Créer une société à Dubaï puis demander un numéro de TVA français peut sembler contradictoire. Les agences d’expatriation présentent parfois l’identification à la TVA comme une simple formalité administrative, ou comme la preuve que l’activité reste étrangère. Aucune de ces deux présentations n’est exacte. Le numéro français permet à l’administration d’identifier un assujetti pour certaines opérations et certaines déclarations ; il ne déplace pas, à lui seul, le siège de l’activité économique et ne suffit pas à créer un établissement stable en France.
La réponse de principe a été formulée par la Cour de cassation : « un numéro d’identification à la TVA en France n’est pas suffisant en soi » pour caractériser un établissement stable. La question devient toutefois sensible lorsque le numéro est utilisé par une équipe installée en France, un dirigeant qui négocie les contrats depuis Paris, un agent qui engage habituellement la société, un stock ou des moyens techniques qui rendent réellement les prestations. Le numéro n’est alors pas la cause automatique du redressement ; il devient une pièce parmi les indices de l’organisation française.
L’analyse doit séparer trois sujets : l’obligation d’identification et de déclaration de TVA, l’établissement stable au sens de la TVA et l’imposition en France des bénéfices d’une entreprise exploitée en France. Cet article se concentre sur la société et ses opérations professionnelles. La fiscalité personnelle du dirigeant, son patrimoine et son éventuelle rémunération relèvent d’une analyse distincte. L’objectif est de savoir ce que le numéro français prouve réellement, à partir de quel moment les faits révèlent une structure française et quelles pièces réunir avant la première facture ou le premier contrôle.
I. Un numéro de TVA français suffit-il à créer un établissement stable pour une société à Dubaï ?
A. Que prouve réellement le numéro de TVA français d’une société étrangère ?
Un numéro de TVA est un identifiant fiscal. Il sert à rattacher des opérations à un assujetti, à permettre la déclaration d’une taxe, à sécuriser une acquisition intracommunautaire ou à accomplir certaines formalités douanières. Il ne constitue ni une adresse commerciale, ni un local, ni une équipe, ni un pouvoir de décision. Le numéro répond donc à la question « qui doit être identifié pour cette opération ? », alors que l’établissement stable répond à la question « où existe une structure suffisamment permanente et autonome pour participer à l’activité ? ».
L’article 286 ter du Code général des impôts, dans sa version applicable au 24 août 2026, dispose : « Est identifié par un numéro individuel ». Le texte vise ensuite différentes catégories d’assujettis, notamment ceux qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services ouvrant droit à déduction, ceux qui réalisent certaines acquisitions intracommunautaires ou ceux qui sont redevables de la taxe en France dans les conditions prévues par l’article 283. Le déclencheur est donc lié à une opération ou à une obligation, pas à la seule présence d’un compte bancaire français ou à l’adresse du prestataire qui a obtenu le numéro.
L’article 256 A du Code général des impôts définit l’assujettissement autour de l’activité économique indépendante. Il vise les personnes qui exercent une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, sans faire dépendre la TVA du lieu d’immatriculation de la société. Une société de Dubaï peut donc être identifiée en France pour une catégorie d’opérations tout en conservant son siège de direction effective à Dubaï, à condition que les faits et les déclarations soient cohérents.
Cette situation se rencontre dans plusieurs cas. Une société étrangère peut devoir s’identifier parce qu’elle importe des marchandises en France, réalise une vente locale, détient un stock, fournit une prestation dont le lieu est en France ou accomplit une formalité déclarative. Elle peut aussi avoir besoin d’un numéro pour ses relations avec des clients professionnels ou pour ses déclarations, alors même qu’elle ne dispose pas d’une structure autonome en France. Le numéro est alors un outil de conformité territoriale, pas une succursale dissimulée.
Le droit français distingue également le siège de l’activité économique et l’établissement stable au regard de la TVA. La page officielle « Établissement stable en France » rappelle que la notion d’établissement stable en matière de TVA vise les prestations de services et suppose notamment un degré suffisant de permanence ainsi qu’une capacité humaine et technique permettant de rendre ou d’utiliser le service. Cette définition ne se confond pas avec l’adresse administrative indiquée lors de la demande de numéro.
La décision la plus directement utile est celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 octobre 2019, n° 17-28.122, publiée sur Légifrance. Dans cette affaire, la Cour a distingué le numéro et la réalité économique. Elle retient que « un numéro d’identification à la TVA en France n’est pas suffisant en soi ». La citation ne signifie pas que le numéro est sans intérêt. Elle signifie que le contrôle doit rechercher les personnes, les moyens, les décisions et les opérations auxquels le numéro est rattaché.
Le même arrêt invite à apprécier le lieu de l’activité économique à partir d’un faisceau d’indices. Le siège statutaire, l’administration centrale, le lieu de réunion des dirigeants, les décisions de politique générale, le domicile des principaux dirigeants, les documents comptables et l’activité bancaire peuvent être examinés ensemble. Le compte français ou le numéro français peut donc être une pièce utile à l’administration, mais il ne ferme pas le raisonnement et ne le remplace pas.
La société doit conserver le dossier qui explique pourquoi elle a demandé son numéro. Ce dossier doit contenir la nature des opérations envisagées, les factures types, l’identité des clients, la qualification B2B ou B2C, le traitement des importations, la personne chargée des déclarations et, si nécessaire, le mandat donné à un représentant fiscal ou à un mandataire. La demande ne doit pas être présentée comme la preuve d’une activité française si l’objectif est seulement d’accomplir une formalité TVA ; inversement, elle ne doit pas masquer une activité déjà organisée en France.
Une agence peut ouvrir une démarche auprès du service des impôts, transmettre une adresse de correspondance ou mettre en relation la société avec un prestataire. Elle ne devient pas pour autant le siège de direction de la société. Le dirigeant doit pouvoir expliquer qui décide, qui signe, qui facture, qui répond aux clients et qui tient les livres. Si toutes ces fonctions sont exercées en France, le numéro ne sera pas la source unique du risque, mais il rendra les flux plus faciles à rapprocher.
Le numéro n’est pas davantage un certificat d’absence d’établissement stable. Une société peut recevoir une identification française et être ensuite regardée comme disposant d’un établissement stable si son organisation évolue. Elle peut aussi disposer d’un établissement stable sans avoir correctement déclaré la TVA correspondante. L’identification et la qualification doivent donc être revues à chaque changement : recrutement d’un salarié français, ouverture d’un local, stockage, signature de contrats par le dirigeant en France, externalisation d’une fonction essentielle ou changement de clientèle.
La question du numéro doit enfin être séparée de celle de la résidence fiscale de la société. Pour l’impôt sur les sociétés, l’article 209 du Code général des impôts rattache l’assiette aux bénéfices des entreprises exploitées en France, sous réserve des conventions fiscales. Le texte vise « les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Le numéro de TVA ne transforme donc pas mécaniquement une société étrangère en société résidente française ; il ne la protège pas non plus contre une imposition fondée sur une exploitation effective en France.
B. Quels faits transforment l’identification TVA en indice d’une présence française ?
L’établissement stable en matière de TVA repose sur une structure. Le raisonnement ne s’arrête pas à la durée de présence du dirigeant, au nombre de jours passés en France ou au pays mentionné dans les statuts. Il faut rechercher si la société dispose d’un degré suffisant de permanence et d’une combinaison de moyens humains et techniques qui lui permet de rendre ou de recevoir les prestations concernées. Un numéro peut attirer l’attention ; les moyens et les fonctions déterminent la qualification.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la chambre criminelle du 7 septembre 2022, n° 21-85.056, accessible sur Légifrance. Elle a validé la constatation d’une « entité autonome et permanente » qui exerçait une activité d’intermédiaire et disposait d’une structure appropriée « en termes de moyens humains et techniques ». Cette décision est utile pour une société de Dubaï : une adresse de correspondance ou un numéro ne suffit pas, mais une équipe française qui fournit effectivement le service peut satisfaire le critère fonctionnel.
Le Conseil d’État a précisé le raisonnement dans sa décision du 15 juin 2023, n° 465719, également disponible sur Légifrance. À propos d’un prestataire étranger, il juge que « dès lors que celles-ci peuvent être rattachées à un tel établissement, il n’y a pas lieu de rechercher » si le rattachement au siège étranger serait plus rationnel. Une fois le lien entre les prestations et l’établissement français établi, la société ne peut pas écarter le risque en affirmant que son siège statutaire ou son centre administratif se situe à l’étranger.
Ces décisions ne créent pas une présomption automatique contre toute société immatriculée à Dubaï. Elles imposent une analyse concrète de la fonction française. Un compte de paiement peut rester un service fourni par un prestataire indépendant. Un numéro peut servir à déposer une déclaration ponctuelle. Une adresse de domiciliation peut n’être qu’une adresse de réception. Le risque augmente lorsque ces éléments sont reliés à une personne ou à une équipe qui possède les moyens d’engager la société et d’accomplir les actes essentiels de l’activité.
Pour une société de services, les indices les plus importants sont généralement les suivants :
- La capacité humaine : salariés, dirigeants, agents ou prestataires qui délivrent la prestation, répondent aux clients, administrent les comptes, exécutent les commandes ou traitent les réclamations depuis la France.
- La capacité technique : outils, accès informatiques, serveurs, stocks, matériel, plateforme ou locaux disponibles de façon stable et réellement utilisés pour rendre la prestation.
- L’autonomie : pouvoir de fixer les prix, accepter une commande, négocier les conditions, signer un contrat, accorder une remise ou prendre une décision commerciale sans validation effective de Dubaï.
- La permanence : organisation répétée et durable, et non simple déplacement isolé, réunion exceptionnelle ou prestation ponctuelle d’un fournisseur indépendant.
- Le rattachement des opérations : factures, contrats et paiements qui montrent que le chiffre d’affaires français est produit par les moyens situés en France.
Un seuil de 183 jours ne permet pas de trancher. Ce chiffre est souvent utilisé dans les discussions d’expatriation, mais il ne constitue pas le test général de l’établissement stable en matière de TVA. Un dirigeant peut passer moins de 183 jours en France et y exercer des fonctions essentielles, ou y être présent de façon intermittente avec une équipe qui assure la permanence. La fréquence, le rôle et le pouvoir effectif sont plus instructifs que le seul calendrier.
Le numéro de TVA devient un indice plus fort lorsque l’adresse associée, les coordonnées du service des impôts et les documents de la société désignent la même organisation française. Une incohérence entre le dossier d’immatriculation, les factures et les déclarations de la société peut déclencher une demande d’explications. La réponse doit être factuelle : expliquer la fonction de l’adresse, distinguer le prestataire fiscal de l’équipe commerciale et produire les contrats qui répartissent réellement les tâches.
La situation d’un distributeur indépendant illustre la limite. Un distributeur qui achète et revend en son nom, supporte son propre risque commercial et ne peut pas engager la société de Dubaï n’est pas traité comme un salarié par principe. À l’inverse, une personne appelée « distributeur » qui négocie au nom de la société, utilise ses conditions tarifaires, reçoit les commandes et ne supporte pratiquement aucun risque peut être analysée différemment. Le titre du contrat est moins important que les actes réalisés.
Le rôle du dirigeant français doit être décrit avec la même précision. Administrer un compte, valider des paiements ou recevoir des informations n’est pas identique à choisir les clients, négocier les contrats, fixer le prix et organiser la prestation. Ces actes peuvent toutefois se cumuler. Les journaux de connexion, les échanges avec les clients, les procurations bancaires, les invitations de réunion et les signatures électroniques peuvent permettre de reconstituer la réalité quotidienne.
La Cour de cassation, dans son arrêt commercial du 8 novembre 2017, n° 16-17.336, disponible sur Légifrance, rappelle le principe applicable à l’activité imposable : « une entreprise étrangère doit être imposée en France, si elle y dispose d’un établissement stable ». Elle exige toutefois que les éléments de fait soient recherchés et expliqués. La seule résidence française des dirigeants, un objet social identique ou une adresse commune ne donnent pas automatiquement la réponse ; ils constituent des indices à confronter à la réalité de l’activité à Dubaï.
Il faut séparer le risque TVA du risque d’impôt sur les sociétés. Une présence française peut être pertinente au regard de la TVA parce qu’elle rend une prestation, sans que tous les bénéfices de la société soient attribuables à cette structure. Inversement, une direction effective en France peut conduire à examiner la résidence ou l’entreprise exploitée en France selon des critères qui ne se confondent pas avec la notion TVA. Le dossier doit donc comporter une fiche « TVA » et une fiche « bénéfices/résidence », avec les mêmes faits mais une conclusion propre à chaque impôt.
Le numéro français n’est réellement dangereux que lorsqu’il est lu avec les autres documents. La demande d’identification peut montrer que la société savait qu’une opération était localisée en France. Les déclarations peuvent révéler un chiffre d’affaires encaissé sur un compte français. Les factures peuvent être émises par un salarié à Paris. Les échanges avec le représentant fiscal peuvent montrer que les décisions étaient prises par une équipe locale. Aucun élément isolé n’est décisif, mais leur concordance peut rendre l’explication étrangère difficile à soutenir.
II. Comment une société à Dubaï doit-elle gérer son numéro de TVA et prévenir un redressement français ?
A. Faut-il s’immatriculer, facturer la TVA ou appliquer l’autoliquidation ?
La première erreur consiste à demander le numéro avant d’avoir cartographié les opérations. La société doit établir un tableau par flux : vente de biens, importation, transfert de stock, prestation B2B, prestation B2C, abonnement numérique, location d’un immeuble, marketplace, sous-traitance et remboursement de frais. Pour chaque flux, il faut identifier le client, son statut, le lieu de l’opération, le redevable légal, la mention de facture et la déclaration attendue. Le numéro de TVA ne répond qu’à une partie de cette chaîne.
Le régime général de facturation et d’autoliquidation est présenté dans l’article Société à Dubaï : faut-il facturer la TVA française à ses clients en France ?. Le présent article ajoute le point qui crée le plus de confusions : l’identification française peut être nécessaire sans prouver une structure française, tandis qu’une structure française peut exister même si la société n’a pas correctement traité son numéro et ses déclarations.
Pour les prestations de services, l’article 259 du Code général des impôts pose que « Le lieu des prestations de services est situé en France » dans les situations qu’il énumère, notamment lorsque le preneur assujetti a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel le service est fourni. Le texte ne dit pas que toute société étrangère ayant un client français possède un établissement stable. Il organise la territorialité de la prestation et oblige à qualifier le rattachement du service.
Dans une prestation B2B relevant du principe général, l’article 283 du Code général des impôts prévoit que, lorsque le prestataire n’est pas établi en France, « la taxe doit être acquittée par le preneur ». Cette autoliquidation peut être applicable lorsque le client professionnel français agit en tant qu’assujetti et dispose du numéro de TVA requis. Elle ne transforme pas le client en établissement stable du prestataire et ne dispense pas la société de vérifier les opérations qui sortent de ce cadre.
La facture doit donc refléter la qualification retenue. Une société de Dubaï qui rend une prestation B2B générale à une entreprise française peut facturer sans TVA française si les conditions de l’autoliquidation sont réunies, avec la mention appropriée et la preuve du statut du client. La même société peut devoir facturer la TVA française pour une prestation à un particulier, une opération localisée par une règle spéciale, une vente de biens depuis la France ou une opération effectuée au moyen d’un établissement stable. Un seul numéro ne permet pas de traiter tout le chiffre d’affaires de façon uniforme.
L’article 286 ter rappelle que l’identification est attachée à des catégories d’opérations. L’article 287 ajoute que « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre » une déclaration conforme au modèle de l’administration. La société ne doit donc pas utiliser son numéro comme une simple référence commerciale : elle doit rapprocher les factures, les écritures et les déclarations.
Une société de Dubaï est établie hors de l’Union européenne. Lorsqu’elle est redevable de la TVA française ou doit accomplir des obligations déclaratives, l’article 289 A du Code général des impôts prévoit l’accréditation d’un représentant assujetti établi en France, sous réserve des exceptions du texte. L’article précise que le représentant s’engage à remplir les formalités et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à la place de la personne représentée. Le représentant fiscal est donc un acteur de conformité ; il n’est pas, par sa seule désignation, un établissement stable de la société.
La page officielle Immatriculation à la TVA distingue les situations des entreprises étrangères sans établissement stable et les pièces à fournir. Elle explique que l’identification peut être nécessaire pour une opération douanière ou pour la souscription de déclarations. La société doit actualiser la vérification du service compétent et des éventuelles dispenses au jour de la demande. Une agence qui promet une immatriculation « automatique » ne dispense pas de cette qualification.
La méthode de décision peut être résumée ainsi :
- Étape 1 : identifier la nature de l’opération et le client. Un client professionnel identifié à la TVA ne se traite pas comme un particulier, et un importateur ne se traite pas comme un preneur de services.
- Étape 2 : rechercher la règle de territorialité applicable. Le principe B2B de l’article 259 doit être distingué des règles spéciales pour les biens, l’immobilier, les transports, les événements, les services électroniques et les ventes à distance.
- Étape 3 : désigner la personne redevable. L’article 283 peut transférer la taxe au preneur dans certaines prestations, mais il ne couvre pas tous les flux de la société.
- Étape 4 : vérifier l’identification et la représentation. Le numéro, le service des impôts compétent, le mandataire ou le représentant fiscal doivent être cohérents avec l’opération.
- Étape 5 : rapprocher la facture du paiement et de la déclaration. Le compte de paiement français ne doit ni être traité comme une preuve automatique d’établissement stable, ni être ignoré lorsqu’il révèle la réalité de l’activité.
Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à facturer la TVA française sur toutes les opérations parce que la société possède un numéro français. Cette pratique peut créer une taxe facturée à tort, des corrections et des difficultés de remboursement. La seconde consiste à ne jamais facturer ni déclarer parce que la société est enregistrée à Dubaï. Cette abstention est particulièrement risquée lorsque la société possède en France une structure humaine et technique ou réalise des opérations localisées en France.
Le même numéro peut donc coexister avec des factures différentes. Pour une prestation B2B autoliquidée, le client peut devenir redevable. Pour une vente B2C ou un stock en France, la société peut être redevable elle-même. Pour une importation, la TVA peut être acquittée à la douane ou selon le mécanisme applicable. La comptabilité doit conserver la qualification flux par flux, au lieu de classer tous les encaissements du compte français dans une catégorie unique.
La société doit aussi surveiller les changements de modèle. Le recrutement du premier salarié français, la conclusion d’un contrat de sous-traitance intégrant un local, l’ouverture d’un espace de stockage, l’utilisation d’une plateforme française ou le passage d’une clientèle professionnelle à une clientèle de particuliers peuvent modifier l’analyse. Le numéro déjà obtenu ne doit pas être reconduit mécaniquement ; les effets du changement doivent être examinés avant la nouvelle opération.
B. Quelles preuves conserver avant une demande de rescrit ou un contrôle fiscal ?
La meilleure défense n’est pas une attestation générale d’une agence. C’est un dossier daté qui permet de reconstituer la décision, la prestation et le paiement. La société doit pouvoir démontrer pourquoi elle a demandé un numéro français, ce que le numéro couvre, qui exerce les fonctions en France et où les fonctions essentielles sont exercées. Les documents doivent être contemporains des opérations et correspondre aux pratiques observées.
Pour la gouvernance, conservez les statuts, les procès-verbaux, les décisions des dirigeants, les contrats de domiciliation à Dubaï, les preuves d’accès aux locaux, le calendrier des réunions, les procurations et les règles de signature. Pour les personnes, identifiez les salariés, agents et prestataires, leurs missions, leur lieu habituel de travail et leur capacité à engager la société. Pour la technique, décrivez les outils, le support client, les serveurs, les stocks et les équipements réellement utilisés. Pour les flux, rapprochez les contrats, factures, relevés et écritures.
La société doit porter une attention particulière au compte utilisé pour recevoir ou régler les opérations. Il faut identifier les habilitations, la personne qui ajoute un bénéficiaire, celle qui valide les paiements, le lieu de connexion habituel et la procédure de double validation. Un compte français géré par une banque indépendante n’est pas un bureau de la société. Un compte français géré quotidiennement par le dirigeant ou des salariés qui prennent toutes les décisions peut cependant corroborer une activité française. La preuve porte sur la fonction du compte, pas sur son IBAN.
La Cour de cassation a illustré l’importance du raisonnement concret dans l’arrêt n° 16-17.336 précité. Une société étrangère ne peut pas être soumise à une obligation de déclaration sur la base d’une formule abstraite : le juge doit rechercher les éléments qui permettent de présumer un établissement stable ou un cycle complet d’activité en France. Cette décision aide aussi la société contrôlée : elle peut demander que l’administration identifie les opérations, les personnes et les moyens réellement rattachés à la France. La contestation doit être factuelle et documentée.
Lorsqu’un doute sérieux demeure avant une opération, la société peut étudier un rescrit. Le 6° de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales vise la demande d’un contribuable de bonne foi fondée sur « une présentation écrite précise et complète de la situation de fait » et relative à l’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe en France. Le texte prévoit un délai de trois mois pour la garantie dans les conditions qu’il fixe. Une demande incomplète, théorique ou déconnectée des pratiques ne sécurise pas la société ; il faut décrire les faits tels qu’ils seront réellement appliqués.
Le rescrit doit donc préciser le rôle du dirigeant, les déplacements, les pouvoirs de signature, les équipes, le local éventuel, les outils, les clients, les contrats, les stocks et le circuit de paiement. Si la société demande un numéro de TVA mais omet de dire qu’une équipe française négocie les contrats, la présentation ne sera pas complète. Si elle décrit honnêtement le fonctionnement et modifie ensuite substantiellement son organisation, la garantie ne couvrira pas automatiquement la nouvelle situation.
En cas de contrôle, l’administration peut comparer plusieurs ensembles de données :
- la demande d’identification et l’adresse communiquée au service des impôts ;
- les factures françaises, les mentions d’autoliquidation et les numéros de TVA des clients ;
- les déclarations de TVA, les crédits demandés et les paiements effectués ;
- les relevés du compte français et les transferts vers les comptes de Dubaï ;
- les contrats de travail, de sous-traitance, d’agence, de domiciliation et de représentation fiscale ;
- les échanges de courriels, signatures électroniques, calendriers, journaux de connexion et autorisations de paiement ;
- les éléments de substance à Dubaï : locaux, personnel, réunions, fonctions de direction, dépenses et décisions.
Une facture ne doit jamais être séparée de la preuve de la prestation. Une société qui invoque l’autoliquidation doit vérifier le statut du client et conserver la justification du lieu de l’opération. Une société qui collecte la TVA doit rapprocher la taxe facturée de la déclaration et du paiement. Une société qui demande un crédit doit conserver les factures régulières et la preuve que les dépenses se rattachent à des opérations ouvrant droit à déduction. Le numéro seul ne prouve aucun de ces éléments.
La demande de remboursement mérite une vigilance particulière après une cessation ou une fermeture. Le compte français peut continuer à recevoir des remboursements alors que l’activité opérationnelle a cessé. Il faut alors documenter les factures, les dernières opérations taxables, la date de cessation, la déclaration finale et le motif du solde. La clôture d’un compte ne purge pas les obligations antérieures. Une société qui a cessé son activité française doit examiner les déclarations et les demandes en cours avant de supprimer ses moyens de paiement.
La régularisation d’une période passée doit suivre la chronologie réelle. Si une déclaration a été omise, il faut identifier la période, les opérations et la personne redevable. Si une facture a mentionné la TVA à tort, il faut examiner la correction et le risque de taxe facturée. Si une société dispose désormais d’une équipe française, il faut distinguer l’activité antérieure de la nouvelle organisation. Une régularisation administrative ne doit pas être utilisée pour réécrire le lieu des décisions ou antidater un contrat.
La société peut également s’appuyer sur les ressources officielles de l’administration. La page « Entreprise étrangère, j’ai une activité en France » distingue les situations sans établissement stable, les services compétents, les obligations déclaratives et les demandes de remboursement. La page relative à l’e-reporting des entreprises étrangères sans établissement stable rappelle que l’absence d’établissement stable ne signifie pas l’absence de toute obligation française. Ces pages ne remplacent pas l’analyse du dossier, mais elles empêchent de confondre absence d’établissement stable et absence totale de TVA.
Le contrôle doit enfin examiner la frontière entre la société et le dirigeant. Le fait que le dirigeant vive en France peut susciter des questions sur ses fonctions et sa rémunération, mais cela ne permet pas à lui seul d’attribuer toutes les opérations à une société française. La société doit présenter ses contrats, ses décisions et son organisation ; le dirigeant doit, de son côté, analyser sa situation personnelle dans un dossier séparé. La réponse est plus solide lorsque les deux analyses ne mélangent pas les flux de la société et les dépenses privées.
Une fiche de décision interne peut conclure, pour chaque flux, par l’une des quatre mentions suivantes : « identification sans établissement stable », « établissement stable TVA à analyser », « opération autoliquidée par le preneur » ou « TVA française due par la société ». Cette fiche doit citer la règle appliquée, les faits qui la justifient, les pièces conservées et la date de réexamen. Elle évite qu’un comptable, une agence et le dirigeant appliquent chacun une lecture différente du même numéro.
Le résultat attendu n’est pas de fabriquer une apparence étrangère. Il est de rendre l’organisation lisible. Une société réellement dirigée à Dubaï, sans équipe autonome en France, peut expliquer pourquoi elle a un numéro français pour certaines opérations. Une société qui exerce en réalité son activité depuis la France doit mesurer le coût d’une régularisation et les conséquences sur la TVA, l’impôt sur les bénéfices et les déclarations. Dans les deux cas, la décision doit partir des faits et des preuves, pas de la promesse commerciale liée au pays d’immatriculation.
Conclusion
Le numéro de TVA français ne crée pas, à lui seul, un établissement stable pour une société à Dubaï. Il identifie un assujetti lorsque certaines opérations ou obligations françaises le justifient. La Cour de cassation a expressément refusé de faire du numéro une preuve suffisante. La qualification change lorsque le numéro s’insère dans une structure française permanente : salariés, agent dépendant, pouvoir de signature, moyens techniques, stock, clientèle gérée depuis la France ou direction quotidienne.
La démarche sécurisée est en trois temps. D’abord, qualifier chaque opération et déterminer le redevable, la facture, l’autoliquidation, l’identification et la représentation fiscale. Ensuite, séparer le test de l’établissement stable TVA du test de l’entreprise exploitée en France ou de la direction effective. Enfin, conserver les preuves de la gouvernance à Dubaï, des fonctions françaises, des flux bancaires et des déclarations. Si la situation est incertaine, un rescrit fondé sur une présentation complète peut être étudié avant la prochaine opération. Une agence peut aider à déposer un dossier ; elle ne peut pas transformer un numéro en garantie contre un redressement.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet permet d’examiner la demande de numéro de TVA, les contrats, les flux et le risque d’établissement stable.
Vous pouvez préparer vos factures, déclarations, habilitations de paiement, contrats de représentation et preuves de direction à Dubaï pour obtenir une première analyse de la situation.
06 46 60 58 22 — formulaire de contact
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.