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Incendie d’une voiture électrique dans un parking souterrain : qui paie les dégâts, le relogement et la remise en état ?
Après l’incendie d’un véhicule électrique dans un parking souterrain, découvrez qui indemnise la voiture, les parties communes, le logement et les frais de relogement, et quelles preuves pré …

Dossier de surendettement et facture d’électricité de régularisation contestée : index estimé, compteur Linky et recours
Une facture d’électricité de régularisation peut être contestée lorsqu’un index est estimé ou qu’une période est mal rattachée. Voici comment la déclarer dans un dossier de surendettement, d …

Société à Dubaï : commissions versées à une société liée aux Émirats, article 238 A et risque de redressement
Une commission versée depuis la France à une société liée à Dubaï n’est pas automatiquement déductible : preuve, prix de transfert, article 155 A et risque de redressement.

L’action en réajustement du loyer principal en cas de sous-location commerciale : conditions de l’article L. 145-31 du Code de commerce, calcul du dépassement et procédure
L'action en réajustement du loyer principal en cas de sous-location commerciale : conditions de l'article L. 145-31 du Code de commerce, calcul du dépassement et procédure Le statut des baux …

La responsabilité civile des administrateurs de société anonyme (SA) : fautes de gestion, violation des statuts, solidarité et prescription (2023-2026)
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OPA Fnac Darty : actionnaire salarié et FCPE, faut-il apporter ses parts avant la clôture ?
Actionnaire salarié de Fnac Darty via un FCPE : qui décide de l’apport à l’OPA, que devient l’épargne et quels recours exercer avant la clôture ?

Déductibilité des charges versées dans des pays à régime fiscal privilégié sous l’article 238 A du CGI : preuve de la réalité des opérations, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal
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L’autorité des décisions des autorités de concurrence devant le juge civil et commercial : présomption irréfragable de faute sous l’article L. 481-2 du Code de commerce, articulation des actions follow-on et indemnisation des préjudices anticoncurrentiels
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Copropriété : le copropriétaire sous une surélévation peut-il acheter le lot créé ?
Après l’arrêt du 2 avril 2026, un copropriétaire situé sous une surélévation doit distinguer le droit de construire, le vote du syndicat et le droit de priorité sur les lots créés. Voici le …

Tégo annonce la résiliation de 200 000 contrats d’assurance emprunteur : que faire si vous êtes assuré Allianz ou AGPM ?
L’annonce de Tégo sur 200 000 contrats d’assurance emprunteur soulève une question urgente : comment préserver ses garanties Allianz ou AGPM et changer de contrat sans créer de rupture de co …
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