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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

Incendie d’une voiture électrique dans un parking souterrain : qui paie les dégâts, le relogement et la remise en état ?

Après l’incendie d’un véhicule électrique dans un parking souterrain, découvrez qui indemnise la voiture, les parties communes, le logement et les frais de relogement, et quelles preuves pré …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et facture d’électricité de régularisation contestée : index estimé, compteur Linky et recours

Une facture d’électricité de régularisation peut être contestée lorsqu’un index est estimé ou qu’une période est mal rattachée. Voici comment la déclarer dans un dossier de surendettement, d …

Droit des sociétés

Société à Dubaï : commissions versées à une société liée aux Émirats, article 238 A et risque de redressement

Une commission versée depuis la France à une société liée à Dubaï n’est pas automatiquement déductible : preuve, prix de transfert, article 155 A et risque de redressement.

Baux et location

L’action en réajustement du loyer principal en cas de sous-location commerciale : conditions de l’article L. 145-31 du Code de commerce, calcul du dépassement et procédure

L'action en réajustement du loyer principal en cas de sous-location commerciale : conditions de l'article L. 145-31 du Code de commerce, calcul du dépassement et procédure Le statut des baux …

Droit des sociétés

La responsabilité civile des administrateurs de société anonyme (SA) : fautes de gestion, violation des statuts, solidarité et prescription (2023-2026)

La responsabilité civile des administrateurs de société anonyme (SA) : fautes de gestion, violation des statuts, solidarité et prescription (2023-2026) I. Les fondements matériels et la cara …

Droit des sociétés

OPA Fnac Darty : actionnaire salarié et FCPE, faut-il apporter ses parts avant la clôture ?

Actionnaire salarié de Fnac Darty via un FCPE : qui décide de l’apport à l’OPA, que devient l’épargne et quels recours exercer avant la clôture ?

Fiscalité et patrimoine

Déductibilité des charges versées dans des pays à régime fiscal privilégié sous l’article 238 A du CGI : preuve de la réalité des opérations, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal

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Banque, assurance et consommation

Le traitement des sûretés réelles et des garanties hypothécaires dans la procédure de surendettement des particuliers : neutralisation des voies d’exécution, réaménagement des créances garanties et pouvoirs d’appréciation du juge

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Contrats et affaires

L’autorité des décisions des autorités de concurrence devant le juge civil et commercial : présomption irréfragable de faute sous l’article L. 481-2 du Code de commerce, articulation des actions follow-on et indemnisation des préjudices anticoncurrentiels

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Immobilier

La promesse de porte-fort en droit des affaires : qualification juridique, distinction entre porte-fort de ratification et d’exécution, régime de la responsabilité indemnitaire et sort des sûretés selon l’article 1204 du Code civil

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Copropriété et voisinage

Copropriété : le copropriétaire sous une surélévation peut-il acheter le lot créé ?

Après l’arrêt du 2 avril 2026, un copropriétaire situé sous une surélévation doit distinguer le droit de construire, le vote du syndicat et le droit de priorité sur les lots créés. Voici le …

Banque, assurance et consommation

Tégo annonce la résiliation de 200 000 contrats d’assurance emprunteur : que faire si vous êtes assuré Allianz ou AGPM ?

L’annonce de Tégo sur 200 000 contrats d’assurance emprunteur soulève une question urgente : comment préserver ses garanties Allianz ou AGPM et changer de contrat sans créer de rupture de co …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation