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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le traitement des dettes fiscales et des impôts dans la procédure de surendettement des particuliers : étalement, remises, majorations non rémissibles et office du juge
I. L'identification et le régime d'éligibilité des dettes fiscales au sein de la procédure de surendettement A. La distinction fondamentale entre impôts ordinaires éligibles et majorations f …

Le bail dérogatoire de courte durée : durée maximale de trois ans, succession de contrats, maintien dans les lieux et requalification en bail commercial (article L. 145-5 du Code de commerce)
Le statut des baux commerciaux confère au preneur une protection hautement contraignante caractérisée par le droit au renouvellement et l'indemnisation de l'éviction. Toutefois, le législate …

TVA des succursales et établissements stables transfrontaliers : remise en cause du principe FCE Bank, assujettissement des flux internes sous l’article 256 C du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. La remise en cause de l'extraterritorialité des flux internes : de l'immunité FCE Bank à l'assujettissement sélectif des succursales A. L'érosion du principe d'unicité juridique de l'enti …

Usine de dessalement d’Ironi Bé : autorisation environnementale suspendue, que faire après le jugement n° 2501809 ?
Le tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’autorisation environnementale de l’usine d’Ironi Bé et laissé six mois pour régulariser trois vices : mode d’emploi du jugement n° 2501809.

Société Française de Casinos : avant le rachat par Merkur, quels droits pour le CSE et les salariés ?
Le projet Merkur de prise de contrôle indirecte de Société Française de Casinos soulève des questions concrètes sur l’information-consultation du CSE, les droits des salariés et le calendrie …

Les ententes anticoncurrentielles et l’action concertée des organisations professionnelles et des entreprises : caractérisation de la restriction par objet, imputation au sein des groupes et régime des sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
I. La caractérisation matérielle et probatoire de l'entente anticoncurrentielle par l'action collective des entreprises et des organismes professionnels A. La qualification d'association d'e …

Effondrement de cavités souterraines et marnières : pouvoirs de police du maire, expropriation et responsabilité communale
Le sous-sol de nombreuses régions françaises, notamment en Normandie, dans les Hauts-de-France, dans le Bassin parisien et en Nouvelle-Aquitaine, se trouve traversé par des réseaux denses de …

La dissolution anticipée pour justes motifs : mésentente entre associés, paralysie sociale et contentieux judiciaire de l’article 1844-7 du Code civil (2023-2026)
I. Les conditions substantielles de la dissolution judiciaire : entre inexécution fautive et paralysie du fonctionnement social A. L'exigence prétorienne d'une paralysie avérée et la portée …

MaPrimeRénov’ : l’entreprise principale doit-elle être RGE si elle sous-traite les travaux en 2027 ?
À partir du 1er janvier 2027, l’entreprise principale qui facture certains travaux de rénovation énergétique sous-traités devra détenir le signe de qualité requis. Vérifiez les entreprises …

La réticence dolosive dans la vente immobilière : caractérisation de la dissimulation intentionnelle, action en nullité, excès de prix et jurisprudence de la troisième chambre civile
I. La caractérisation rigoureuse de la réticence dolosive lors de la formation de la vente immobilière A. Les éléments constitutifs du dol par omission et le devoir d'information du vendeur …

Société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : que faire si l’article 123 bis vise les bénéfices non distribués ?
Holding luxembourgeoise au-dessus d’une société à Dubaï : conditions de l’article 123 bis, calcul français, preuves de substance et défense en cas de contrôle.

Dossier de surendettement : frais de scolarité à venir, rentrée et contestation de la mensualité
Frais de scolarité à venir, rentrée scolaire et mensualité de dossier de surendettement : pièces, calcul des charges et recours contre une mesure trop élevée.
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