La liquidation judiciaire de Limatech, prononcée le 11 juin 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse après une période de redressement, a replacé une question très concrète au centre des préoccupations : que devient l’argent versé par les particuliers lorsque la start-up financée par crowdfunding disparaît ? Les informations publiées cet été décrivent une entreprise industrielle qui avait levé plusieurs millions d’euros auprès du public, en plus de subventions, de prêts et d’investissements privés. La médiatisation récente de son parcours, notamment à travers les récits de sa fondatrice et les articles consacrés à sa technologie de batteries aéronautiques, attire désormais l’attention sur la situation des investisseurs, des souscripteurs et des personnes qui espéraient encore une reprise des actifs.
Une liquidation judiciaire ne produit pourtant pas le même effet pour tous. Un particulier qui a souscrit des actions n’est pas placé dans la même situation qu’un particulier qui a prêté de l’argent, acheté une obligation, versé un acompte contre la livraison d’un produit ou acquis un titre donnant accès à une rémunération déterminée. La première urgence consiste donc à retrouver le contrat exact, la preuve du paiement et la qualification juridique de l’opération. La seconde est de respecter la procédure collective : une demande adressée seulement à la plate-forme de financement ou à l’ancienne direction ne remplace pas une déclaration régulière auprès du mandataire ou du liquidateur.
Le jugement de liquidation, la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les conditions générales de l’offre et les documents remis lors de la collecte doivent être lus ensemble. La restitution intégrale de la mise n’est pas automatique, mais une action rapide permet de préserver les droits, de ne pas manquer un délai et de suivre la réalisation des actifs, une éventuelle cession de technologie ou une contestation ultérieure de la décision d’admission. Les règles suivantes s’appliquent aux investisseurs Limatech comme à tout épargnant confronté à la liquidation judiciaire d’une société financée par le public.
I. Limatech liquidée : quels droits pour un investisseur en crowdfunding ?
A. Investisseur en actions, obligation ou prêt : qualifier son contrat avant d’agir
Le mot « crowdfunding » décrit un canal de financement, pas un droit unique. Une collecte peut prendre la forme d’une souscription au capital, d’un emprunt rémunéré, d’une émission obligataire, d’un contrat de précommande, d’un achat de biens ou d’une opération hybride. Le classement affiché par une plate-forme ne suffit pas à déterminer le rang de la personne dans la liquidation. Le document déterminant est le contrat souscrit, complété par les bulletins de souscription, les statuts, les conditions générales, les relevés de compte et les courriels échangés.
L’investisseur qui a acquis des actions ou des titres donnant accès au capital est associé de la société. Il supporte un risque économique élevé : la valeur de ses titres dépend de la valeur résiduelle de l’entreprise, après paiement des frais de procédure, des salariés, des créanciers bénéficiant de sûretés et des autres créanciers admis. Il ne peut pas transformer automatiquement sa mise en capital en une facture exigible contre Limatech. Sa qualité d’associé lui donne en revanche un intérêt à recevoir les informations prévues par la procédure, à conserver la preuve de sa souscription et à vérifier les conditions de liquidation des titres ou d’une éventuelle cession d’actifs.
La situation est différente pour un investisseur qui a accordé un prêt ou souscrit une obligation remboursable. Dans ce cas, le contrat peut faire naître une créance de remboursement, à laquelle peuvent s’ajouter des intérêts selon la date d’exigibilité et les stipulations acceptées. Cette créance doit être déclarée au passif de la procédure. Le montant doit être calculé avec précision : principal versé, échéances déjà réglées, intérêts contractuels, pénalités éventuellement admissibles et sommes devenues exigibles avant l’ouverture de la procédure. Une présentation globale de la somme investie, sans distinguer le capital d’une rémunération, expose à une demande de précision du mandataire.
Le particulier qui a seulement payé une commande ou un acompte doit encore procéder à une qualification différente. Il peut disposer d’une créance de restitution d’acompte, d’une créance de livraison non exécutée ou, dans certaines hypothèses, d’une demande de restitution d’un bien individualisé. La propriété d’un bien appartenant à l’entreprise ne se déduit pas de la seule qualité d’acheteur ou de contributeur. Une batterie, une pièce, un prototype ou un équipement remis à Limatech doit être décrit, identifié et rattaché à un contrat pour qu’une revendication soit examinée. La somme versée dans une campagne ne devient pas, par elle-même, un droit de propriété sur le matériel, les brevets, les logiciels ou l’usine de la société.
Cette distinction a une conséquence pratique immédiate. Il ne faut pas envoyer le même courrier sous le même intitulé à tous les investisseurs. Un associé doit réunir ses documents de capital et vérifier les informations relatives à la société. Un prêteur doit préparer une déclaration chiffrée. Un client doit établir l’inexécution et la somme à récupérer. Une personne qui pense être propriétaire d’un bien doit agir sur le terrain de la revendication ou de la restitution, avec les justificatifs de propriété et d’identification. Le liquidateur pourra demander le contrat, la preuve du paiement, le relevé de la plate-forme, l’identité du souscripteur et les calculs expliquant la somme réclamée.
Les documents numériques doivent être conservés dans leur format d’origine. Il est utile de télécharger le bulletin de souscription, le contrat signé, les conditions générales applicables le jour de l’investissement, la fiche d’information, le reçu bancaire, l’historique de la plate-forme, les attestations fiscales et les messages annonçant une conversion, un report d’échéance ou une modification de l’offre. Une capture d’écran isolée peut être utile, mais elle est moins probante qu’un fichier complet comportant sa date, son émetteur et ses annexes. Il faut aussi noter la date de chaque versement, car une série de collectes successives peut avoir produit plusieurs contrats et plusieurs échéances.
La situation de la plate-forme doit être séparée de celle de Limatech. Une plate-forme peut conserver des archives, transmettre les déclarations ou informer les investisseurs, mais elle n’est pas nécessairement débitrice du remboursement. Sa responsabilité dépendrait d’un manquement qui lui serait propre : information inexacte, défaut de conservation, présentation trompeuse, erreur dans la souscription ou inexécution d’une obligation distincte. La liquidation de l’émetteur ne suffit pas à établir une faute de la plate-forme, pas plus qu’elle ne suffit à établir une faute personnelle des dirigeants. Ces questions demandent des preuves séparées et ne doivent pas faire perdre le délai de déclaration contre la société en liquidation.
B. Liquidation judiciaire et dessaisissement : pourquoi le paiement n’est pas automatique
La liquidation judiciaire est ouverte lorsque la société est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. L’article L. 640-1 du Code de commerce précise que la procédure vise aussi à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Dans le cas de Limatech, le jugement du tribunal de commerce de Toulouse a mis fin à la période d’observation et désigné un liquidateur. Le jugement du 11 juin 2026, identifié sous le numéro de rôle 2026006466 dans les bases publiques de décisions, mentionne la conversion du redressement en liquidation.
Le passage en liquidation ne signifie pas que chaque élément de technologie sera vendu immédiatement ni que le produit d’une vente sera distribué directement aux particuliers. Le liquidateur dresse l’inventaire, vérifie les droits portant sur les biens, recherche les actifs réalisables, traite les contrats en cours et organise les opérations autorisées par le tribunal. Il peut vendre séparément certains biens ou rechercher une cession plus large comprenant une activité, des équipements, des droits de propriété intellectuelle, des logiciels ou des contrats. Une offre de reprise peut préserver une partie de la technologie et des emplois sans reprendre toutes les dettes de la société. Elle ne transforme pas automatiquement les investisseurs en bénéficiaires du prix de cession.
L’article L. 641-4 du Code de commerce prévoit que « le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances ». Il peut aussi introduire ou poursuivre certaines actions relevant de la compétence du mandataire judiciaire. La créance d’un investisseur est donc examinée dans le cadre collectif, avec les autres créances, et non dans une course individuelle entre souscripteurs. Le liquidateur peut contester un montant, demander un justificatif, proposer une admission partielle ou informer le juge-commissaire d’une difficulté.
Le dessaisissement explique également pourquoi l’ancien dirigeant ne peut pas décider seul de payer un investisseur ou de vendre un actif social après le jugement. L’article L. 641-9 du Code de commerce dispose que « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ». La société conserve un représentant pour certains actes qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur, mais les opérations patrimoniales essentielles passent par l’organe de la procédure. Une promesse de remboursement faite par un dirigeant, un message de la plate-forme ou une annonce de reprise ne vaut donc pas paiement ni admission de la créance.
La hiérarchie des paiements doit être comprise sans créer de faux espoir. Les frais nécessaires à la procédure, certaines créances bénéficiant d’un privilège ou d’une sûreté, les créances salariales et les autres catégories prévues par la loi sont traités selon leur rang. Une créance ordinaire d’investisseur, lorsqu’elle est admise sans garantie particulière, peut ne recevoir qu’un dividende partiel ou aucun paiement si l’actif réalisé est absorbé par les rangs prioritaires. Le fait que la campagne ait été présentée comme un financement de l’innovation ne donne pas, à lui seul, une garantie de remboursement ni un privilège sur les brevets ou le stock.
La Cour de cassation rappelle régulièrement la portée de ce dessaisissement. Dans son arrêt du 16 mai 2019, pourvoi n° 18-14.681, la deuxième chambre civile a jugé que, par l’effet de la liquidation judiciaire, le débiteur n’a plus qualité pour défendre seul dans les actions patrimoniales relevant de la procédure ; le texte intégral est accessible sur Légifrance. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 novembre 2010, pourvoi n° 09-70.312, la Cour a également appliqué les effets de l’article L. 641-9 aux droits patrimoniaux du débiteur ; la décision est disponible sur Légifrance. Ces décisions ne tranchent pas le contrat particulier de chaque investisseur, mais elles montrent pourquoi une action individuelle doit être articulée avec la mission du liquidateur.
Il faut enfin distinguer le risque financier du risque de nullité ou de responsabilité. Une perte d’investissement ne prouve pas une présentation mensongère. À l’inverse, des documents contradictoires, une information déterminante omise, des appels de fonds après une situation irrémédiablement compromise ou des mouvements d’actifs suspects peuvent justifier une analyse plus approfondie. Il faut alors conserver les versions successives des documents, les échanges avec la plate-forme, les communications de la société et les éléments montrant ce qui a été promis. Une plainte, une action contre un dirigeant ou une action contre un intermédiaire ne remplace jamais la déclaration de la créance principale contre Limatech.
II. Que faire maintenant : déclaration, restitution et suivi de la cession ?
A. Déclarer la créance et réunir les pièces dans les délais
La première démarche est de déterminer la date de publication du jugement d’ouverture au BODACC, puis d’identifier le destinataire exact de la déclaration. Le jugement de redressement et le jugement de conversion peuvent être publiés à des dates différentes. La date du 11 juin 2026, qui correspond au jugement de liquidation de Limatech, ne suffit donc pas à calculer le dernier jour utile. Le délai se calcule à partir de la publication prévue par les textes, sous réserve des règles applicables à la procédure et de la situation du créancier. Un investisseur domicilié en France métropolitaine ne doit pas attendre une relance de la plate-forme pour vérifier le BODACC ou contacter le liquidateur indiqué dans l’annonce.
L’article L. 622-24 du Code de commerce impose aux créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture d’adresser leur déclaration au mandataire judiciaire dans le délai réglementaire. Le même texte précise que « la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ». La déclaration peut donc être préparée par l’investisseur lui-même, par un avocat ou par un mandataire autorisé, mais la responsabilité du créancier sur le contenu et le suivi de la démarche doit être clairement organisée.
L’article R. 622-24 du Code de commerce fixe le principe d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Une majoration peut s’appliquer aux créanciers qui ne résident pas sur le territoire concerné par la procédure. Cette règle ne dispense pas de vérifier l’annonce, le domicile du créancier, une éventuelle sûreté, une notification personnelle ou le régime particulier d’une créance née après l’ouverture. Le calcul doit être documenté dans le dossier, avec une copie de l’annonce et le calendrier retenu.
La déclaration doit permettre au liquidateur et au juge-commissaire de comprendre immédiatement la demande. Elle doit identifier Limatech par sa dénomination et son numéro SIREN, identifier le créancier, préciser l’adresse de correspondance, décrire le contrat et distinguer les sommes demandées. Il faut séparer le capital versé, les échéances impayées, les intérêts, les accessoires et les éventuels paiements déjà reçus. Pour un actionnaire, la démarche peut être différente d’une déclaration de créance : le titre de capital et les droits attachés doivent être décrits, sans présenter artificiellement l’apport comme une dette certaine.
Les pièces doivent être numérotées et reliées à chaque ligne du calcul. Un dossier d’investisseur en crowdfunding devrait généralement contenir :
- le contrat, le bulletin de souscription ou le titre obligataire ;
- les conditions générales et la fiche d’information applicables lors de la collecte ;
- la preuve du virement, du prélèvement ou du paiement par carte ;
- le relevé de la plate-forme faisant apparaître l’opération et le montant investi ;
- les tableaux d’échéances, avis d’intérêts, remboursements partiels et relances ;
- les courriels annonçant un report, une conversion, une modification ou un défaut ;
- une copie d’une pièce d’identité et les coordonnées bancaires lorsque le liquidateur les demande ;
- un tableau chronologique qui distingue les faits établis des estimations.
L’article R. 622-23 du Code de commerce exige les éléments propres à prouver l’existence et le montant de la créance, ou une évaluation lorsque le montant n’est pas définitivement fixé. Il prévoit aussi que « à cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ». Un relevé de plate-forme qui indique seulement une promesse de rendement ne suffit pas toujours à établir la dette exigible. Il faut rapprocher ce relevé du contrat, de la date de versement et des événements qui ont rendu la somme exigible.
Une créance non chiffrée ne doit pas être abandonnée pour autant. Le texte autorise une déclaration sur la base d’une évaluation lorsque le montant n’est pas définitivement fixé. Il est préférable d’expliquer la méthode de calcul, d’indiquer les intérêts réclamés et de signaler les éléments qui pourraient faire évoluer la somme. Une déclaration prudente mais documentée peut être complétée dans les conditions de la procédure ; une omission totale peut exposer à une forclusion et rendre beaucoup plus difficile la reconnaissance du droit.
La déclaration doit être envoyée selon le canal indiqué dans l’annonce ou par le mandataire désigné. Il faut conserver la preuve de réception, l’accusé électronique ou le récépissé, ainsi qu’une copie identique de la version déposée. Une simple demande d’information adressée à la plate-forme, un commentaire sur un réseau social ou un courriel à l’ancienne direction ne constitue pas nécessairement une déclaration au sens du Code de commerce. Le dossier doit mentionner le numéro de procédure, la qualité d’investisseur et l’objet exact de la demande afin d’éviter qu’une créance soit confondue avec celle d’un autre membre du foyer ou d’une société holding.
Il est utile de surveiller ensuite les avis du liquidateur et les propositions d’admission. Une admission partielle ou un rejet doit être lu avec soin : le désaccord peut porter sur le principe, le montant, les intérêts, le caractère chirographaire ou l’absence de justificatif. Les délais de contestation d’une proposition du mandataire ne se confondent pas avec le délai initial de déclaration. L’investisseur qui reçoit une lettre de contestation doit répondre avec les pièces utiles et, si nécessaire, organiser rapidement la saisine du juge-commissaire dans les conditions de la procédure collective.
Le suivi collectif peut être organisé avec d’autres investisseurs, mais il faut préserver la situation individuelle de chacun. Un tableau commun peut recenser la date de souscription, le type de titre, le montant, la date de déclaration et les réponses reçues. En revanche, chaque investisseur doit vérifier son propre contrat, ses propres paiements et son propre domicile. Une déclaration groupée mal documentée peut faire perdre du temps et ne pas couvrir un contrat différent. Le regroupement est utile pour partager les informations de procédure ou financer une analyse, pas pour effacer les différences entre associés, obligataires, prêteurs et clients.
B. Revendiquer un bien, surveiller la reprise et préserver les recours
Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large du contentieux commercial et des difficultés des entreprises. Le lien permet de replacer la liquidation d’une start-up financée par le public dans les mécanismes généraux de preuve, de procédure collective et de responsabilité, sans confondre les droits propres de l’investisseur avec ceux de la société débitrice.
La restitution d’un bien est une voie distincte de la déclaration d’une somme d’argent. L’article L. 624-9 du Code de commerce prévoit que « la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Le délai est court et la personne qui revendique doit établir son droit de propriété, l’existence du bien dans le patrimoine détenu par la société et son identification. Une facture ou une preuve de paiement peut être nécessaire, mais elle ne remplace pas l’analyse du contrat et de la réserve de propriété lorsqu’une telle clause existe.
L’article L. 624-10 du Code de commerce prévoit que le propriétaire d’un bien peut en réclamer la restitution dans les conditions fixées par le Code. Cette règle concerne le propriétaire d’un bien déterminé, pas le particulier qui a acquis une action représentant une fraction du capital. Un investisseur Limatech ne devient donc pas copropriétaire d’une ligne de production, d’un prototype, d’un brevet ou d’un stock simplement parce que la campagne a servi à financer la société. Une demande de restitution doit reposer sur un titre de propriété ou une stipulation contractuelle qui conserve ce droit.
La qualification de l’actif est particulièrement importante pour une start-up industrielle. Les batteries et prototypes peuvent être incorporés à un processus de production, les cellules peuvent être remplacées ou transformées, les logiciels peuvent relever de droits distincts et les droits de propriété intellectuelle peuvent être cédés avec une activité. Le liquidateur doit vérifier les droits concurrents, les garanties, les contrats de licence, les droits des fournisseurs et les conditions de la vente. L’investisseur qui pense avoir financé un matériel individualisé doit fournir une description technique, un numéro de série, une facture et les clauses précisant qui en est propriétaire, plutôt que de se limiter au récit de la campagne.
La reprise des actifs peut créer une valeur économique sans produire une distribution immédiate. Un repreneur peut acquérir un brevet, un logiciel ou une partie de l’activité, reprendre certains contrats et laisser les dettes antérieures dans la procédure. Le prix est alors encaissé par la liquidation et réparti suivant les règles de rang après déduction des frais et des créances prioritaires. Il ne faut pas confondre une annonce de recherche de repreneur avec une offre acceptée, ni une cession d’actifs avec une reprise de la société et de tous ses engagements. Les investisseurs doivent demander au liquidateur la nature exacte de l’opération, la date de réalisation, les actifs cédés et les conséquences sur leur créance.
Une décision récente de la chambre commerciale illustre la nécessité de qualifier précisément une créance de restitution. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-22.541, la Cour de cassation a jugé qu’une créance de restitution née après l’ouverture d’une procédure ne bénéficiait pas automatiquement du traitement préférentiel applicable à certaines créances postérieures. L’arrêt, publié au Bulletin, est consultable sur Légifrance. Cette solution concerne les conditions d’admission et de paiement d’une créance contractuelle ; elle confirme que la date, la cause et le régime de la restitution doivent être établis séparément, sans déduire un privilège du seul mot « restitution ».
Le suivi de la procédure doit combiner plusieurs sources. Il faut consulter les publications BODACC, les courriers du liquidateur, les communications de la plate-forme, les annonces de vente et, lorsque cela est pertinent, les décisions disponibles. Pour Limatech, les informations publiques disponibles mentionnent la procédure à Toulouse, le numéro SIREN 823 077 557 et la désignation de la SELAS Egide comme liquidateur. Ces informations constituent un point de repère, mais le document opposable reste l’annonce ou le courrier émis dans le cadre de la procédure. Les coordonnées doivent être recopiées avec prudence et vérifiées avant l’envoi d’une déclaration.
Un investisseur domicilié à Paris ou en Île-de-France peut accomplir les démarches à distance, mais la localisation du domicile ne transfère pas la procédure au tribunal de commerce de Paris. La juridiction saisie, le juge-commissaire et le liquidateur restent ceux de la procédure ouverte contre Limatech. En cas de difficulté, un avocat de Paris ou d’Île-de-France peut analyser le contrat, calculer le délai, préparer la déclaration et coordonner les échanges avec les organes de la procédure, tout en tenant compte des règles applicables à Toulouse. Cette organisation est particulièrement utile lorsque l’investissement a été réalisé par une société, un couple ou plusieurs membres d’une même famille sous des contrats différents.
Les recours contre un intermédiaire ou un dirigeant doivent être préservés sans accusation hâtive. Il faut rechercher ce qui a été présenté avant la souscription : situation financière, risques, absence de garantie, utilisation des fonds, calendrier de production, autorisations, contrats commerciaux et événements connus. Les communications postérieures peuvent aussi révéler la date à laquelle un défaut a été reconnu ou une information corrigée. Un recours peut porter sur une faute d’information, une présentation inexacte, une rupture d’une obligation contractuelle ou une faute de gestion, mais chacune de ces voies suppose un défendeur, un fondement, un préjudice et un lien causal identifiables.
Le caractère collectif de la liquidation encadre les actions individuelles. Une demande qui tend au paiement d’une créance contre Limatech doit être dirigée dans la procédure. Une action contre une personne distincte peut obéir à d’autres règles, mais elle ne doit pas contourner la compétence du liquidateur ni réclamer deux fois le même montant. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2019, pourvois n° 18-13.753 et 18-15.657, a rappelé les effets du dessaisissement et le rôle du liquidateur dans les droits patrimoniaux ; le texte est disponible sur Légifrance. La stratégie doit donc séparer la déclaration, la revendication et l’éventuel recours en responsabilité.
Il faut aussi vérifier l’existence d’une assurance, d’une garantie, d’une sûreté ou d’un mécanisme contractuel attaché au financement. Une garantie personnelle, une caution, une assurance emprunteur ou une garantie autonome ne se présume pas et ne produit pas le même effet qu’une promesse commerciale. Une obligation assortie d’une sûreté publiée doit être déclarée en indiquant sa nature et son assiette. Un titre non garanti reste soumis au rang correspondant à sa qualification. Si une plate-forme a proposé une protection, il faut retrouver le contrat de cette protection et identifier son bénéficiaire, ses exclusions, ses plafonds et le fait générateur du paiement.
La clôture de la liquidation peut intervenir pour insuffisance d’actif. Cette issue ne fait pas disparaître les fautes éventuellement commises par des tiers, mais elle modifie les possibilités de recouvrement contre la société. Le suivi ne doit donc pas s’arrêter à la première lettre du liquidateur. Il faut conserver les décisions d’admission, les états de répartition, les avis de cession et les courriers indiquant une absence d’actif disponible. Ces documents permettront de comprendre ce qui a été payé, ce qui ne l’a pas été et si une démarche complémentaire reste utile.
Conclusion
Après la liquidation judiciaire de Limatech, la question essentielle n’est pas seulement de savoir combien a été investi, mais de déterminer ce qui a été juridiquement souscrit. Une action, une obligation, un prêt, une précommande et un bien individualisé n’ouvrent pas les mêmes droits. La priorité est de réunir le contrat, la preuve du paiement et les échanges de la plate-forme, puis de vérifier la publication du jugement, le liquidateur désigné et le délai applicable. Une créance d’argent doit être déclarée avec un montant expliqué et des justificatifs. Une demande de restitution doit être fondée sur une propriété déterminée et respecter son délai propre. Une difficulté concernant l’information donnée par un intermédiaire ou un dirigeant doit faire l’objet d’une analyse séparée.
Le jugement de liquidation ne permet pas de promettre un remboursement, mais il ne justifie pas davantage de rester inactif. Une démarche documentée permet de préserver la place de l’investisseur dans la procédure, de suivre la réalisation des actifs et de décider, sur des bases vérifiables, s’il existe un recours complémentaire. Les investisseurs établis à Paris et en Île-de-France peuvent être accompagnés à distance, sans perdre de vue que la procédure reste rattachée au tribunal de commerce de Toulouse.
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