Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 1738 sur 3036

Contrats et affaires

La cession de contrat en droit des affaires : accord du cédé, formalisme de l’écrit, libération ou solidarité du cédant et régime des exceptions selon les articles 1216 et suivants du Code civil

La cession de contrat en droit des affaires : accord du cédé, formalisme de l'écrit, libération ou solidarité du cédant et régime des exceptions selon les articles 1216 et suivants du Code c …

Urbanisme et construction

L’implantation d’installations de stockage d’électricité en zone agricole : enjeux du permis de construire et protection du foncier (contentieux 2026)

L'implantation d'installations de stockage d'électricité en zone agricole pose un défi majeur entre transition énergétique et protection du foncier agricole, à la lumière du ZAN.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : livraison DDP en France, qui paie la TVA et risque-t-il un établissement stable ?

Livraison DDP depuis Dubaï vers la France : TVA à l’importation, importateur, établissement stable et risques de redressement pour l’entreprise étrangère.

Banque, assurance et consommation

FICP après caducité d’un plan de surendettement : que faire pour vérifier la radiation et contester une inscription ?

Votre plan de surendettement est devenu caduc et votre FICP reste actif ? Vérifiez la date, l’incident déclaré, les effets de la caducité et les démarches de rectification ou de radiation.

Contrats et affaires

Le secret des affaires et les cercles de confidentialité en droit de la concurrence : conciliation du droit à la preuve, levée du séquestre et communication des pièces sous les articles L. 153-1 et L. 483-1 du Code de commerce

Le secret des affaires et les cercles de confidentialité en droit de la concurrence : conciliation du droit à la preuve, levée du séquestre et communication des pièces sous les articles L. 1 …

Droit des sociétés

Le nantissement de parts sociales et de droits sociaux en droit des sociétés : constitution, agrément, pacte commissoire et contentieux de la réalisation forcée (2023-2026)

Le nantissement de parts sociales et de droits sociaux en droit des sociétés : constitution, agrément, pacte commissoire et contentieux de la réalisation forcée (2023-2026) I. La constitutio …

Immobilier

Droit de préemption urbain : l’avis des Domaines peut-il être réutilisé pour vendre un bien depuis le décret n° 2026-674 ?

Depuis le décret n° 2026-674, un avis des Domaines peut-il être réutilisé pour une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ? Conditions, délais, prix et recours.

Droit des sociétés

Rachat de SFR par Orange, Bouygues et Free : que deviennent les contrats, fournisseurs et créanciers avant l’autorisation ?

Le protocole de rachat de SFR ne transfère pas automatiquement les contrats, les factures et les dettes. Voici les vérifications et les recours utiles avant l'autorisation et le closing.

Banque, assurance et consommation

Les prestations familiales et les minima sociaux dans la procédure de surendettement des particuliers : insaisissabilité, reste à vivre, calcul de la capacité de remboursement et contrôle du juge

Les prestations familiales et les minima sociaux dans la procédure de surendettement des particuliers : insaisissabilité, reste à vivre, calcul de la capacité de remboursement et contrôle du …

Entreprises en difficulté

Le droit de préemption commercial de la commune sur les cessions de baux commerciaux : périmètre de sauvegarde, déclaration préalable (articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’urbanisme), rétrocession et contentieux

Le droit de préemption commercial de la commune sur les cessions de baux commerciaux : périmètre de sauvegarde, déclaration préalable (articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'urbanisme), r …

Fiscalité et patrimoine

Transfert d’actifs incorporels difficiles à valoriser (HTVI) et prix de transfert : mécanisme de rectification ex post sous l’article 238 bis-0 I ter du CGI, exceptions légales et sécurisation du contrôle fiscal

Transfert d'actifs incorporels difficiles à valoriser (HTVI) et prix de transfert : mécanisme de rectification ex post sous l'article 238 bis-0 I ter du CGI, exceptions légales et sécurisati …

Droit des sociétés

Econocom : un actionnaire à 3 % peut-il demander une résolution avant l’assemblée du 29 septembre 2026 ?

Econocom réunira ses actionnaires le 29 septembre 2026. Les détenteurs d’au moins 3 % du capital doivent agir avant le 7 septembre pour demander l’inscription d’une résolution.

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation