Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Entreprises en difficulté

Redressement judiciaire après une opposition à injonction de payer : l’instance est-elle déjà en cours ?

Après l’arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise quand une opposition à injonction de payer constitue une instance en cours malgré le redressement judiciaire, et quelles forma …

Banque, assurance et consommation

Vol sur un chantier de maison en construction : qui paie les dégâts et comment être indemnisé par l’assureur ou l’entreprise ?

Après un cambriolage sur une maison en construction, identifiez la garantie, réunissez les preuves et faites valoir vos recours contre l'assureur ou l'entreprise.

Contrats et affaires

Wild and the Moon en plan de redressement : cartes prépayées, fournisseurs et franchisés, quels recours ?

Le plan de redressement de Wild and the Moon impose aux titulaires de cartes, fournisseurs et franchisés de vérifier leur créance, leurs contrats et les délais de recours.

Baux et location

Le refus de renouvellement du bail commercial pour démolition, reconstruction ou surélévation : régime des articles L. 145-18 à L. 145-24 du Code de commerce, offre d’un local de remplacement et droit de priorité

Le refus de renouvellement du bail commercial pour démolition, reconstruction ou surélévation : régime des articles L. 145-18 à L. 145-24 du Code de commerce, offre d'un local de remplacemen …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : paiements en espèces à un créancier, comment prouver les versements et sa bonne foi ?

Paiements en espèces dans un dossier de surendettement : reçus, attestations, relevés, déclaration du passif et recours pour prouver les versements et préserver sa bonne foi.

Banque, assurance et consommation

Société à Dubaï : rembourser les frais du dirigeant en France, quel risque d’établissement stable ?

Créer une société à Dubaï n’efface pas les indices français : remboursement de frais, établissement stable, impôt, TVA et pièces à préparer avant le contrôle.

Droit des sociétés

Le rachat d’actions propres en droit des sociétés : régimes légaux, finalités autorisées, plafonnement et statut des titres autodétenus (2023-2026)

Le rachat d'actions propres en droit des sociétés : régimes légaux, finalités autorisées, plafonnement et statut des titres autodétenus (2023-2026) Le rachat par une société par actions de s …

Entreprises en difficulté

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours : conditions de l’interdiction de gérer, exigence d’omission sciemment commise, dispense de conciliation et proportionnalité de la sanction selon l’article L. 653-8 du Code de commerce

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours : conditions de l'interdiction de gérer, exigence d'omission sciemment commise, dispense de conciliation …

Droit des sociétés

Teleperformance : 4,97 % du capital mais 4,84 % des droits de vote, comment lire la déclaration AMF ?

La déclaration de Morgan Stanley sous le seuil de 5 % de Teleperformance relance une question pratique : comment comprendre l’écart entre le capital et les droits de vote ?

Contrats et affaires

La distanciation publique et la participation aux réunions d’entente en droit de la concurrence : critères d’imputation de l’action concertée, preuve de la désolidarisation et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce

La distanciation publique et la participation aux réunions d'entente en droit de la concurrence : critères d'imputation de l'action concertée, preuve de la désolidarisation et sanctions sous …

Fiscalité et patrimoine

Captives d’assurance et de réassurance transfrontalières : déductibilité des primes sous l’article 39-1 du CGI, prix de transfert et sécurisation du contrôle fiscal

Captives d'assurance et de réassurance transfrontalières : déductibilité des primes sous l'article 39-1 du CGI, prix de transfert et sécurisation du contrôle fiscal I. La qualification jurid …

Banque, assurance et consommation

La location avec option d’achat (LOA) face à la procédure de surendettement des particuliers : maintien du véhicule indispensable, sort des loyers impayés et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

La location avec option d'achat (LOA) face à la procédure de surendettement des particuliers : maintien du véhicule indispensable, sort des loyers impayés et pouvoirs du juge des contentieux …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation