La liquidation judiciaire de Greenwood Atlantic, prononcée par le tribunal de commerce de Niort le 23 juillet 2026 et publiée au BODACC le 28 juillet, intervient moins de deux ans après la reprise de l’activité issue de la Scierie de l’Atlantique. La fiche légale de la société mentionne une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la désignation de la SELARL ACTIS comme liquidateur et la fin de la mission de l’administrateur judiciaire. La presse spécialisée a également fait état de la suppression de 57 emplois.
Cette actualité appelle une distinction essentielle. Le fait qu’une société ait repris un fonds, des machines, un bail ou une clientèle ne signifie pas que la société repreneuse devient automatiquement débitrice de tout le passif de l’ancien exploitant. Inversement, le fait que Greenwood Atlantic soit en liquidation ne permet pas de conclure que chaque contrat, chaque salarié ou chaque bien a disparu. Le résultat dépend de l’acte d’acquisition, de la date de transfert, des contrats concernés et des décisions du tribunal.
Un salarié doit savoir qui établit son relevé de créances et quel délai court pour contester une omission. Un fournisseur doit séparer les factures antérieures du jugement d’ouverture des prestations demandées pendant la période d’observation. Un client doit identifier la personne qui détient désormais les stocks, les commandes, les données et les garanties. Un financeur ou un bailleur doit qualifier la sûreté, la clause de réserve de propriété ou le contrat de crédit-bail avant de reprendre un matériel.
Le dossier Greenwood Atlantic montre aussi pourquoi une reprise économique ne protège pas, à elle seule, une société contre une nouvelle cessation des paiements. L’acquisition d’une activité, le financement du stock, les loyers, les échéances de crédit-bail, les contrats de transport et la trésorerie nécessaire au démarrage doivent être suivis séparément. La conversion en liquidation impose ensuite une discipline collective : déclarer les créances, préserver les preuves, respecter les organes de la procédure et ne pas confondre la société liquidée avec le vendeur du fonds ou un éventuel futur repreneur.
I. Greenwood Atlantic liquidée après la reprise : que produit la conversion en liquidation ?
A. Pourquoi la reprise de l’activité n’empêche-t-elle pas la liquidation de la société ?
La chronologie doit être reconstituée avant toute demande. Greenwood Atlantic a été constituée pour exploiter une activité de sciage, de séchage et de transformation du bois. Les informations légales disponibles indiquent qu’elle a repris le fonds exploité auparavant par la Scierie de l’Atlantique, avec une entrée en jouissance fixée au 18 décembre 2024 et un prix de cession publié de 100 000 euros. Cet acte d’acquisition est une opération distincte de la procédure collective ouverte ensuite contre Greenwood Atlantic. Il ne suffit pas à connaître le montant du financement, les actifs réellement remis, les contrats poursuivis ni les dettes nées après la prise de possession.
Le tribunal de commerce de Niort a ouvert le redressement judiciaire le 23 juin 2026, avec une date de cessation des paiements fixée au 31 mai 2026. La procédure ne s’est pas poursuivie jusqu’à un plan de continuation : le jugement du 23 juillet 2026 a converti le redressement en liquidation judiciaire, décision publiée dans l’annonce BODACC A n° 20260141, annonce n° 5315. Le liquidateur désigné est chargé de vérifier les créances, d’administrer les opérations de réalisation de l’actif et de représenter la procédure dans les actions qui relèvent de l’intérêt collectif des créanciers.
Le redressement judiciaire n’est pas une garantie de survie. Il ouvre une période destinée à rechercher une continuation, une cession ou une autre solution compatible avec les intérêts en présence. Lorsque la poursuite autonome de la société n’est plus crédible, le tribunal peut convertir la procédure. La conversion ne transforme pas rétroactivement l’acquisition du fonds en cession judiciaire. Elle ne rend pas non plus le vendeur responsable de toutes les dettes de Greenwood Atlantic. Elle fixe le cadre applicable à la société qui ne peut plus faire face à son passif exigible.
Le mécanisme de cession en redressement judiciaire est décrit par l’article L. 631-22 du Code de commerce. Le texte prévoit que le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise
lorsque les plans proposés ne permettent manifestement pas le redressement ou en l’absence de plan. Il précise également que, lorsqu’une cession est ordonnée, la procédure continue dans les limites prévues par le code et que les biens non compris dans le plan sont traités selon les règles de la liquidation. Cette disposition explique la différence entre une reprise décidée dans un plan et une liquidation consécutive à l’échec du redressement.
Le but d’un plan de cession n’est pas de faire disparaître le passif par une décision privée. L’article L. 642-1 du Code de commerce énonce que La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome
, avec le maintien de tout ou partie des emplois et l’apurement du passif. Le tribunal cherche donc un périmètre exploitable et un prix ou des engagements susceptibles de contribuer au règlement collectif. La société débitrice peut néanmoins rester en liquidation pour les éléments non transférés et pour le passif qui n’est pas pris en charge par le cessionnaire.
Dans le cas de Greenwood Atlantic, il ne faut pas présenter comme un plan de cession judiciaire ce que les actes disponibles décrivent comme une acquisition antérieure d’un fonds. La distinction est pratique. Dans une cession amiable, l’acquéreur et le vendeur définissent le périmètre du fonds, les contrats, le prix, les garanties et les conditions de remise. Dans un plan de cession, l’offre est soumise au tribunal, les parties intéressées sont entendues selon les règles de la procédure et le jugement détermine les éléments transférés. Une analyse de la liquidation de Greenwood Atlantic doit donc partir de l’acte de 2024-2025 et du jugement de conversion, sans inventer un jugement de reprise qui n’est pas publié.
La conversion produit des effets immédiats pour la direction. Le représentant légal ne dispose plus librement des actifs sociaux : le liquidateur prend en charge les opérations de liquidation, la vérification des créances, les licenciements éventuels et les demandes de paiement dues à la société. Les clients et fournisseurs doivent adresser leurs demandes au bon interlocuteur. Une relance envoyée à un ancien dirigeant, à un ancien exploitant ou à la société qui avait vendu le fonds ne vaut pas nécessairement déclaration de créance dans la liquidation de Greenwood Atlantic.
La date de publication au BODACC est également déterminante. Les créanciers doivent examiner l’annonce et vérifier la date à partir de laquelle le délai de déclaration court. La fiche officielle de service public consacrée à la liquidation rappelle que les créances doivent être déclarées dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture. Dans Greenwood Atlantic, le jugement d’ouverture du redressement a été publié avant la conversion ; un créancier ne doit pas supposer que le jugement du 23 juillet recrée un délai général pour toutes les créances. Il faut déterminer si la créance était déjà déclarée, si elle est née après l’ouverture, si elle a été omise ou si une nouvelle créance est née d’une prestation postérieure.
Une entreprise qui a repris une activité peut aussi avoir créé une personne morale nouvelle, repris seulement un fonds ou acquis certains actifs sans reprendre les titres de l’ancienne société. Le numéro SIREN, le contrat de vente, le procès-verbal de remise, les factures et les relevés bancaires permettent de qualifier l’opération. L’ancien exploitant, l’acquéreur du fonds, le bailleur, le financeur et le liquidateur ne répondent pas des mêmes obligations. Une demande de paiement doit donc identifier le débiteur contractuel, la date de naissance de la créance et le patrimoine sur lequel elle peut être poursuivie.
Le fournisseur qui avait livré du bois, des machines ou des consommables avant la reprise doit rechercher son contrat et son débiteur. Le fournisseur qui a contracté directement avec Greenwood Atlantic doit établir la date de chaque livraison. Le client qui a payé un acompte doit vérifier si son contrat était conclu avec Greenwood Atlantic, avec la Scierie de l’Atlantique ou avec un autre intervenant. Une confusion de dénomination peut conduire à envoyer une déclaration à la mauvaise procédure ou à demander au repreneur une somme qui reste due par la société liquidée.
B. Quels actifs, contrats, emplois et dettes restent liés à Greenwood Atlantic ?
La réponse dépend d’abord du périmètre de l’acquisition. Un fonds de commerce peut comprendre une clientèle, un nom commercial, un droit au bail, des équipements, des stocks, des contrats nécessaires à l’exploitation et certains droits incorporels. Il ne comprend pas automatiquement toutes les dettes du vendeur. Une société qui acquiert un fonds et poursuit l’activité crée, de son côté, ses propres dettes : prix d’achat, loyers, salaires, fournisseurs, assurances, énergie, entretien, financement du matériel et obligations fiscales ou sociales.
La situation des contrats est encore plus précise. Dans une cession judiciaire, l’article L. 642-7 du Code de commerce organise le transfert de contrats nécessaires au maintien de l’activité, notamment certains contrats de crédit-bail, de location et de fourniture. Le tribunal statue en fonction de l’offre, des observations des cocontractants et de l’utilité du contrat. Le transfert ne résulte pas d’une simple affirmation du repreneur. Le contrat, la décision judiciaire et la date de prise de possession doivent être rapprochés.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence de périmètre dans son arrêt du 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-19.634. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation et retient, dans le cas examiné, que la créance, qui constituait un actif résiduel, n’avait pas été cédée
. L’enseignement ne permet pas de décider automatiquement du sort d’une créance de Greenwood Atlantic, mais il impose de lire les actes de cession et les décisions de procédure. Le contrat transmis et la créance qui en découle ne se confondent pas toujours.
La jurisprudence distingue aussi la charge d’un financement de la substitution de débiteur. Dans l’arrêt du 20 mars 2019, pourvoi n° 17-29.009, la chambre commerciale a jugé que la transmission de la charge d’une sûreté et des échéances futures n’emporte pas novation par substitution de débiteur
. Le texte intégral est accessible sur la fiche officielle de la Cour de cassation. Un bailleur ou un financeur ne doit donc pas seulement demander « qui utilise le matériel ? ». Il doit vérifier qui reste débiteur, quelle sûreté subsiste, quelles échéances sont postérieures au transfert et quel titre permet d’agir.
Cette question est concrète pour Greenwood Atlantic. Une ordonnance de référé du tribunal de commerce d’Angers du 30 juin 2026 a été rendue dans un litige opposant Traton Financial Services France à Greenwood Atlantic. Elle a porté sur des contrats de crédit-bail, la restitution de véhicules et des loyers impayés. La décision, référencée 2026 006992, ne remplace pas le jugement de liquidation et ne tranche pas tous les contrats, mais elle montre pourquoi les équipements financés, les échéances et les demandes de restitution doivent être isolés dans le dossier.
Le régime des contrats en cours est distinct. L’article L. 622-13 du Code de commerce, applicable au redressement par le jeu des renvois du code, encadre la poursuite ou la non-poursuite des contrats. L’ouverture de la procédure ne permet pas à chaque cocontractant de rompre immédiatement pour un impayé antérieur ; le cocontractant doit respecter le régime de la procédure et signaler les sommes dues. Lorsque la société ne paie pas une prestation postérieure régulièrement fournie, la date, l’utilité et la demande de paiement doivent être documentées.
La Cour de cassation a également jugé, dans son arrêt du 15 mai 2019, pourvoi n° 15-17.435, que la prise de possession effective du fonds de commerce
peut imposer au bénéficiaire l’exécution des obligations nées des contrats transférés. L’arrêt est disponible sur la page officielle de la Cour de cassation. Cette solution concerne un contexte de cession de gré à gré et ne rend pas Greenwood Atlantic responsable des dettes d’un vendeur ou d’un acquéreur futur. Elle sert à poser la bonne question : quelle personne a effectivement pris possession du fonds, à quelle date et avec quels contrats accessoires ?
Les contrats de travail suivent une logique particulière. L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit le maintien des contrats en cours lorsqu’une modification de la situation juridique de l’employeur entraîne la transmission d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Le texte ne transforme pas toute liquidation en transfert automatique. Il faut identifier l’entité transférée, l’activité effectivement poursuivie, le lien du salarié avec cette activité et la décision ou l’acte qui organise la reprise.
Si Greenwood Atlantic est liquidée sans transfert judiciaire d’une branche à un nouveau cessionnaire, les salariés ne deviennent pas automatiquement les salariés d’une autre société qui aurait travaillé avec Greenwood Atlantic. Le liquidateur applique la procédure de licenciement économique lorsqu’elle est nécessaire. Les créances de salaires, congés payés, préavis et indemnités doivent être relevées et contrôlées. Le représentant des salariés, lorsqu’il existe, vérifie le relevé des créances salariales et signale les erreurs au liquidateur.
La vente d’un matériel ou d’un stock pendant la liquidation ne transfère pas toutes les obligations de Greenwood Atlantic à l’acheteur. L’acheteur peut acquérir un bien libre ou grevé selon les règles applicables, tandis que le passif social reste traité dans la procédure. Une machine vendue par le liquidateur ne devient pas, par elle-même, le support d’une créance salariale ou d’une facture de bois. Une réserve de propriété, un droit de rétention, un nantissement ou une revendication doivent être établis par des documents spécifiques.
Le droit de choisir une offre de reprise, lorsque le tribunal est saisi d’un plan, est lui-même encadré. L’article L. 642-2 du Code de commerce exige une offre écrite décrivant les biens, droits et contrats repris, les prévisions d’activité et de financement, le prix, la date de réalisation, le niveau d’emploi et les garanties. L’article L. 642-5 conduit le tribunal à comparer notamment le maintien durable de l’emploi, le paiement des créanciers et les garanties d’exécution. Ces règles seront utiles si un candidat se présente ultérieurement pour reprendre une partie des actifs de Greenwood Atlantic.
L’acquéreur d’un fonds ne doit pas confondre la valeur économique de l’activité avec la valeur de la société. Une activité peut être viable si elle est allégée d’un passif, si ses équipements sont financés autrement et si ses contrats sont renégociés. Elle peut aussi échouer rapidement si le stock, le bail, les dettes postérieures et les obligations de reprise ont été sous-estimés. La liquidation de Greenwood Atlantic doit donc être lue comme un signal sur le financement et l’exécution de la reprise, pas comme la preuve qu’une acquisition de fonds est toujours juridiquement impossible.
II. Greenwood Atlantic en liquidation : que faire si vous êtes salarié, créancier ou repreneur ?
A. Salarié de Greenwood Atlantic : comment obtenir les salaires, les documents et les indemnités ?
Le salarié doit commencer par reconstituer sa situation à la date du jugement de liquidation. Il faut réunir le contrat de travail et ses avenants, les douze derniers bulletins de paie, les relevés bancaires, les demandes de congés, les arrêts de travail, les primes annoncées, les courriels de la direction et les documents relatifs à la fermeture ou à la reprise. La fiche de poste et le lieu de travail sont également utiles pour déterminer si l’emploi était rattaché au site ou à une activité susceptible d’être reprise.
Le liquidateur établit le relevé des créances salariales. Le salarié doit vérifier le salaire du dernier mois travaillé, les heures supplémentaires reconnues, les primes exigibles, les congés payés, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et toute somme résultant d’une décision prud’homale. Une erreur de date ou une absence de pièce peut réduire le montant relevé. Le salarié ne doit pas signer un reçu pour solde de tout compte ou une renonciation générale sans vérifier les sommes et le contexte de la rupture.
L’article L. 625-1 du Code de commerce prévoit un mécanisme de contestation devant la juridiction prud’homale lorsque les créances résultant du contrat de travail ne figurent pas ou ne figurent pas correctement sur le relevé. Le texte fixe un délai particulier dans les hypothèses qu’il vise, notamment à compter de la publicité du relevé. Le salarié doit vérifier la date de publication, le mode de saisine indiqué et la qualité de la personne à mettre en cause. Le délai de contestation d’une créance salariale ne doit pas être confondu avec le délai de contestation du licenciement ou avec le délai de prescription d’une action portant sur l’exécution du contrat.
L’AGS peut avancer certaines créances lorsque les conditions de sa garantie sont réunies. Cette garantie ne dispense pas le salarié de contrôler le relevé et de fournir ses justificatifs. Le liquidateur transmet les relevés dans le cadre de la procédure prévue par le code. Une somme non déclarée ou mal calculée peut créer une difficulté au moment de l’avance. Le salarié doit donc demander la confirmation écrite des montants retenus, de la transmission à l’AGS et de la date prévisible de paiement, sans se contenter d’une promesse orale.
La question du transfert doit être traitée séparément. Si un repreneur obtient plus tard un plan de cession portant sur une branche autonome, les contrats de travail attachés aux emplois repris peuvent être transférés dans le cadre fixé par le jugement. Les emplois non compris dans le périmètre ne sont pas automatiquement maintenus. Le salarié doit demander la liste des postes repris, la date de transfert, l’identité du nouvel employeur et les conséquences sur son ancienneté, sa classification, sa rémunération et ses congés. Une annonce de reprise d’actifs ne suffit pas à établir que son contrat est transféré.
Lorsqu’un salarié reçoit une proposition du repreneur, il doit conserver la proposition, les courriels, le projet de contrat, les informations sur le lieu de travail et les éventuelles modifications de rémunération ou d’horaires. Une décision prise dans l’urgence peut être interprétée comme une acceptation d’une modification ou comme un refus. Le salarié doit faire préciser par écrit si le document concerne un transfert légal, une nouvelle embauche, une rupture ou une simple proposition de collaboration.
Le lieu de la procédure collective reste celui du tribunal de commerce de Niort, même si un salarié vit à Paris ou en Île-de-France. Un conseil situé à Paris peut préparer le dossier, calculer les créances et suivre les notifications, mais il ne faut pas adresser une déclaration au tribunal de commerce de Paris par simple proximité géographique. Pour une action prud’homale, la compétence dépend notamment du lieu de travail et des règles propres au litige. Les délais et la juridiction doivent être vérifiés sur les documents reçus du liquidateur.
Le salarié qui travaillait sur un site repris par Greenwood Atlantic avant la liquidation doit aussi rechercher les traces de la précédente société. Les bulletins de salaire, les contrats de travail et les attestations peuvent mentionner une autre personne morale. La reprise du fonds ne modifie pas toujours la date d’embauche ni la société employeur. Les documents de la Scierie de l’Atlantique et ceux de Greenwood Atlantic doivent être classés par période pour éviter d’adresser à la liquidation une créance née contre une autre entreprise ou de perdre une preuve de continuité d’activité.
En présence d’un licenciement, d’une modification du contrat, d’une demande de démission ou d’un refus de transfert, le salarié doit dater précisément chaque événement. Les échanges téléphoniques doivent être résumés dans un courriel de confirmation. Les messages peuvent prouver la date de fermeture d’un site, la proposition d’un poste, la remise d’un badge ou l’engagement de payer une prime. Une capture isolée sans contexte est moins utile qu’une chronologie accompagnée des bulletins, des contrats et des courriers recommandés.
B. Créancier, client ou repreneur : quelles démarches pour déclarer, récupérer ou sécuriser ses droits ?
Le créancier doit commencer par établir une fiche par facture ou par contrat. Elle doit indiquer l’identité du cocontractant, le numéro de facture, la date de commande, la date de livraison ou d’exécution, l’échéance, les paiements reçus, la contestation éventuelle et le montant principal. Les intérêts, pénalités et frais doivent être séparés. Cette méthode évite de déclarer une somme globale impossible à vérifier et permet de distinguer les créances antérieures au 23 juin 2026 des créances postérieures.
L’article L. 622-24 du Code de commerce encadre la déclaration des créances au mandataire judiciaire, y compris lorsque le montant n’est pas encore définitivement liquidé. Le créancier doit utiliser les coordonnées du mandataire et le canal indiqué dans l’annonce BODACC ou la notification. Il doit conserver la déclaration signée, les pièces, l’accusé de réception et les échanges ultérieurs. Une relance adressée au service comptable de Greenwood Atlantic ne remplace pas l’acte procédural.
Une facture postérieure au jugement d’ouverture n’est pas automatiquement privilégiée. L’article L. 622-17 du Code de commerce vise les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ainsi que la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période. La date de la facture ne suffit pas. Le fournisseur doit prouver la commande, l’utilité de la prestation, la livraison, l’identité de la personne qui a commandé et la période d’exécution.
La déclaration doit également tenir compte de la conversion. Une créance déjà déclarée dans le redressement ne doit pas être redéposée mécaniquement. Il faut vérifier si elle figure sur l’état des créances, si elle a été admise ou contestée, si son montant a évolué et si le liquidateur a demandé une actualisation. Une créance née après l’ouverture doit être présentée selon son régime propre. Le créancier qui découvre une omission ou un retard doit demander sans délai si un relevé de forclusion ou une mesure de régularisation est possible ; l’issue dépend des conditions légales et de la cause du retard.
Le client qui attend une livraison, une réparation ou une restitution doit d’abord identifier le bien. S’il s’agit d’un bien payé mais non livré, il faut produire le devis, la commande, la preuve du paiement et les échanges sur la date de livraison. S’il s’agit d’un matériel confié à Greenwood Atlantic, il faut établir le numéro de série, la propriété, la remise matérielle et l’absence de transfert de propriété. Une demande de restitution n’est pas une simple déclaration de créance : elle peut relever de règles de revendication ou de restitution qui imposent des délais et des pièces particulières.
Le fournisseur qui invoque une clause de réserve de propriété doit joindre la clause acceptée, les conditions générales opposables, les factures, les bons de livraison et l’identification des biens encore présents. La clause ne permet pas de reprendre un matériel déjà incorporé, revendu ou transformé sans examiner les conditions légales. Une intervention physique sur un site, un enlèvement de machine ou une coupure de service sans accord du liquidateur peut créer un conflit et engager la responsabilité de celui qui agit. La conservation des biens et la demande écrite doivent précéder toute reprise matérielle.
Un bailleur ou un financeur doit distinguer l’impayé antérieur, la poursuite du contrat et la restitution du bien. L’ordonnance rendue à Angers dans le litige Traton-Greenwood montre que la demande peut porter sur des véhicules, des documents administratifs, des loyers et une indemnité de résiliation. Le bailleur doit ensuite informer le liquidateur de la procédure, vérifier si le contrat a été poursuivi, chiffrer les sommes et respecter les règles de la liquidation. La présence d’un matériel dans les locaux ne signifie pas que Greenwood Atlantic en est propriétaire.
Si un repreneur se présente pour acheter un stock, un atelier ou une branche, il doit obtenir un inventaire contradictoire. L’inventaire doit décrire les machines, les numéros de série, les stocks de bois, les produits finis, les véhicules, les logiciels, les licences, les contrats de maintenance, les données clients et les droits au bail. Il faut rechercher les revendications, les locations, les crédits-bails, les nantissements et les biens appartenant à des tiers. Un prix global non ventilé peut rendre l’exécution difficile et créer une contestation sur le périmètre de l’actif.
Dans l’hypothèse d’un plan de cession, l’offre doit être rédigée avec une précision supérieure à celle d’une lettre d’intention. L’article L. 642-2 impose notamment une description des biens, droits et contrats, un plan de financement, un prix et ses modalités de paiement, une date de réalisation, des prévisions d’emploi et des garanties. Le candidat doit présenter séparément les emplois repris, les contrats indispensables, les contrats proposés mais non indispensables, les biens exclus et les dettes qu’il accepte expressément de payer.
Le tribunal ne peut pas imposer au candidat toutes les dettes que le vendeur souhaite lui transmettre. Le jugement arrêté dans une procédure collective définit le périmètre et les engagements. Dans l’arrêt du 30 octobre 2012, pourvoi n° 11-12.588, la chambre commerciale a rappelé que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public
contre l’arrêt statuant sur l’appel du jugement arrêtant un plan de cession, sous réserve de l’excès de pouvoir. La décision officielle est disponible sur le site de la Cour de cassation. Le créancier qui veut contester une dette mise à la charge du cessionnaire doit donc identifier l’acte, la qualité pour agir et la voie de recours exacte.
Le débiteur n’est pas privé de toute contestation. Dans l’arrêt du 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-12.544, la Cour de cassation a indiqué que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l’entreprise
. Cette décision publiée au Bulletin peut être consultée sur la fiche officielle. Elle ne crée pas un recours général pour tous les tiers. Elle rappelle que la qualité du demandeur et l’objet précis du recours gouvernent la recevabilité.
Le cessionnaire doit enfin contrôler ses engagements après la remise des actifs. L’article L. 642-9 du Code de commerce organise certaines restrictions et maintient, dans les conditions prévues par le texte, la garantie de l’auteur initial de l’offre. Dans l’arrêt du 2 février 2022, pourvoi n° 19-19.525, la Cour de cassation a examiné la portée de la garantie solidaire de l’auteur de l’offre retenue lorsqu’un cessionnaire substitué n’exécute pas les engagements. La décision est accessible sur la page officielle de la Cour de cassation. Un groupe repreneur ne doit donc pas modifier seul le périmètre, l’effectif ou les garanties sans relire le jugement et les actes de substitution.
La sanction d’une inexécution n’est pas automatique, mais elle existe. L’article L. 642-11 du Code de commerce permet au tribunal de prononcer la résolution du plan dans les cas prévus, sur demande des personnes habilitées ou d’office, avec les conséquences prévues pour le prix déjà versé et les dommages éventuels. Un salarié, un créancier ou un liquidateur doit établir l’engagement, la date d’exigibilité, la mise en demeure, le manquement et le préjudice. Une baisse d’activité ou une rumeur de fermeture ne suffit pas à démontrer une inexécution juridiquement sanctionnable.
Une question de recours se pose aussi lorsque le choix d’un repreneur est contesté. L’article L. 661-7 du Code de commerce encadre les recours des tiers contre certaines décisions relatives aux plans. Le tiers doit démontrer sa qualité et le jugement qu’il attaque. Une contestation de créance, une demande de restitution, une action sur un contrat ou une demande relative à une sûreté ne suit pas nécessairement le même régime que l’appel du plan de cession. La formulation de la demande détermine la juridiction, le délai et les pièces.
Le créancier doit éviter une autre erreur : poursuivre individuellement Greenwood Atlantic pour obtenir un paiement malgré le jugement d’ouverture. Le jugement de liquidation organise l’arrêt ou l’interdiction des poursuites individuelles dans les conditions du livre VI. Les demandes doivent être dirigées vers le liquidateur, déclarées et, lorsque cela est nécessaire, portées devant le juge compétent selon la nature du litige. Une action contre une caution, un assureur, un dirigeant ou un tiers n’est pas identique à une action en paiement contre la société liquidée, mais chaque voie doit être fondée sur un contrat ou un texte qui l’autorise.
Le dossier doit contenir une chronologie simple : acquisition du fonds, remise des clés et des machines, première facture, ouverture du redressement, déclaration de cessation des paiements, notification au personnel, ordonnance de référé du 30 juin, jugement de conversion du 23 juillet, publication BODACC du 28 juillet, courriers du liquidateur et paiements reçus. Cette chronologie permet de séparer les périodes et de repérer la personne qui avait le contrôle du bien ou de l’obligation à chaque date.
À Paris et en Île-de-France, le conseil d’un salarié, d’un créancier ou d’un repreneur peut préparer le dossier et les actes, mais la procédure Greenwood Atlantic reste rattachée au tribunal de commerce de Niort. La présence d’un client ou d’un financeur en région parisienne ne déplace pas le siège de la liquidation. Un litige prud’homal, un contentieux de restitution, une action relative à un contrat de crédit-bail et une contestation de créance peuvent relever de juridictions différentes. Le dossier doit donc être trié avant toute assignation ou mise en demeure.
Pour un dirigeant ou un acquéreur qui envisage une nouvelle reprise, l’enjeu est aussi préventif. Il faut demander les comptes disponibles, les dettes postérieures, le détail du stock, la situation du bail, les contrats de financement, les litiges en cours, les déclarations de créances et les notifications du liquidateur. Il faut vérifier que le prix proposé correspond aux actifs réellement remis et que le financement couvre les premières échéances, les salaires, l’assurance, l’énergie, la maintenance et les frais de remise en état. Une reprise juridiquement possible peut rester économiquement fragile si ces coûts sont absents du plan de trésorerie.
Conclusion
La liquidation judiciaire de Greenwood Atlantic après la reprise de l’activité de la Scierie de l’Atlantique ne permet pas de répondre par une formule unique à la question du sort des salariés, des créanciers ou des contrats. L’acte d’acquisition du fonds, le jugement d’ouverture du redressement, l’ordonnance relative aux contrats de crédit-bail et le jugement de conversion du 23 juillet 2026 doivent être lus ensemble. La société liquidée, le vendeur du fonds, un financeur, un éventuel cessionnaire futur et les organes de la procédure n’ont pas la même qualité.
Les salariés doivent contrôler le relevé des créances et les documents de rupture. Les créanciers doivent déclarer ou actualiser leurs créances, distinguer les périodes et préserver les preuves. Les clients doivent identifier les biens et les contrats. Les bailleurs et financeurs doivent qualifier la poursuite du contrat, la sûreté et les échéances. Les repreneurs doivent obtenir un périmètre d’actifs et d’emplois écrit, vérifiable et financé.
La démarche utile commence par les dates, les pièces et l’identité du débiteur. Elle se poursuit par une demande adressée au liquidateur ou à la juridiction compétente, avec un montant calculé et un fondement juridique précis. Les délais de déclaration, de contestation et de recours ne doivent pas être remplacés par une négociation informelle. Une relecture rapide du jugement, des contrats et des avis BODACC peut éviter une déclaration incomplète, une reprise de matériel irrégulière ou la perte d’une voie de recours.
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