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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Redressement judiciaire après une opposition à injonction de payer : l’instance est-elle déjà en cours ?
Après l’arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise quand une opposition à injonction de payer constitue une instance en cours malgré le redressement judiciaire, et quelles forma …

Vol sur un chantier de maison en construction : qui paie les dégâts et comment être indemnisé par l’assureur ou l’entreprise ?
Après un cambriolage sur une maison en construction, identifiez la garantie, réunissez les preuves et faites valoir vos recours contre l'assureur ou l'entreprise.

Wild and the Moon en plan de redressement : cartes prépayées, fournisseurs et franchisés, quels recours ?
Le plan de redressement de Wild and the Moon impose aux titulaires de cartes, fournisseurs et franchisés de vérifier leur créance, leurs contrats et les délais de recours.

Le refus de renouvellement du bail commercial pour démolition, reconstruction ou surélévation : régime des articles L. 145-18 à L. 145-24 du Code de commerce, offre d’un local de remplacement et droit de priorité
Le refus de renouvellement du bail commercial pour démolition, reconstruction ou surélévation : régime des articles L. 145-18 à L. 145-24 du Code de commerce, offre d'un local de remplacemen …

Dossier de surendettement : paiements en espèces à un créancier, comment prouver les versements et sa bonne foi ?
Paiements en espèces dans un dossier de surendettement : reçus, attestations, relevés, déclaration du passif et recours pour prouver les versements et préserver sa bonne foi.

Société à Dubaï : rembourser les frais du dirigeant en France, quel risque d’établissement stable ?
Créer une société à Dubaï n’efface pas les indices français : remboursement de frais, établissement stable, impôt, TVA et pièces à préparer avant le contrôle.

Le rachat d’actions propres en droit des sociétés : régimes légaux, finalités autorisées, plafonnement et statut des titres autodétenus (2023-2026)
Le rachat d'actions propres en droit des sociétés : régimes légaux, finalités autorisées, plafonnement et statut des titres autodétenus (2023-2026) Le rachat par une société par actions de s …

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours : conditions de l’interdiction de gérer, exigence d’omission sciemment commise, dispense de conciliation et proportionnalité de la sanction selon l’article L. 653-8 du Code de commerce
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours : conditions de l'interdiction de gérer, exigence d'omission sciemment commise, dispense de conciliation …

Teleperformance : 4,97 % du capital mais 4,84 % des droits de vote, comment lire la déclaration AMF ?
La déclaration de Morgan Stanley sous le seuil de 5 % de Teleperformance relance une question pratique : comment comprendre l’écart entre le capital et les droits de vote ?

La distanciation publique et la participation aux réunions d’entente en droit de la concurrence : critères d’imputation de l’action concertée, preuve de la désolidarisation et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
La distanciation publique et la participation aux réunions d'entente en droit de la concurrence : critères d'imputation de l'action concertée, preuve de la désolidarisation et sanctions sous …

Captives d’assurance et de réassurance transfrontalières : déductibilité des primes sous l’article 39-1 du CGI, prix de transfert et sécurisation du contrôle fiscal
Captives d'assurance et de réassurance transfrontalières : déductibilité des primes sous l'article 39-1 du CGI, prix de transfert et sécurisation du contrôle fiscal I. La qualification jurid …

La location avec option d’achat (LOA) face à la procédure de surendettement des particuliers : maintien du véhicule indispensable, sort des loyers impayés et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
La location avec option d'achat (LOA) face à la procédure de surendettement des particuliers : maintien du véhicule indispensable, sort des loyers impayés et pouvoirs du juge des contentieux …
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