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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

Airbnb utilisé pour un trafic : que peut faire le propriétaire en 2026 ?

Un logement loué sur Airbnb est utilisé pour un trafic ou une activité criminelle : responsabilité du propriétaire, preuves, résiliation, évacuation et loi RIPOST 2026.

Contrats et affaires

Amende Uber de 825 millions : que doit vérifier une entreprise avant de désactiver, classer ou refuser un utilisateur par algorithme ?

Après la sanction de 824,99 millions d’euros visant des décisions automatisées chez Uber, quelles vérifications une entreprise doit-elle mener avant de suspendre un compte, classer une perso …

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : le logement du dirigeant payé en France peut-il déclencher un redressement fiscal ?

La société à Dubaï paie le loyer français de son dirigeant : avantage en nature, rémunération, distribution occulte, établissement stable, TVA et pièces à réunir avant un contrôle.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement en couple : un époux peut-il être recevable si l’autre est de mauvaise foi ?

Dossier de surendettement en couple : les règles pour distinguer la bonne foi de chaque époux, contester une irrecevabilité et traiter les dettes communes.

Droit des sociétés

Incendie d’entreprise en 2026 : quels délais d’indemnisation l’assureur doit-il respecter ?

Après un incendie, l’entreprise doit distinguer le délai de déclaration, le délai d’expertise et le délai de paiement. La loi de simplification de 2026 crée un cadre nouveau, dont l’applicat …

Baux et location

Dépôt de garantie dans un bail rural : le bailleur doit-il restituer la somme après l’arrêt du 2 juillet 2026 ?

La Cour de cassation a jugé qu’un dépôt de garantie ne peut pas être exigé dans un bail rural. Voici comment identifier la somme, demander sa restitution et sécuriser le fermage.

Banque, assurance et consommation

Caution bancaire : comment préserver et chiffrer une demande contre la banque en appel ?

Après une condamnation, la société et la caution doivent distinguer appel incident, demandes nouvelles et préjudice bancaire. L’arrêt du 8 juillet 2026 précise les vérifications à mener et l …

Droit des sociétés

Société à Dubaï : bonus de fin d’année du dirigeant français, salaire, dividende ou article 155 A ?

Bonus de fin d’année versé par une société à Dubaï : qualification, article 155 A, établissement stable, prix de transfert et preuves à réunir avant paiement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et facture de garage impayée : véhicule retenu, droit de rétention et recours

Facture de garage impayée et dossier de surendettement : déclaration de la dette, droit de rétention du véhicule, recevabilité et recours.

Droit des sociétés

Rachat de SFR par Bouygues, Free et Orange : quels recours avant la décision de l’Autorité de la concurrence ?

Rachat de SFR : quels recours et quelles preuves pour les concurrents, fournisseurs et entreprises affectées avant la décision de l’Autorité de la concurrence ?

Baux et location

Vendeur qui reste après l’acte authentique : remise des clés, indemnité d’occupation et expulsion

Après un acte authentique, le vendeur peut-il rester dans le logement ? Ce guide explique la remise des clés, la jouissance différée, l’indemnité d’occupation, la mise en demeure et la procé …

Entreprises en difficulté

Liquidation judiciaire d’Etex France : peut-on obtenir un redressement et suspendre l’exécution provisoire ?

Après l’ordonnance du 7 août 2026 concernant Etex France, ce guide explique quand contester une liquidation judiciaire, demander l’arrêt de l’exécution provisoire et défendre un redressement …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation