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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Le commissaire aux apports en droit des sociétés : désignation, évaluation des apports en nature, dispense et régime de responsabilité (2023-2026)
Le commissaire aux apports en droit des sociétés : désignation, évaluation des apports en nature, dispense et régime de responsabilité (2023-2026) Le commissaire aux apports occupe une fonct …

Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement et d’achats exclusifs en droit de la concurrence : plafond décennal de l’article L. 330-1 du Code de commerce, contrôle des ententes verticales et régime d’exemption sous le Règlement VBER
Les clauses d'exclusivité d'approvisionnement et d'achats exclusifs en droit de la concurrence : plafond décennal de l'article L. 330-1 du Code de commerce, contrôle des ententes verticales …

Vente en viager : que faire si l’acquéreur ne respecte pas l’obligation de soins ?
L’acquéreur cesse les visites et l’aide promises dans une vente en viager : preuves, mise en demeure, conversion en rente, résolution et démarches à Paris et en Île-de-France.

Piratage de la DGFiP : l’entreprise doit-elle informer ses clients, salariés et partenaires après une fuite de données ?
Après le piratage de la DGFiP, l’entreprise doit-elle prévenir ses clients, salariés et partenaires ? Données, délais RGPD, preuves et recours.

L’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue : le décret du 20 juillet 2026, le gel des passoires thermiques et le contentieux locatif
Le marché locatif résidentiel français demeure encadré par des dispositifs réglementaires denses destinés à réguler la fixation des prix de l'habitat privé dans les zones sous forte tension …

Société à Dubaï : une entreprise française sous-traitante peut-elle réclamer le crédit d’impôt recherche quand le donneur d’ordre étranger n’y a pas droit ?
Une entreprise française peut-elle réclamer le CIR lorsqu’elle sous-traite la R&D d’une société à Dubaï ? Conditions, double comptabilisation, établissement stable, prix de transfert et preu …

Dossier de surendettement et compte à l’étranger clôturé : faut-il produire les relevés et expliquer les retraits ?
Compte étranger clôturé avant un dossier de surendettement : relevés, retraits, preuve de bonne foi, recevabilité et recours devant le juge.

La règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » en droit des affaires : présomption de propriété, acquisition a non domino, détention précaire et action en revendication selon les articles 2276 et suivants du Code civil
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Atari au Luxembourg : actionnaire non payé après le droit de retrait, quel recours avant le 6 septembre 2026 ?
Atari est devenue une société luxembourgeoise : vérifiez le droit de retrait, le prix de 24 euros, la date de règlement et les recours de l’actionnaire.

La pluralité de preneurs et les cotitulaires du bail commercial : indivision, clause de solidarité, délivrance du congé et exercice du droit au renouvellement
La pluralité de preneurs et les cotitulaires du bail commercial : indivision, clause de solidarité, délivrance du congé et exercice du droit au renouvellement La conclusion d'un bail commerc …

Logiciels SaaS et flux transfrontaliers : qualification fiscale entre redevances de l’article 182 B du CGI et prestations de services, retenue à la source et sécurisation du contrôle fiscal
Logiciels SaaS et flux transfrontaliers : qualification fiscale entre redevances de l'article 182 B du CGI et prestations de services, retenue à la source et sécurisation du contrôle fiscal …

La vérification des créances par le juge dans la procédure de surendettement : saisine, contrôle du titre, forclusion du crédit et fixation du passif
La vérification des créances par le juge dans la procédure de surendettement : saisine, contrôle du titre, forclusion du crédit et fixation du passif I. La saisine du juge des contentieux de …
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