Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Les prix imposés et la fixation des prix de revente en droit de la concurrence : prohibition absolue du prix minimum, surveillance des distributeurs et régime des sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 442-6 du Code de commerce

I. La qualification juridique de l'imposition des prix de revente et la frontière avec les préconisations tarifaires licites A. La prohibition de principe des prix minimaux imposés et l'auto …

Contrats et affaires

Secret des affaires : accord de confidentialité détenu par un organisme public, que change la décision n° 503420 ?

La décision n° 503420 du Conseil d’État précise quand un accord de confidentialité détenu par un organisme public peut être communiqué. Méthode, délais et recours.

Urbanisme et construction

Offre d’achat immobilier acceptée : le vendeur peut-il se rétracter ou vendre au plus offrant ?

Une offre d’achat acceptée peut engager le vendeur avant le compromis. Découvrez quand la vente est formée, quelles clauses changent la solution et quels recours l’acheteur peut exercer en c …

Baux et location

Le loyer progressif et les franchises de loyer dans le bail commercial : aménagement du loyer initial, clauses de paliers, révision triennale et fixation du loyer de renouvellement

La fixation du loyer originaire constitue le cœur des négociations économiques et juridiques préalables à la conclusion de toute convention locative d'activité. Dans cette perspective straté …

Entreprises en difficulté

La liquidation amiable de la société commerciale : apurement intégral du passif, opposabilité de la clôture aux créanciers et responsabilité personnelle du liquidateur (2022-2026)

I. L'obligation d'apurement intégral du passif et le régime des créances litigieuses A. Le principe d'apurement intégral et la survie de la personnalité morale La dissolution volontaire anti …

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : prestations intragroupe non documentées, quand l’article 57 du CGI déclenche-t-il un redressement en France ?

Société à Dubaï et société française : comment l’article 57 du CGI traite les prestations intragroupe mal documentées, l’établissement stable et les preuves à réunir.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et facture d’aide à domicile impayée : peut-elle être effacée et que faire ?

Facture d’aide à domicile impayée et dossier de surendettement : créancier, CESU, APA, contestation, recevabilité, plan et effacement des dettes.

Banque, assurance et consommation

Vérification des créances dans la procédure de surendettement : office du juge des contentieux de la protection, forclusion du crédit et contestation du titre exécutoire

I. La saisine du juge et le régime procédural de la vérification de l'état du passif Le traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un dispositif légal d'ordre pub …

Fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine

Fusions transfrontalières et mobilité européenne des sociétés : certificat préalable du greffier, contrôle anti-fraude et régime fiscal de l’article 210 A du CGI

La restructuration transfrontalière des entreprises au sein de l'Union européenne connaît une transformation structurelle profonde sous l'impulsion du droit communautaire harmonisé. L'ordonn …

Droit des sociétés

Hardloop ouvre son capital à iXO Private Equity : quels droits pour les fondateurs et les associés ?

L’entrée d’iXO Private Equity au capital de Hardloop met en lumière les droits des fondateurs et des associés : gouvernance, dilution, clauses de sortie, information et recours.

Contrats et affaires

Méduses à Gravelines : l’arrêt d’un réacteur peut-il encore être invoqué comme force majeure ?

La nouvelle arrivée massive de méduses confirmée à Gravelines relance une question contractuelle concrète : force majeure, énergie de remplacement, pertes indemnisables et preuves à conserve …

Urbanisme et construction

La clause d’exclusion de garantie des vices cachés dans la vente immobilière : vendeur constructeur profane, présomption de mauvaise foi et articulation des délais de prescription devant la troisième chambre civile

Cass. 3e civ. 13 nov. 2025 n° 24-11.221, Cass. 3e civ. 19 oct. 2023 n° 22-15.536, Cass. 3e civ. 5 juin 2025 n° 23-14.619, Cass. 3e civ. 13 nov. 2025 n° 23-18.899, Cass. 3e civ. 8 févr. 2023 …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation