Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

PPVE 2026 : comment déclarer en DSN la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ?

PPVE 2026 : codes DSN, CTP 532, types 52 et 53, délai de placement et méthode pour corriger une déclaration erronée.

Contrats et affaires

Le débauchage fautif et la désorganisation de l’entreprise en droit de la concurrence : critères de la concurrence déloyale, manœuvres déloyales et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil

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Contrats et affaires

L’imprévision contractuelle dans les contrats commerciaux : conditions du changement imprévisible de circonstances, renégociation de bonne foi, révision judiciaire et résiliation selon l’article 1195 du Code civil

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Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : pénalités de retard facturées à des clients français, quelle TVA et quel risque de redressement ?

Une société à Dubaï doit distinguer pénalité commerciale, TVA, établissement stable et risque de redressement lorsqu’un client français paie en retard.

Banque, assurance et consommation

Faux livrets d’épargne et placements frauduleux : escroquerie, responsabilité bancaire et restitution des fonds

Le développement continu des services financiers dématérialisés et la recherche de rendements attractifs et sécurisés ont favorisé l'émergence d'une criminalité financière particulièrement r …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : le créancier n’a pas reçu la notification de recevabilité, peut-il poursuivre la saisie ?

Un créancier non informé de la recevabilité peut-il poursuivre une saisie ? Dates, notification, suspension et recours devant la bonne juridiction.

Baux et location

La réduction proportionnelle du loyer du bail commercial pour inexécution des obligations du bailleur : réfaction de l’article 1223 du Code civil, trouble de jouissance et sanctions judiciaires

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Droit des sociétés

Domaine Lambert : plan de redressement sur 13 ans, dettes et nouveaux investisseurs

Après le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 4 août 2026, que deviennent les dettes, les contrats, les salariés et les associés lorsque le Domaine Lambert poursuit son activité avec …

Droit des sociétés

La libération du capital social en droit des sociétés : appel de fonds, défaillance de l’associé, suspension des droits, vente forcée et contentieux (2023-2026)

La libération du capital social en droit des sociétés : appel de fonds, défaillance de l'associé, suspension des droits, vente forcée et contentieux (2023-2026) I. Le régime de l'obligation …

Banque, assurance et consommation

Refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : voies de recours des communes, obligation de motivation et contrôle du juge administratif

La multiplication et l'intensification des aléas climatiques sur le territoire national placent les collectivités territoriales en première ligne de la gestion des risques naturels. Qu'il s' …

Fiscalité et patrimoine

Transfert de déficits reportables sous l’article 209-II du CGI : agrément préalable, fusions transfrontalières et sécurisation du contrôle fiscal

Transfert de déficits reportables sous l'article 209-II du CGI : agrément préalable, fusions transfrontalières et sécurisation du contrôle fiscal La restructuration transfrontalière d'entrep …

Entreprises en difficulté

Le surendettement du majeur protégé : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

Le surendettement du majeur protégé : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et pouvoirs du juge des contentieux de la protection L'articulation entre le droit des majeurs protégés et le …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation