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Le pas-de-porte dans le bail commercial : qualification juridique, distinction avec le droit au bail, incidence sur la valeur locative et sort en cas de résiliation
La conclusion d'un bail commercial s'accompagne fréquemment du versement, par le preneur au bailleur, d'une somme forfaitaire désignée sous le terme de pas-de-porte ou de droit d'entrée. Ce …

Loi d’urgence agricole du 18 août 2026 et nouvelles pratiques restrictives de concurrence : appels d’offres répétés, réduction substantielle des volumes de commande et rupture brutale des relations commerciales établies
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole redéfinit en profondeur le régime des pratiques restrictives de concurrence du Code de commerce. E …

Toits partagés à Paris : la mairie peut-elle exproprier les copropriétaires et imposer l’accès aux toitures ?
Le débat sur les toits partagés à Paris soulève une question concrète : une mairie peut-elle imposer l’accès à une toiture privée ou exproprier des copropriétaires ? Statut du toit, vote, ur …

ModJaw en redressement judiciaire : clients, fournisseurs et investisseurs, que faire avant le 21 septembre 2026 ?
Le redressement judiciaire de ModJaw ouvre un calendrier précis pour les clients, fournisseurs, investisseurs et candidats à la reprise.

L’abus de minorité dans les sociétés commerciales : critères, preuves et sanctions
L'abus de minorité est une protection contre les blocages injustifiés. Analyse des critères, des preuves et des sanctions par la jurisprudence récente.

Dossier de surendettement et allocation de solidarité spécifique : ressources, suspension et recours
Allocation de solidarité spécifique et dossier de surendettement : ressources à déclarer, suspension, retenue pour indu, saisie et recours.

Créer une société à Dubaï : les intérêts du prêt à la filiale française sont-ils déductibles ?
Créer une société à Dubaï pour financer une filiale française expose le taux d’intérêt, la dette et les charges financières au contrôle des articles 212, 212 bis et 57 du CGI. Voici les preu …

Altarea et les actionnaires de Praemia : quels recours après l’accord transactionnel du 26 août 2026 ?
L’accord annoncé entre Altarea et les actionnaires de Praemia met-il fin à tous les recours ? Parties liées, périmètre de la transaction, nullité, responsabilité et preuves à réunir.

Loi agricole 2026 : fournisseur sous 350 millions d’euros, comment sécuriser les négociations commerciales et éviter la rupture brutale ?
La loi du 18 août 2026 avance au 31 janvier la clôture des négociations commerciales pour certains fournisseurs. Seuil de 350 millions d’euros, CGV, clauses de prix, preuves et recours : le …

Recours contre un avis ABF : quel préfet saisir et quel délai depuis le décret du 27 juillet 2026 ?
Après un refus fondé sur l’ABF, découvrez quel préfet saisir, dans quel délai et avec quelles pièces depuis le décret du 27 juillet 2026.

Créer une société à Dubaï : le client français oublie l’autoliquidation de la TVA, comment régulariser la facture ?
Le client français a oublié d’autoliquider la TVA sur une facture émise par une société à Dubaï : qualification du flux, facture rectificative, CA3, amende de 5 % et preuves à conserver.

Dossier de surendettement : saisie sur salaire avant la recevabilité, suspension et restitution des retenues
Dossier de surendettement : la saisie sur salaire peut-elle continuer avant la recevabilité ? Démarches urgentes, suspension et récupération des retenues.
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