Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1773 sur 3028

Le pacte de préférence en droit des sociétés : mécanisme contractuel, action interrogatoire, sanctions de la violation et substitution judiciaire (2022-2026)
I. La qualification et le régime juridique du pacte de préférence sur droits sociaux A. La nature contractuelle de l'obligation de priorité et la liberté de cession du promettant Le pacte de …

Société à Dubaï : acompte de conseil non remboursé, charge déductible et risque de redressement en France
Acompte de conseil versé à Dubaï : preuve de la prestation, charge déductible, prix de transfert, établissement stable et réponse au contrôle fiscal français.

Dossier de surendettement et résidence secondaire : faut-il vendre le bien et comment contester ?
Résidence secondaire et dossier de surendettement : valeur nette, vente autorisée, plan, rétablissement personnel et recours devant le juge des contentieux de la protection.

Dettes professionnelles et dossier de surendettement des particuliers : recevabilité du passif mixte et office du juge
I. La recevabilité intégrale du passif mixte au titre de l'article L. 711-1 du Code de la consommation A. La disparition de la primauté des dettes non professionnelles et l'ouverture au cumu …

Directive intérêts et redevances et article 119 quater du CGI : clause de bénéficiaire effectif, sociétés intermédiaires et sécurisation du contrôle fiscal
La circulation transfrontalière des flux financiers et incorporels au sein des groupes de sociétés constitue le cœur névralgique de la fiscalité internationale des entreprises. Afin de fluid …

Rachat de Galan par ICG et Baba Investissement : comment déposer des observations avant le 8 septembre 2026 ?
L’Autorité de la concurrence examine la prise de contrôle conjoint de Galan par ICG et Baba Investissement. Voici comment un tiers intéressé peut déposer des observations utiles avant le 8 s …

Le mandat d’entremise de l’agent immobilier et le droit à commission : formalisme de la loi Hoguet, inopposabilité du bon de visite, clause pénale et responsabilité quasi-délictuelle de l’acquéreur devant la troisième chambre civile
Cass. 3e civ. 7 mai 2026 n° 24-10.637, Cass. 3e civ. 11 sept. 2025 n° 23-17.579, Cass. 3e civ. 27 nov. 2025 n° 23-18.011, Cass. 3e civ. 13 févr. 2025 n° 23-18.327, Cass. 1re civ. 12 nov. 202 …

Projet de loi Relance Logement et confort d’été : la majorité simple pour les protections solaires en copropriété est-elle déjà applicable ?
La chaleur met les copropriétés sous tension. Découvrez ce que le droit permet déjà pour installer des protections solaires ou un système de refroidissement, ce que le projet de loi pourrait …

Le nantissement judiciaire en droit des affaires : conditions d’autorisation, formalisme de l’inscription provisoire, action au fond et effets de l’inscription définitive selon les articles L. 531-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
I. Les conditions de constitution et la rigueur procédurale de l'inscription provisoire A. L'exigence cumulative d'une créance paraissant fondée et d'une menace de recouvrement Le nantisseme …

Compte Uber chauffeur désactivé : comment contester une décision automatisée après la sanction de 825 millions d’euros ?
Compte Uber chauffeur désactivé : droits du chauffeur VTC, intervention humaine, accès aux données, preuves et recours après la sanction de 825 millions d’euros.

Garantie des charges occultes et servitude non apparente en vente immobilière : la portée de l’arrêt du 13 février 2025
La garantie des charges occultes (art. 1638 du Code civil) protège l'acquéreur contre toute servitude non apparente. Portée de l'arrêt du 13 février 2025.

Les clauses de garantie de marge et l’interdiction de la compensation d’office en droit de la concurrence : prohibition du transfert du risque d’exploitation, déséquilibre significatif et sanctions sous les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce
Les relations commerciales entre les fournisseurs industriels et les distributeurs de la grande distribution constituent le terrain d'élection de tensions économiques récurrentes relatives à …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
