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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Immobilier

Régime unique de la haie au 1er octobre 2026 : déclaration, autorisation, recours et compensation

Le décret n° 2026-829 organise dès le 1er octobre 2026 la déclaration unique, l’autorisation, les délais et la compensation pour les destructions de haies.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et capital d’assurance décès : faut-il le déclarer, recalculer la mensualité et contester la décision ?

Capital d’assurance décès et dossier de surendettement : faut-il le déclarer, recalculer la mensualité et contester la décision ?

Fiscalité et patrimoine

Faux avis de taxe foncière 2026 après la fuite de données : comment vérifier, signaler et contester ?

Après l’alerte de Bercy et l’arrivée des avis 2026, distinguez le faux document de l’erreur fiscale et agissez auprès de la banque, de la DGFiP et des autorités.

Contrats et affaires

Rachat de l’Auchan du Pradet : les fournisseurs peuvent-ils invoquer une dépendance économique après la décision 26-DCC-178 ?

Après l’autorisation 26-DCC-178, un fournisseur doit distinguer la dépendance économique, la continuité du contrat et les recours contre une pression commerciale ou une baisse des commandes.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : la franchise en base de TVA française est-elle possible pour vendre en France ?

Créer une société à Dubaï ne suffit pas à obtenir la franchise en base de TVA française. Établissement stable, rattachement, seuils, autoliquidation, représentant fiscal et preuves : les règ …

Droit des sociétés

Groupe TERA : dividende de 1 € annoncé pour le 30 septembre 2026, que faire s’il n’est pas payé ?

Le Groupe TERA annonce le versement d’un dividende de 1 € le 30 septembre 2026. Vérifications, preuves et recours de l’actionnaire en cas de non-paiement.

Contrats et affaires

Recours contre une autorisation commerciale : quel intérêt à agir après la loi du 26 mai 2026 ?

La loi du 26 mai 2026 resserre l'accès au recours devant la CNAC. Un concurrent doit démontrer une atteinte directe et significative dans la zone de chalandise, puis respecter le délai d'un …

Contrats et affaires

Mon expert-comptable doit-il recevoir mes factures électroniques ? Mandat, accès et responsabilité au 1er septembre 2026

Mandat, accès à la plateforme agréée, routage et recours : les règles à vérifier avant et après le 1er septembre 2026.

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : vendre un fonds de commerce en France, où taxer la plus-value et quelles preuves réunir ?

Une société à Dubaï qui vend un fonds exploité en France doit documenter l’établissement stable, la plus-value, la TVA et les preuves de direction.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et gain de pari sportif : déclaration du compte joueur, recalcul de la mensualité et recours

Gain de pari sportif et dossier de surendettement : faut-il déclarer le compte joueur, comment calculer la somme disponible et que faire si la mensualité est réévaluée ?

Droit des sociétés

Veolia émet 1,15 milliard d’euros d’obligations : que faire en cas de défaut de paiement ?

Après l’émission annoncée par Veolia, un porteur doit distinguer la baisse du cours d’un défaut de paiement. Vérification des tranches, coupons, mise en demeure, masse des obligataires et re …

Entreprises en difficulté

Alu Catalan en liquidation judiciaire : que devient une commande de fenêtres sur mesure déjà payée ?

Commande de fenêtres sur mesure payée avant la liquidation d’Alu Catalan : contrat en cours, déclaration de créance, restitution des menuiseries, assurance et reprise du chantier.

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation