Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Le principe du contradictoire dans la procédure de surendettement : convocation des parties, opposabilité des observations écrites et garanties du débiteur devant le juge des contentieux de la protection

I. Le cadre impératif du débat contradictoire devant le juge des contentieux de la protection A. La convocation régulière des parties et l'exigence d'un débat oral à l'audience Le traitement …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et rente de prévoyance : faut-il la déclarer et peut-elle modifier la mensualité ?

Rente de prévoyance et dossier de surendettement : déclaration, justificatifs, calcul de la mensualité, baisse de revenus et recours devant le juge.

Fiscalité et patrimoine

Holding animatrice et filiales étrangères : critères d’animation de groupe international, déductibilité de la TVA et sécurisation du contrôle fiscal

I. La qualification de holding animatrice à l'épreuve des participations internationales et du contrôle effectif des filiales A. Le critère prétorien de la participation active à la conduite …

Baux et location

La clause compromissoire et la convention d’arbitrage dans les litiges du bail commercial : validité, arbitrabilité des contestations statutaires et articulation avec le juge étatique

Le contentieux des baux commerciaux se caractérise par une haute technicité et par des enjeux financiers déterminants pour les locataires comme pour les bailleurs. Dans cet univers où la pré …

Banque, assurance et consommation

Le compte bancaire joint et la procédure de surendettement : solidarité passive des co-titulaires, traitement du découvert, désolidarisation et sort des recours entre co-débiteurs

I. Le sort du compte bancaire joint lors de la recevabilité du dossier de surendettement : entre solidarité passive et arrêt des poursuites A. Le principe de la solidarité passive des cotitu …

Fiscalité et patrimoine

Télétravail transfrontalier et risque d’établissement stable (« home office ») : critères de la mise à disposition du local, siège de direction effective sous l’article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

I. La caractérisation matérielle et juridique du risque d'établissement stable par le travail à distance A. Les critères de l'installation fixe d'affaires et l'exigence d'une mise à disposit …

Droit des sociétés

Le droit de préemption dans les statuts et pactes d’associés : champ d’application, modalités d’exercice, notification et sanctions de la violation (2023-2026)

I. Le champ d'application et les exigences procédurales de la préemption A. La délimitation statutaire et extrastatutaire du périmètre des droits préemptibles La maîtrise de la structure du …

Contrats et affaires

Projet Scribe : quand l’échec d’un logiciel public devient-il une faute financière personnelle ?

La Cour des comptes vient de sanctionner six anciens responsables après l'échec du projet Scribe. Analyse de la faute collective, du préjudice significatif et des réflexes de défense.

Droit des sociétés

Rachat de deux fonds de commerce à Lherm : contrôle conjoint Jagla–ITM, que vérifier après la décision 26-DCC-177 ?

La décision 26-DCC-177 autorise le contrôle conjoint de deux fonds à Lherm par Jagla et ITM : actes, gouvernance, contrats, preuves et recours à vérifier.

Urbanisme et construction

Prime CEE rénovation d’ampleur : chantier engagé avant le 1er septembre, refus d’inscription sur la liste du 18 septembre

Chantier de rénovation d’ampleur engagé avant le 1er septembre 2026 : preuves à conserver, démarches face au refus d’inscription sur la liste CEE du 18 septembre et recours utiles.

Urbanisme et construction

Facture PDF envoyée par e-mail : pourquoi elle ne suffit plus pour une facture électronique au 1er septembre 2026 ?

Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus à lui seul pour le nouveau circuit de facturation électronique. Vérifiez la plateforme, le format, la preuve de transmission et les recours en cas de …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et soins dentaires impayés : prothèse, reste à charge, crédit santé et recours

Soins dentaires impayés et dossier de surendettement : dette à déclarer, reste à charge, crédit santé, mensualité, recours et effacement.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation