Une facture de crèche, un salaire d’assistante maternelle ou des frais de nounou impayés peuvent apparaître au moment où une famille prépare un dossier de surendettement. La difficulté ne tient pas seulement au montant de l’arriéré. Il faut distinguer la dette née avant le dépôt, les dépenses de garde qui continuent après la saisine de la commission, les aides comme le complément de libre choix du mode de garde (CMG), et la mensualité que la commission peut réellement demander au ménage. Une charge mal documentée peut réduire artificiellement le reste à vivre et rendre un plan impossible à tenir.
Les frais de garde ne sont pas, par principe, une pension alimentaire. Une dette envers une crèche, une entreprise de garde ou une assistante maternelle doit donc être analysée selon son origine, sa date et les pièces qui la justifient. Elle doit être déclarée avec précision. La recevabilité ne provoque pas automatiquement son effacement : elle suspend certaines poursuites et ouvre ensuite la voie à un plan, à des mesures imposées ou, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, à un rétablissement personnel. La stratégie dépend aussi de la décision déjà reçue et du délai de recours.
Cet article expose la méthode pour inscrire les frais de garde impayés, faire retenir le coût réel après aides, protéger le budget courant et contester une mesure trop lourde devant le juge des contentieux de la protection. Pour reprendre les étapes générales de la recevabilité et du recours, voir aussi notre article sur le dossier de surendettement et la contestation de la recevabilité. Les règles sont différentes si la somme réclamée est en réalité une pension alimentaire, une dette frauduleuse ou une créance née après le dépôt. Dans ces hypothèses, la qualification juridique doit être vérifiée avant toute demande d’effacement.
I. Dossier de surendettement et frais de garde impayés : comment les déclarer et calculer le reste à vivre ?
A. Crèche, nounou ou assistante maternelle : quelle dette inscrire dans le dossier ?
La première étape consiste à séparer la dette de garde des autres postes du budget. Une famille peut devoir une somme à une crèche municipale, à une micro-crèche, à une entreprise de garde, à une assistante maternelle employée directement ou à une personne qui intervient au domicile. Le créancier, le contrat et le mode de calcul ne sont pas les mêmes. La commission doit pourtant pouvoir reconstituer le montant exact, mois par mois, puis comprendre pourquoi le paiement a cessé.
Le point de départ est l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le texte énonce que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Il définit aussi la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Les frais de garde déjà facturés, ceux qui restent à régler et certaines dépenses prévisibles peuvent donc entrer dans l’analyse, à condition d’être expliqués et justifiés.
Pour une crèche ou une structure privée, la dette correspond généralement à des factures ou à un relevé de compte famille. Il faut inscrire le nom exact de la structure, son adresse, la période concernée, le montant principal, les frais éventuels et les paiements déjà effectués. Une facture qui mélange accueil, repas, pénalités ou frais d’inscription doit être ventilée. La commission et le juge doivent savoir quelle somme rémunère réellement la garde et quelle somme correspond à un autre service.
Pour une assistante maternelle ou une garde d’enfant employée directement, l’arriéré peut comprendre des salaires, des congés payés, une indemnité de rupture, des indemnités d’entretien ou des cotisations déclarées via Pajemploi. La dette ne disparaît pas parce qu’elle n’est pas présentée sous la forme d’une facture commerciale. Le débiteur doit indiquer l’identité de la salariée, la nature de chaque poste, la période travaillée, les bulletins ou déclarations disponibles et le titre éventuel obtenu devant le conseil de prud’hommes. Une déclaration incomplète expose à une discussion sur le montant, pas seulement à une difficulté administrative.
Un impayé de crèche ou de nounou ne devient pas automatiquement une dette alimentaire. L’article L. 711-4 du code de la consommation prévoit que, sauf accord du créancier, « sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement » les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires dues aux victimes d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses et les amendes pénales. La somme due pour une prestation de garde doit être distinguée d’une pension alimentaire fixée pour l’entretien d’un enfant. Une participation financière réclamée par l’autre parent peut relever d’un régime différent si elle a été judiciairement fixée ou si elle correspond en réalité à une obligation alimentaire.
Cette distinction est concrète. Si un parent doit à une assistante maternelle le salaire prévu au contrat, la créance ne doit pas être qualifiée de pension alimentaire pour la soustraire à tort à la procédure. Si, à l’inverse, la somme est une pension alimentaire impayée versée à l’autre parent ou directement à l’enfant, l’article L. 711-4 peut faire obstacle à l’effacement. Le dossier doit alors présenter séparément le contrat de garde, les factures, le jugement familial éventuel et les paiements réalisés. Une erreur de vocabulaire peut conduire à une mauvaise orientation du débat.
La date de naissance de la dette est également déterminante. Les factures ou salaires échus avant le dépôt doivent être déclarés comme arriérés. Les mensualités de garde qui deviennent exigibles après le dépôt constituent des dépenses courantes nouvelles. Elles ne doivent pas être ajoutées artificiellement à l’ancien passif, mais elles doivent être intégrées au budget actualisé lorsqu’elles sont nécessaires pour conserver un emploi, suivre une formation ou assurer la prise en charge de l’enfant. Le contrat qui se poursuit, la place en crèche et la continuité de l’activité professionnelle expliquent souvent pourquoi ce coût ne peut pas être supprimé d’un simple calcul théorique.
Il faut enfin déclarer le créancier même lorsque le montant est discuté. Dans le tableau du passif, une mention telle que « montant contesté, justificatifs joints, demande de vérification » est préférable à une omission. Le juge peut examiner la validité de la créance et son montant. L’omission, surtout si elle prive le créancier de l’information et du recours, peut rendre les mesures inopposables à ce créancier et compliquer ensuite la demande d’effacement. La bonne foi ne suppose pas que le débiteur connaisse immédiatement le chiffre exact ; elle suppose qu’il expose loyalement le litige et les éléments disponibles.
B. Frais de garde, CMG et mensualité : quelles pièces produire à la commission ?
La deuxième étape est le calcul du reste à vivre. L’article L. 731-2 du code de la consommation précise que la part réservée aux dépenses courantes « intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ». Les frais de garde ne sont donc pas une dépense étrangère au raisonnement de la commission. Ils doivent être replacés dans le budget global, sans créer un double compte avec les forfaits déjà appliqués.
L’article R. 731-3 du même code ajoute que « le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission » soit selon les éléments déclarés, soit selon le barème de son règlement intérieur. Lorsque la dépense est retenue pour son montant réel, la commission peut demander des justificatifs. Il faut donc produire un dossier qui permet de vérifier le coût net, la régularité de la charge et son évolution prévisible.
La page officielle consacrée à l’état d’endettement confirme que « les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont pris en compte pour leur montant réel ». Dans la pratique, le chiffre utile n’est pas toujours le montant brut de la facture. Il faut mettre en évidence le reste à payer après CMG, aide de l’employeur, participation d’une collectivité ou autre prestation affectée à la garde. L’information officielle sur le crédit d’impôt pour frais de garde rappelle aussi que « les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites » pour le calcul fiscal. Cette règle ne remplace pas l’analyse de la commission, mais elle montre pourquoi chaque aide doit apparaître séparément.
Un tableau mensuel simple évite les confusions. Par exemple, une facture de crèche de 920 euros, une aide CMG de 520 euros et une aide employeur de 100 euros laissent un coût de 300 euros. Si les repas ou les frais annexes sont facturés à part, ils doivent être identifiés. Si l’aide est versée avec un décalage, le débiteur doit montrer la trésorerie réellement nécessaire pendant la période d’avance. Si le CMG a été interrompu, il faut joindre la notification de la caisse, la contestation engagée et la date à laquelle une reprise est espérée. Une mensualité ne peut pas être calculée comme si une aide certaine existait encore lorsque le dossier établit qu’elle a cessé.
Le dossier documentaire peut comprendre :
- le contrat d’accueil en crèche, le contrat de travail ou le contrat de prestation de garde ;
- les factures, relevés de compte, bulletins de salaire, déclarations Pajemploi et décomptes d’indemnités ;
- les relevés bancaires faisant apparaître les paiements, les rejets et la naissance de l’arriéré ;
- les notifications de CMG, de PAJE ou d’aide employeur, avec les dates de début et de fin ;
- l’attestation fiscale Pajemploi ou les justificatifs utiles lorsque le coût annoncé intègre des cotisations ;
- les éléments prouvant le besoin de garde : contrat de travail, horaires, formation, recherche d’emploi, convocation ou reprise d’activité ;
- les échanges avec la crèche, l’assistante maternelle ou l’agence sur l’échelonnement, la rupture du contrat et le montant reconnu ;
- tout titre ou courrier de recouvrement, en précisant la date de réception et les délais mentionnés.
Les aides et les dettes doivent être présentées dans deux colonnes distinctes. Une allocation versée au parent n’est pas un paiement déjà remis à la crèche ou à la salariée. À l’inverse, une facture acquittée ne peut pas être déclarée comme un impayé simplement parce que l’aide est arrivée plus tard. Les relevés de compte permettent de reconstituer la situation. La transparence est particulièrement importante lorsque la CAF a versé une aide, que la famille n’a pas pu la transférer au prestataire et que le montant réclamé comprend plusieurs mois.
Le changement de situation de l’enfant doit être anticipé. Le coût peut augmenter lorsque le CMG diminue, lorsque l’enfant atteint un âge qui modifie l’aide, lorsque la PAJE cesse ou lorsque le mode de garde change. Une commission qui ne retient que le mois le moins cher peut fixer une capacité de remboursement irréaliste pour les mois suivants. À l’inverse, une dépense annoncée sans contrat, facture ou preuve de reprise de travail risque d’être considérée comme hypothétique. Il faut fournir la date de l’évolution, le nouveau tarif et les justificatifs déjà disponibles.
Lorsque la commission applique un forfait et que le reste à charge réel est supérieur, la demande doit expliquer pourquoi le forfait ne couvre pas la dépense. L’article L. 733-10 du code de la consommation permet de contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées. Dans la contestation, le débiteur doit demander une mensualité compatible avec le coût net de la garde et non une remise générale de toutes ses obligations. Une présentation chiffrée, avec un montant avant et après aide, donne au juge une base immédiatement vérifiable.
Le lien entre frais de garde et capacité de remboursement est donc double. La dépense peut réduire la somme disponible pour les créanciers, et l’arriéré peut être une créance à traiter. La commission doit connaître ces deux dimensions. Le parent ne doit pas choisir entre déclarer l’impayé et préserver la garde nécessaire à son emploi : il doit déclarer l’impayé, justifier le coût courant et expliquer la mesure qui rendrait les deux objectifs compatibles.
II. Frais de garde impayés après la recevabilité : suspension, effacement et recours
A. Une facture de crèche ou une dette de nounou peut-elle être suspendue ou effacée ?
La recevabilité produit un effet important mais limité. Elle ne transforme pas immédiatement tous les impayés en dettes effacées et elle ne paie pas les nouvelles factures de garde. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution » portant sur les biens du débiteur et les cessions de rémunération relatives aux dettes autres qu’alimentaires. Une crèche ou une assistante maternelle ne peut donc pas être traitée comme si la décision n’existait pas, mais la portée exacte dépend de la nature de la créance et de sa date.
L’article L. 722-3 rattache cette suspension à la suite de la procédure et précise que « cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ». Il s’agit d’un gel des poursuites et de certaines voies d’exécution, pas d’un abandon définitif de l’arriéré. La facture antérieure doit rester dans l’état des dettes. Le débiteur doit conserver la notification de recevabilité et la transmettre au commissaire de justice ou au créancier qui poursuit un recouvrement, en demandant la mise à jour de son dossier.
La question du paiement est encadrée par l’article L. 722-5, qui interdit, pour une créance autre qu’alimentaire née antérieurement, « de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire ». Cela signifie qu’un parent ne doit pas vider son budget pour régler discrètement un seul mois ancien à la crèche ou à l’assistante maternelle, au détriment des autres créanciers et des dépenses actuelles. S’il existe une raison sérieuse de payer une somme ancienne, une autorisation du juge des contentieux de la protection peut être sollicitée. La demande doit expliquer le risque concret pour l’enfant, le contrat ou la reprise d’activité.
Les frais exigibles après la recevabilité doivent être isolés. Ils correspondent à la garde effectivement fournie après la décision, aux salaires courants et aux factures nouvelles. La suspension de l’ancien passif ne dispense pas de régler les services nouveaux lorsque le budget le permet. Accumuler de nouveaux impayés sans prévenir la commission peut rendre le plan plus difficile et nourrir une contestation sur la bonne foi. Lorsque le coût courant devient impossible, il faut signaler rapidement le changement, demander une actualisation et rechercher une solution de garde ou d’aide sociale. Le maintien de l’accueil n’est pas garanti par la seule recevabilité si les prestations futures ne sont plus payées.
Après l’échec d’un plan conventionnel, la commission peut imposer des mesures. L’article L. 733-1 du code de la consommation lui permet notamment de « rééchelonner le paiement des dettes de toute nature », d’imputer les paiements sur le capital, de réduire le taux et de suspendre l’exigibilité de certaines créances autres qu’alimentaires dans la limite prévue par le texte. Une dette de garde correctement déclarée peut donc être intégrée à un plan ou à des mesures imposées, avec une mensualité compatible avec le reste à vivre. La commission ne décide pas seulement en fonction de la pression du créancier : elle doit traiter l’ensemble du passif.
La déclaration du créancier reste essentielle. Selon l’article L. 733-9, les mesures s’imposent aux parties, à l’exception des créanciers dont l’existence n’a pas été signalée et qui n’ont pas été avisés par la commission. Oublier une crèche ou une salariée peut donc empêcher la mesure de produire effet à son égard. Si le montant est contesté, il faut le déclarer avec la mention du désaccord et les documents disponibles, puis demander une vérification. Le silence ne protège pas le débiteur ; il laisse le créancier en dehors du mécanisme.
L’effacement total suppose une orientation vers le rétablissement personnel. L’article L. 741-1 vise le débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise et qui ne possède que certains biens dépourvus de valeur de réalisation ou nécessaires à la vie courante. Lorsque les conditions sont réunies et qu’aucune contestation utile n’est formée, l’article L. 741-2 prévoit que le rétablissement personnel sans liquidation « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur », sous réserve des exceptions légales et de la date d’arrêté des dettes.
Une dette de crèche ou de garde peut en principe être concernée si elle est une dette ordinaire, antérieure à la date retenue, signalée et comprise dans la procédure. Elle ne sera pas effacée si elle relève en réalité d’une dette alimentaire ou d’une exclusion de l’article L. 711-4. Le rétablissement personnel ne permet pas non plus de faire disparaître une dette créée après la date d’arrêté. Le contrat, les factures et les dates de prestation sont donc indispensables pour distinguer l’ancien arriéré du coût actuel.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a précisé cette question dans un arrêt du 26 mars 2026, n° 23-18.726, publié au Bulletin. Elle rappelle que « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission » découle du rétablissement personnel sans liquidation, sous réserve des exceptions légales. La date de naissance de la créance peut compter davantage que la date du jugement qui fixe ensuite son montant. Cette solution ne dispense pas le créancier d’avoir été informé ni le débiteur de déclarer la dette avec loyauté ; elle donne une méthode pour analyser une facture ou un salaire arrêté après le dépôt mais correspondant à des prestations antérieures.
Le traitement du fichier FICP suit une logique différente. L’article L. 752-2 du code de la consommation prévoit que, dès la saisine de la commission, celle-ci informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. Le dépôt et l’effacement ne doivent donc pas être présentés comme une suppression immédiate de toute trace bancaire. La priorité est de protéger le budget, de payer les dépenses nouvelles essentielles et de faire corriger les erreurs de créance ou de mensualité dans les délais.
B. Comment contester la mensualité et saisir le juge des contentieux de la protection ?
Une mensualité trop élevée à cause de frais de garde mal retenus peut être contestée. L’article L. 733-10 du code de la consommation indique qu’« une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection » les mesures imposées par la commission. La notification reçue doit être conservée dans son enveloppe ou avec sa preuve de remise. Le délai de contestation court à compter de la notification et non à partir du premier prélèvement prévu par le plan.
Le délai pratique figure à l’article R. 733-6 : la contestation des mesures imposées est formée dans un délai de trente jours à compter de leur notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. La lettre doit identifier son auteur, les mesures contestées et les motifs. Une contestation tardive ou envoyée au mauvais destinataire peut être écartée sans examen complet de la situation financière.
La contestation doit être ciblée. Elle peut demander que soient retenus 360 euros de reste à charge mensuel au lieu de 80 euros, que les salaires de l’assistante maternelle soient ventilés entre dette ancienne et dépense courante, que la créance de la crèche soit vérifiée, ou que la durée et la mensualité soient recalculées. Elle doit joindre un tableau lisible : ressources de chaque membre du ménage, CMG et autres aides, facture brute, reste à charge, dépenses courantes, montant retenu par la commission et montant demandé par le débiteur.
Le juge dispose d’un pouvoir de vérification utile. L’article L. 733-12 prévoit qu’il peut « vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées » et apprécier la situation de surendettement. Si la crèche a repris une facture déjà réglée, si des frais de repas ont été comptés deux fois, si le solde CMG est erroné ou si un salaire est réclamé sur une période non travaillée, les pièces doivent permettre une correction précise.
Le juge ne se limite pas à la dette de garde. En application de l’article L. 733-13, il statue sur les mesures et détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes dans les conditions de l’article L. 731-2. La demande doit donc proposer une solution globale. Une famille peut demander une mensualité réduite pendant la période de garde la plus coûteuse, un rééchelonnement plus long dans la limite légale, ou la suspension d’une créance lorsque les conditions sont réunies. La demande doit rester compatible avec les revenus réellement perçus et avec les charges justifiées.
Le rétablissement personnel sans liquidation a son propre recours. L’article L. 741-4 autorise une partie à contester la décision de la commission devant le juge des contentieux de la protection. L’article R. 741-1 précise que la contestation est formée dans les trente jours de la notification. Le créancier de garde peut discuter le montant ou la nature de sa créance ; le débiteur peut contester une mauvaise qualification, une omission ou une orientation qui ne correspond pas à sa situation. Le juge peut vérifier les créances et les titres conformément à l’article L. 741-5.
La bonne foi ne se confond pas avec la capacité à payer tous les mois. Dans un arrêt du 6 septembre 2018, n° 17-22.522, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi « ne se confond pas davantage avec l’imprudence ni même la négligence du débiteur ». Une famille qui n’a pas pu régler la crèche après une perte d’emploi, une séparation, une maladie ou une fin d’aide ne doit pas être assimilée automatiquement à une personne qui organise son insolvabilité. Elle doit toutefois expliquer la chronologie, déclarer l’aide reçue, produire les factures et montrer les démarches engagées pour limiter l’arriéré.
Dans un arrêt du 3 septembre 2015, n° 14-20.149, la même chambre a rappelé que la bonne foi se recherche « au jour où le juge statue » et dans les conditions d’endettement de la personne, pendant la procédure comme à l’origine des difficultés. Cette règle impose une actualisation. Si le coût de la garde augmente, si l’enfant entre à l’école, si le CMG s’arrête ou si la salariée réclame une indemnité de rupture, le dossier doit être mis à jour. Une décision ancienne ne peut pas toujours décrire le budget réel plusieurs mois plus tard.
La lettre de recours peut suivre ce plan :
- indiquer le nom, l’adresse, la référence du dossier et la date de la notification ;
- préciser que la contestation porte sur la capacité de remboursement, le montant de la créance de garde ou les deux ;
- présenter un tableau mensuel avant et après CMG, en distinguant les factures anciennes des dépenses courantes ;
- expliquer le besoin de garde et le lien avec l’emploi, la formation ou la recherche d’activité ;
- joindre les contrats, factures, bulletins, décomptes Pajemploi, notifications CAF, relevés bancaires et courriers de recouvrement ;
- formuler une demande chiffrée : montant de mensualité, durée, vérification de la créance ou orientation vers le rétablissement personnel ;
- envoyer la déclaration dans le délai et conserver la preuve de réception.
Si un commissaire de justice intervient malgré la recevabilité, il faut transmettre sans attendre la décision de recevabilité, l’identification de la dette et la preuve qu’elle figure dans l’état d’endettement. Si la somme concerne une facture antérieure, le débiteur ne doit pas promettre un paiement isolé sans vérifier la règle applicable. Si elle concerne une garde fournie après la recevabilité, il faut rechercher une solution pour le courant et signaler l’évolution à la commission. Ces démarches parallèles évitent de confondre suspension d’une poursuite, contestation du montant et négociation d’une nouvelle prestation.
Le dossier doit rester cohérent avec la réalité familiale. Une garde déclarée comme indispensable doit correspondre à des horaires, à une facture et à un besoin identifiable. Une aide CMG qui a été versée puis conservée doit être expliquée, sans masquer son existence. Une rupture de contrat doit être accompagnée du solde dû et des démarches de régularisation. La commission et le juge recherchent une solution tenable : ils ont besoin d’un budget sincère, d’une dette vérifiable et d’une demande juridiquement ordonnée.
Conclusion
Les frais de garde impayés peuvent être traités dans un dossier de surendettement lorsqu’ils correspondent à une dette personnelle identifiable et qu’ils sont déclarés avec les pièces utiles. La crèche, l’entreprise de garde ou l’assistante maternelle doivent figurer dans l’état du passif, même si le montant est discuté. Les dépenses nouvelles doivent rester séparées de l’arriéré antérieur. Le CMG et les autres aides doivent être isolés pour calculer le reste à charge réel, sans faire disparaître le besoin de trésorerie ni compter deux fois la même somme.
La recevabilité suspend certaines poursuites, mais elle n’efface pas immédiatement la dette et ne dispense pas de régler les prestations de garde futures. Le plan, les mesures imposées ou le rétablissement personnel produisent des effets différents. Une dette ordinaire de garde peut être effacée dans le cadre du rétablissement personnel si elle entre dans la période concernée et si elle n’est pas exclue par la loi ; une dette alimentaire ou une dette frauduleuse obéit à d’autres règles. Le délai de trente jours pour contester une mesure ou un rétablissement personnel doit être surveillé dès la notification.
La demande la plus efficace est concrète : montant de la facture, aide reçue, reste à charge, date de prestation, ressources actualisées, justificatifs et mensualité supportable. Elle donne au juge des contentieux de la protection les éléments nécessaires pour vérifier la créance et recalculer le budget sans fragiliser la garde de l’enfant ni la reprise d’activité.
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