Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

La présidence de la SASU par un tiers non associé : nomination, étendue des pouvoirs, conventions et régime de responsabilité (2023-2026)

La présidence de la SASU par un tiers non associé : nomination, étendue des pouvoirs, conventions et régime de responsabilité (2023-2026) La société par actions simplifiée unipersonnelle con …

Contrats et affaires

L’abus de dépendance économique en droit de la concurrence : critères de qualification, exploitation abusive et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce

L'abus de dépendance économique en droit de la concurrence : critères de qualification, exploitation abusive et sanctions sous l'article L. 420-2 du Code de commerce I. La caractérisation ri …

Actualité

Obligations légales de débroussaillement et risque d’incendie : pouvoirs de police du maire, sanctions et contentieux

La recrudescence des épisodes de sécheresse estivale et l'intensification des aléas climatiques placent la prévention des feux de forêt et des incendies de friches au premier plan des préocc …

Droit des sociétés

Wild and the Moon : plan de redressement sur 10 ans, que deviennent les contrats, les salariés, les créanciers et les franchises ?

Le plan de redressement de dix ans arrêté pour Wild and the Moon organise la continuation de l’activité et impose de distinguer les droits des créanciers, des salariés, des bailleurs, des fr …

Baux et location

Locataire bruyant et clause résolutoire : faut-il une décision de justice avant l’expulsion ?

Locataire bruyant : le bailleur peut-il déclencher la clause résolutoire et demander l’expulsion sur la seule base de plaintes ? Preuves, mise en demeure et procédure en 2026.

Contrats et affaires

Fournisseur qui refuse la facture électronique au 1er septembre 2026 : peut-on suspendre le paiement et quels recours ?

À l’approche du 1er septembre 2026, un fournisseur refuse d’utiliser la facturation électronique et continue d’envoyer un PDF. Vérifications, paiement, preuves et recours.

Banque, assurance et consommation

Dépannage d’urgence à domicile : devis obligatoire, dépassement de l’urgence, nullité du contrat et sanctions DGCCRF

Le secteur du dépannage à domicile d'urgence, englobant la serrurerie, la plomberie, le chauffage et l'électricité, constitue traditionnellement l'un des domaines les plus sensibles du droit …

Fiscalité et patrimoine

Créer une société en Estonie depuis la France : ventes à des particuliers français, TVA OSS et risque d’établissement stable — que risque-t-on ?

La société estonienne n'efface ni la direction effective française ni la TVA : OSS, stock, agent et preuves à préparer avant de vendre.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement en curatelle ou tutelle : qui signe et comment contester la décision ?

Sous curatelle ou tutelle, le dépôt d’un dossier de surendettement obéit à des règles de signature, de pièces et de recours différentes. Voici qui agit, quels délais respecter et comment pré …

Entreprises en difficulté

La fiducie-sûreté en droit des affaires : transfert de propriété à titre de garantie, patrimoine d’affectation, convention de mise à disposition et sort en procédure collective selon les articles 2011 et suivants du Code civil et L. 622-23-1 du Code de commerce

La fiducie-sûreté en droit des affaires : transfert de propriété à titre de garantie, patrimoine d'affectation, convention de mise à disposition et sort en procédure collective selon les art …

Baux et location

La restitution des locaux et les réparations locatives en fin de bail commercial : vétusté, état des lieux, remise en état et exigence de preuve du préjudice du bailleur (articles 1730 et 1732 du Code civil)

La restitution des locaux loués constitue une étape hautement conflictuelle dans le déroulement pratique du statut des baux commerciaux en droit français. À l'expiration du bail ou lors de s …

Fiscalité et patrimoine

Fusions simplifiées transfrontalières (absorption de filiales à 100 % et entre sociétés sœurs) : ordonnance du 24 mai 2023, régime spécial de l’article 210 A du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

Fusions simplifiées transfrontalières (absorption de filiales à 100 % et entre sociétés sœurs) : ordonnance du 24 mai 2023, régime spécial de l'article 210 A du CGI et sécurisation du contrô …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation