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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La présidence de la SASU par un tiers non associé : nomination, étendue des pouvoirs, conventions et régime de responsabilité (2023-2026)
La présidence de la SASU par un tiers non associé : nomination, étendue des pouvoirs, conventions et régime de responsabilité (2023-2026) La société par actions simplifiée unipersonnelle con …

L’abus de dépendance économique en droit de la concurrence : critères de qualification, exploitation abusive et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
L'abus de dépendance économique en droit de la concurrence : critères de qualification, exploitation abusive et sanctions sous l'article L. 420-2 du Code de commerce I. La caractérisation ri …

Obligations légales de débroussaillement et risque d’incendie : pouvoirs de police du maire, sanctions et contentieux
La recrudescence des épisodes de sécheresse estivale et l'intensification des aléas climatiques placent la prévention des feux de forêt et des incendies de friches au premier plan des préocc …

Wild and the Moon : plan de redressement sur 10 ans, que deviennent les contrats, les salariés, les créanciers et les franchises ?
Le plan de redressement de dix ans arrêté pour Wild and the Moon organise la continuation de l’activité et impose de distinguer les droits des créanciers, des salariés, des bailleurs, des fr …

Locataire bruyant et clause résolutoire : faut-il une décision de justice avant l’expulsion ?
Locataire bruyant : le bailleur peut-il déclencher la clause résolutoire et demander l’expulsion sur la seule base de plaintes ? Preuves, mise en demeure et procédure en 2026.

Fournisseur qui refuse la facture électronique au 1er septembre 2026 : peut-on suspendre le paiement et quels recours ?
À l’approche du 1er septembre 2026, un fournisseur refuse d’utiliser la facturation électronique et continue d’envoyer un PDF. Vérifications, paiement, preuves et recours.

Dépannage d’urgence à domicile : devis obligatoire, dépassement de l’urgence, nullité du contrat et sanctions DGCCRF
Le secteur du dépannage à domicile d'urgence, englobant la serrurerie, la plomberie, le chauffage et l'électricité, constitue traditionnellement l'un des domaines les plus sensibles du droit …

Créer une société en Estonie depuis la France : ventes à des particuliers français, TVA OSS et risque d’établissement stable — que risque-t-on ?
La société estonienne n'efface ni la direction effective française ni la TVA : OSS, stock, agent et preuves à préparer avant de vendre.

Dossier de surendettement en curatelle ou tutelle : qui signe et comment contester la décision ?
Sous curatelle ou tutelle, le dépôt d’un dossier de surendettement obéit à des règles de signature, de pièces et de recours différentes. Voici qui agit, quels délais respecter et comment pré …

La fiducie-sûreté en droit des affaires : transfert de propriété à titre de garantie, patrimoine d’affectation, convention de mise à disposition et sort en procédure collective selon les articles 2011 et suivants du Code civil et L. 622-23-1 du Code de commerce
La fiducie-sûreté en droit des affaires : transfert de propriété à titre de garantie, patrimoine d'affectation, convention de mise à disposition et sort en procédure collective selon les art …

La restitution des locaux et les réparations locatives en fin de bail commercial : vétusté, état des lieux, remise en état et exigence de preuve du préjudice du bailleur (articles 1730 et 1732 du Code civil)
La restitution des locaux loués constitue une étape hautement conflictuelle dans le déroulement pratique du statut des baux commerciaux en droit français. À l'expiration du bail ou lors de s …

Fusions simplifiées transfrontalières (absorption de filiales à 100 % et entre sociétés sœurs) : ordonnance du 24 mai 2023, régime spécial de l’article 210 A du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
Fusions simplifiées transfrontalières (absorption de filiales à 100 % et entre sociétés sœurs) : ordonnance du 24 mai 2023, régime spécial de l'article 210 A du CGI et sécurisation du contrô …
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