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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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PPVE 2026 : comment déclarer en DSN la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ?
PPVE 2026 : codes DSN, CTP 532, types 52 et 53, délai de placement et méthode pour corriger une déclaration erronée.

Le débauchage fautif et la désorganisation de l’entreprise en droit de la concurrence : critères de la concurrence déloyale, manœuvres déloyales et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil
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L’imprévision contractuelle dans les contrats commerciaux : conditions du changement imprévisible de circonstances, renégociation de bonne foi, révision judiciaire et résiliation selon l’article 1195 du Code civil
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Créer une société à Dubaï : pénalités de retard facturées à des clients français, quelle TVA et quel risque de redressement ?
Une société à Dubaï doit distinguer pénalité commerciale, TVA, établissement stable et risque de redressement lorsqu’un client français paie en retard.

Faux livrets d’épargne et placements frauduleux : escroquerie, responsabilité bancaire et restitution des fonds
Le développement continu des services financiers dématérialisés et la recherche de rendements attractifs et sécurisés ont favorisé l'émergence d'une criminalité financière particulièrement r …

Dossier de surendettement : le créancier n’a pas reçu la notification de recevabilité, peut-il poursuivre la saisie ?
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Domaine Lambert : plan de redressement sur 13 ans, dettes et nouveaux investisseurs
Après le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 4 août 2026, que deviennent les dettes, les contrats, les salariés et les associés lorsque le Domaine Lambert poursuit son activité avec …

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Refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : voies de recours des communes, obligation de motivation et contrôle du juge administratif
La multiplication et l'intensification des aléas climatiques sur le territoire national placent les collectivités territoriales en première ligne de la gestion des risques naturels. Qu'il s' …

Transfert de déficits reportables sous l’article 209-II du CGI : agrément préalable, fusions transfrontalières et sécurisation du contrôle fiscal
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Le surendettement du majeur protégé : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
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