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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Toosla : regroupement de 3 334 actions, réduction de capital et assemblée générale du 14 septembre 2026, que faire ?

Toosla soumet le 14 septembre 2026 un regroupement de 3 334 actions pour une nouvelle, une réduction de capital et des délégations : droits, rompus, vote et recours.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et PER : faut-il déclarer l’épargne retraite et peut-elle être débloquée ?

Dossier de surendettement et PER : déclaration de l’épargne retraite, recevabilité, déblocage anticipé, pièces, plan, rétablissement personnel et recours.

Baux et location

Le droit d’option dans le bail commercial : exercice par le bailleur ou le preneur, délai de l’article L. 145-57 du Code de commerce, irrévocabilité et conséquences juridiques

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Droit des sociétés

Eiffage : résultats du 1er semestre 2026, que peut faire l’actionnaire face à une information financière trompeuse ?

Après les résultats du premier semestre 2026 d’Eiffage, l’actionnaire doit distinguer la déception boursière d’une information financière inexacte ou trompeuse. Preuves, recours, préjudice e …

Immobilier

Vente HLM et achat pour louer en 2026 : que change le décret du 25 août et que vérifier avant de signer ?

Le décret du 25 août 2026 ouvre, dans un cadre précis, la vente de certains logements HLM à des acquéreurs qui souhaitent louer sous le dispositif Relance logement. Vérifications, pièces et …

Contrats et affaires

La novation en droit des affaires : intention de nover, changement de débiteur ou de créancier, extinction des sûretés et inopposabilité des exceptions selon les articles 1329 à 1335 du Code civil

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Contrats et affaires

Les accords de coopération horizontale en droit de la concurrence : recherche et développement, spécialisation et exemptions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE

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Contrats et affaires

M2I Formation : pourquoi la publication d’une sanction commerciale n’a pas été suspendue en urgence

L’affaire M2I Formation montre quelles preuves réunir pour contester en urgence la publication d’une sanction administrative et établir un préjudice commercial immédiat.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : facture d’avoir et TVA française après la résiliation d’un contrat client, que faire ?

Après la résiliation d’un contrat, une société à Dubaï doit distinguer la TVA française régulièrement due de la taxe facturée par erreur : facture d’avoir, remboursement, établissement stabl …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et rupture de PACS : dettes communes, solidarité et recours

Après une rupture de PACS, quelles dettes déclarer dans un dossier de surendettement, qui reste solidaire et comment contester le plan ou l'effacement ?

Baux et location

Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans le bail commercial : charge financière, obligation essentielle de délivrance et portée des clauses d’imputation

Les travaux prescrits par l'autorité administrative dans le bail commercial : charge financière, obligation essentielle de délivrance et portée des clauses d'imputation L'exécution des baux …

Droit des sociétés

La transformation de SARL en SAS en droit des sociétés : conditions légales, commissaire à la transformation, majorité et opposabilité (2023-2026)

La transformation de SARL en SAS en droit des sociétés : conditions légales, commissaire à la transformation, majorité et opposabilité (2023-2026) I. Les conditions de validité de la transfo …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation