Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
Derniers articles
Page 1719 sur 3040

Créer une société en Estonie depuis la France : faut-il payer la CFE et déposer le formulaire 1447-C ?
Société estonienne pilotée depuis la France : CFE, formulaire 1447-C, établissement stable, seuils 2026, preuves et recours face à l’administration française.

Dossier de surendettement : charges de copropriété après la recevabilité, que faire si le syndic réclame ?
Charges de copropriété après la recevabilité d’un dossier de surendettement : distinguer l’ancien passif des appels courants, répondre au syndic et saisir le juge si nécessaire.

Interdiction de mandat social par l’AMF : ce que change la loi n° 2026-534 pour le dirigeant d’une société cotée
Loi n° 2026-534 : dans quels cas l’AMF peut-elle interdire jusqu’à dix ans un mandat social et comment préparer sa défense et son recours ?

Vente d’un bâtiment de l’État : une collectivité peut-elle imposer le maintien d’un service public après la loi du 18 août 2026 ?
La loi du 18 août 2026 crée une foncière publique et encadre la cession des immeubles de l’État. Une collectivité peut-elle bloquer la vente ou exiger la continuité du service public ?

Régularisation du permis de construire et permis modificatif : l’application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme par le juge administratif
Une analyse approfondie du sursis à statuer pour régularisation des autorisations d'urbanisme, éclairée par l'arrêt de Section du Conseil d'État de 2025.

Écurie Jean-Claude Rouget menacée de liquidation : quels droits pour les propriétaires de chevaux, les salariés et les créanciers avant le 25 septembre 2026 ?
L’écurie Jean-Claude Rouget est en redressement judiciaire et des offres de reprise doivent être déposées avant le 25 septembre 2026. Quels documents réunir et quels droits préserver ?

Créer une société à Dubaï : le compte bancaire est-il transmis automatiquement au fisc français (CRS) ?
Créer une société à Dubaï ne met pas son compte bancaire à l'écart du fisc français : CRS, résidence fiscale, établissement stable, TVA et pièces à réunir.

Le détournement d’opportunités d’affaires par le dirigeant social : obligation de loyauté, captation d’activité et réparation du préjudice social (2023-2026)
Le détournement d'opportunités d'affaires par le dirigeant social : obligation de loyauté, captation d'activité et réparation du préjudice social (2023-2026) I. Le fondement prétorien et lég …

Dossier de surendettement et dette fiscale : impôts impayés, saisie et effacement
Impôts impayés et dossier de surendettement : dettes fiscales effaçables ou exclues, SATD, recevabilité, délais de contestation et rétablissement personnel.

Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence : cadre légal sous l’article L. 450-4 du Code de commerce, contrôle du juge des libertés et de la détention, garanties procédurales et voies de recours
Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence : cadre légal sous l'article L. 450-4 du Code de commerce, contrôle du juge des libertés et de la détention, garanties procédura …
Documentation des prix de transfert et abaissement du seuil à 150 millions d’euros : article L. 13 AA du LPF, opposabilité sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
Documentation des prix de transfert et abaissement du seuil à 150 millions d'euros : article L. 13 AA du LPF, opposabilité sous l'article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal I. Cham …

La caducité du plan de surendettement et des mesures imposées : défaillance dans le paiement des mensualités, mise en demeure préalable et reprise des poursuites par les créanciers
La caducité du plan de surendettement et des mesures imposées : défaillance dans le paiement des mensualités, mise en demeure préalable et reprise des poursuites par les créanciers Le traite …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
