Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Le commissaire aux apports en droit des sociétés : désignation, évaluation des apports en nature, dispense et régime de responsabilité (2023-2026)

Le commissaire aux apports en droit des sociétés : désignation, évaluation des apports en nature, dispense et régime de responsabilité (2023-2026) Le commissaire aux apports occupe une fonct …

Contrats et affaires

Les clauses d’exclusivité d’approvisionnement et d’achats exclusifs en droit de la concurrence : plafond décennal de l’article L. 330-1 du Code de commerce, contrôle des ententes verticales et régime d’exemption sous le Règlement VBER

Les clauses d'exclusivité d'approvisionnement et d'achats exclusifs en droit de la concurrence : plafond décennal de l'article L. 330-1 du Code de commerce, contrôle des ententes verticales …

Immobilier

Vente en viager : que faire si l’acquéreur ne respecte pas l’obligation de soins ?

L’acquéreur cesse les visites et l’aide promises dans une vente en viager : preuves, mise en demeure, conversion en rente, résolution et démarches à Paris et en Île-de-France.

Contrats et affaires

Piratage de la DGFiP : l’entreprise doit-elle informer ses clients, salariés et partenaires après une fuite de données ?

Après le piratage de la DGFiP, l’entreprise doit-elle prévenir ses clients, salariés et partenaires ? Données, délais RGPD, preuves et recours.

Baux et location

L’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue : le décret du 20 juillet 2026, le gel des passoires thermiques et le contentieux locatif

Le marché locatif résidentiel français demeure encadré par des dispositifs réglementaires denses destinés à réguler la fixation des prix de l'habitat privé dans les zones sous forte tension …

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : une entreprise française sous-traitante peut-elle réclamer le crédit d’impôt recherche quand le donneur d’ordre étranger n’y a pas droit ?

Une entreprise française peut-elle réclamer le CIR lorsqu’elle sous-traite la R&D d’une société à Dubaï ? Conditions, double comptabilisation, établissement stable, prix de transfert et preu …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et compte à l’étranger clôturé : faut-il produire les relevés et expliquer les retraits ?

Compte étranger clôturé avant un dossier de surendettement : relevés, retraits, preuve de bonne foi, recevabilité et recours devant le juge.

Baux et location

La règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » en droit des affaires : présomption de propriété, acquisition a non domino, détention précaire et action en revendication selon les articles 2276 et suivants du Code civil

La règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » en droit des affaires : présomption de propriété, acquisition a non domino, détention précaire et action en revendication selon les …

Droit des sociétés

Atari au Luxembourg : actionnaire non payé après le droit de retrait, quel recours avant le 6 septembre 2026 ?

Atari est devenue une société luxembourgeoise : vérifiez le droit de retrait, le prix de 24 euros, la date de règlement et les recours de l’actionnaire.

Baux et location

La pluralité de preneurs et les cotitulaires du bail commercial : indivision, clause de solidarité, délivrance du congé et exercice du droit au renouvellement

La pluralité de preneurs et les cotitulaires du bail commercial : indivision, clause de solidarité, délivrance du congé et exercice du droit au renouvellement La conclusion d'un bail commerc …

Fiscalité et patrimoine

Logiciels SaaS et flux transfrontaliers : qualification fiscale entre redevances de l’article 182 B du CGI et prestations de services, retenue à la source et sécurisation du contrôle fiscal

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Banque, assurance et consommation

La vérification des créances par le juge dans la procédure de surendettement : saisine, contrôle du titre, forclusion du crédit et fixation du passif

La vérification des créances par le juge dans la procédure de surendettement : saisine, contrôle du titre, forclusion du crédit et fixation du passif I. La saisine du juge des contentieux de …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation