Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Le pacte de préférence en droit des sociétés : mécanisme contractuel, action interrogatoire, sanctions de la violation et substitution judiciaire (2022-2026)

I. La qualification et le régime juridique du pacte de préférence sur droits sociaux A. La nature contractuelle de l'obligation de priorité et la liberté de cession du promettant Le pacte de …

Droit des sociétés

Société à Dubaï : acompte de conseil non remboursé, charge déductible et risque de redressement en France

Acompte de conseil versé à Dubaï : preuve de la prestation, charge déductible, prix de transfert, établissement stable et réponse au contrôle fiscal français.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et résidence secondaire : faut-il vendre le bien et comment contester ?

Résidence secondaire et dossier de surendettement : valeur nette, vente autorisée, plan, rétablissement personnel et recours devant le juge des contentieux de la protection.

Banque, assurance et consommation

Dettes professionnelles et dossier de surendettement des particuliers : recevabilité du passif mixte et office du juge

I. La recevabilité intégrale du passif mixte au titre de l'article L. 711-1 du Code de la consommation A. La disparition de la primauté des dettes non professionnelles et l'ouverture au cumu …

Fiscalité et patrimoine

Directive intérêts et redevances et article 119 quater du CGI : clause de bénéficiaire effectif, sociétés intermédiaires et sécurisation du contrôle fiscal

La circulation transfrontalière des flux financiers et incorporels au sein des groupes de sociétés constitue le cœur névralgique de la fiscalité internationale des entreprises. Afin de fluid …

Droit des sociétés

Rachat de Galan par ICG et Baba Investissement : comment déposer des observations avant le 8 septembre 2026 ?

L’Autorité de la concurrence examine la prise de contrôle conjoint de Galan par ICG et Baba Investissement. Voici comment un tiers intéressé peut déposer des observations utiles avant le 8 s …

Immobilier

Le mandat d’entremise de l’agent immobilier et le droit à commission : formalisme de la loi Hoguet, inopposabilité du bon de visite, clause pénale et responsabilité quasi-délictuelle de l’acquéreur devant la troisième chambre civile

Cass. 3e civ. 7 mai 2026 n° 24-10.637, Cass. 3e civ. 11 sept. 2025 n° 23-17.579, Cass. 3e civ. 27 nov. 2025 n° 23-18.011, Cass. 3e civ. 13 févr. 2025 n° 23-18.327, Cass. 1re civ. 12 nov. 202 …

Copropriété et voisinage

Projet de loi Relance Logement et confort d’été : la majorité simple pour les protections solaires en copropriété est-elle déjà applicable ?

La chaleur met les copropriétés sous tension. Découvrez ce que le droit permet déjà pour installer des protections solaires ou un système de refroidissement, ce que le projet de loi pourrait …

Contrats et affaires

Le nantissement judiciaire en droit des affaires : conditions d’autorisation, formalisme de l’inscription provisoire, action au fond et effets de l’inscription définitive selon les articles L. 531-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution

I. Les conditions de constitution et la rigueur procédurale de l'inscription provisoire A. L'exigence cumulative d'une créance paraissant fondée et d'une menace de recouvrement Le nantisseme …

Contrats et affaires

Compte Uber chauffeur désactivé : comment contester une décision automatisée après la sanction de 825 millions d’euros ?

Compte Uber chauffeur désactivé : droits du chauffeur VTC, intervention humaine, accès aux données, preuves et recours après la sanction de 825 millions d’euros.

Immobilier

Garantie des charges occultes et servitude non apparente en vente immobilière : la portée de l’arrêt du 13 février 2025

La garantie des charges occultes (art. 1638 du Code civil) protège l'acquéreur contre toute servitude non apparente. Portée de l'arrêt du 13 février 2025.

Contrats et affaires

Les clauses de garantie de marge et l’interdiction de la compensation d’office en droit de la concurrence : prohibition du transfert du risque d’exploitation, déséquilibre significatif et sanctions sous les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce

Les relations commerciales entre les fournisseurs industriels et les distributeurs de la grande distribution constituent le terrain d'élection de tensions économiques récurrentes relatives à …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation