administrative encadre les dommages-intérêts demandés contre un recours abusif dirigé contre certains projets stratégiques.

Immobilier

Climatisation refusée par l’ABF à Paris : recours, régularisation et alternatives après un avis défavorable

Une climatisation refusée par l’ABF à Paris peut-elle être régularisée ? Délais, recours devant le préfet, dossier technique et solutions de rafraîchissement.

Contrats et affaires

Black Star devient Léonard après la reprise : contrats clients, fournisseurs et salariés, quels droits ?

Après la liquidation judiciaire et le plan de cession de Black Star, les clients professionnels, fournisseurs et salariés doivent distinguer les contrats transférés, les créances antérieures …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : faut-il immatriculer un établissement stable au guichet unique français ?

Créer une société à Dubaï depuis la France impose de distinguer guichet unique, établissement stable, direction effective et TVA. Les pièces à réunir avant la première facture.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : LOA impayée, restitution du véhicule et dette de résiliation, que faire ?

LOA impayée dans un dossier de surendettement : restitution du véhicule, calcul de la dette de résiliation, contestation du solde et recours devant le juge.

Banque, assurance et consommation

PARDI et crédit à la consommation : pourquoi un emprunteur absent ne peut pas être condamné automatiquement au 1er octobre 2026

À compter du 1er octobre 2026, la PARDI ne permettra pas de condamner automatiquement un emprunteur absent : forclusion, clauses abusives, solvabilité et décompte restent au cœur du contrôle …

Droit des sociétés

Donation de titres suivie d’une vente : risque de donation indirecte, sous-évaluation et abus de droit en 2026

Donation de titres suivie d'une vente rapide : critères de requalification, valeur des parts, preuves, formalités et risques fiscaux en 2026.

Entreprises en difficulté

Brandt après la liquidation judiciaire : quels recours pour les créanciers, fournisseurs et candidats à la reprise ?

Après la liquidation de Brandt et la reprise partielle de ses marques et actifs, les créanciers, fournisseurs et candidats doivent distinguer dettes, contrats, stocks et recours.

Urbanisme et construction

SAFER : visite du bien et suspension du délai de préemption, ce que change la loi du 18 août 2026

Depuis le 20 août 2026, la SAFER peut demander à visiter le bien et suspendre le délai de préemption. Voici les règles, les délais et les recours à vérifier.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation