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Airbnb utilisé pour un trafic : que peut faire le propriétaire en 2026 ?
Un logement loué sur Airbnb est utilisé pour un trafic ou une activité criminelle : responsabilité du propriétaire, preuves, résiliation, évacuation et loi RIPOST 2026.

Amende Uber de 825 millions : que doit vérifier une entreprise avant de désactiver, classer ou refuser un utilisateur par algorithme ?
Après la sanction de 824,99 millions d’euros visant des décisions automatisées chez Uber, quelles vérifications une entreprise doit-elle mener avant de suspendre un compte, classer une perso …

Créer une société à Dubaï : le logement du dirigeant payé en France peut-il déclencher un redressement fiscal ?
La société à Dubaï paie le loyer français de son dirigeant : avantage en nature, rémunération, distribution occulte, établissement stable, TVA et pièces à réunir avant un contrôle.

Dossier de surendettement en couple : un époux peut-il être recevable si l’autre est de mauvaise foi ?
Dossier de surendettement en couple : les règles pour distinguer la bonne foi de chaque époux, contester une irrecevabilité et traiter les dettes communes.

Incendie d’entreprise en 2026 : quels délais d’indemnisation l’assureur doit-il respecter ?
Après un incendie, l’entreprise doit distinguer le délai de déclaration, le délai d’expertise et le délai de paiement. La loi de simplification de 2026 crée un cadre nouveau, dont l’applicat …

Dépôt de garantie dans un bail rural : le bailleur doit-il restituer la somme après l’arrêt du 2 juillet 2026 ?
La Cour de cassation a jugé qu’un dépôt de garantie ne peut pas être exigé dans un bail rural. Voici comment identifier la somme, demander sa restitution et sécuriser le fermage.

Caution bancaire : comment préserver et chiffrer une demande contre la banque en appel ?
Après une condamnation, la société et la caution doivent distinguer appel incident, demandes nouvelles et préjudice bancaire. L’arrêt du 8 juillet 2026 précise les vérifications à mener et l …

Société à Dubaï : bonus de fin d’année du dirigeant français, salaire, dividende ou article 155 A ?
Bonus de fin d’année versé par une société à Dubaï : qualification, article 155 A, établissement stable, prix de transfert et preuves à réunir avant paiement.

Dossier de surendettement et facture de garage impayée : véhicule retenu, droit de rétention et recours
Facture de garage impayée et dossier de surendettement : déclaration de la dette, droit de rétention du véhicule, recevabilité et recours.

Rachat de SFR par Bouygues, Free et Orange : quels recours avant la décision de l’Autorité de la concurrence ?
Rachat de SFR : quels recours et quelles preuves pour les concurrents, fournisseurs et entreprises affectées avant la décision de l’Autorité de la concurrence ?

Vendeur qui reste après l’acte authentique : remise des clés, indemnité d’occupation et expulsion
Après un acte authentique, le vendeur peut-il rester dans le logement ? Ce guide explique la remise des clés, la jouissance différée, l’indemnité d’occupation, la mise en demeure et la procé …

Liquidation judiciaire d’Etex France : peut-on obtenir un redressement et suspendre l’exécution provisoire ?
Après l’ordonnance du 7 août 2026 concernant Etex France, ce guide explique quand contester une liquidation judiciaire, demander l’arrêt de l’exécution provisoire et défendre un redressement …
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