Les avis de taxe foncière 2026 commencent à apparaître au moment où Bercy a signalé des accès illégitimes à certaines données de la DGFiP. Le communiqué du 14 août 2026 évoque des données fiscales et cadastrales concernant 678 000 particuliers et professionnels, notamment des adresses et des surfaces de biens immobiliers. L’administration précise toutefois que les espaces personnels et les identifiants des usagers n’ont pas été compromis. Cette distinction ne supprime pas le risque : un fraudeur peut utiliser des informations exactes pour donner à un faux message l’apparence d’un avis authentique.
Le premier réflexe est donc de ne pas payer à partir d’un lien reçu par courriel, SMS ou téléphone. Un véritable avis doit être retrouvé dans votre espace Finances publiques ou rapproché d’un document postal officiel. Si le message est faux, vous devez conserver les preuves, protéger vos comptes, prévenir votre banque si une opération a été tentée et signaler les faits. Si l’avis est authentique mais que la taxe est mal calculée, la démarche est différente : une réclamation fiscale doit être adressée à l’administration dans le délai applicable. Cet article distingue ces deux situations et détaille les actions utiles, les preuves à réunir et les textes qui encadrent chaque recours.
I. Comment reconnaître un faux avis de taxe foncière 2026 et vérifier le vrai document ?
A. Comment distinguer un faux SMS ou courriel d’un avis officiel ?
La campagne 2026 crée une circonstance particulièrement favorable aux fraudeurs : les propriétaires attendent effectivement une notification. La page officielle consacrée à la taxe foncière indique une mise à disposition en ligne à partir du 27 août 2026 pour les contribuables non mensualisés et à partir du 19 septembre 2026 pour les contribuables mensualisés. Les échéances de paiement sont également annoncées : le 15 octobre 2026 pour les moyens de paiement autres que le paiement en ligne et le 20 octobre 2026 pour le paiement en ligne. Ces dates expliquent pourquoi un message reçu à la fin du mois d’août peut sembler normal. Elles ne rendent pas normal le lien qu’il contient.
La DGFiP rappelle sur sa page consacrée aux courriels et SMS frauduleux qu’un émetteur peut se faire passer pour elle et inviter le destinataire à cliquer sur un lien. Elle précise aussi que le numéro de carte bancaire n’est jamais demandé pour le paiement d’un impôt, le remboursement d’un crédit d’impôt ou la mise à jour de coordonnées personnelles par ce canal. Il faut donc considérer comme suspect tout message qui exige une saisie immédiate de carte bancaire, un code reçu par SMS, le mot de passe de l’espace fiscal ou une photographie d’une pièce d’identité.
Le faux message peut prendre plusieurs formes. Il peut annoncer un remboursement de taxe foncière, une régularisation urgente, une majoration prétendument déjà appliquée ou une saisie imminente. Il peut reproduire le logo de la République, une adresse postale exacte, le nom de la commune, une référence cadastrale ou un montant crédible. La présence de ces éléments n’est pas une preuve d’authenticité. Après les accès illégitimes annoncés le 14 août 2026, la présence d’informations exactes sur le bien ne permet plus de déduire que le message vient des services fiscaux.
La vérification doit être effectuée par un chemin indépendant. Saisissez vous-même l’adresse impots.gouv.fr dans le navigateur ou utilisez un favori déjà enregistré. Connectez-vous ensuite à l’espace Finances publiques et ouvrez la rubrique des documents. Ne partez pas du lien contenu dans le SMS ou le courriel. Un nom de domaine proche, une faute discrète, un sous-domaine inhabituel ou une redirection vers une page de paiement sont des indices sérieux, mais l’absence de faute ne suffit pas à valider le message.
Un avis papier doit être comparé avec le document disponible dans l’espace fiscal. Un décalage de montant ne signifie pas automatiquement que le document papier est faux : une mise en ligne tardive ou une correction administrative peut expliquer une différence. Dans ce cas, contactez le service des impôts fonciers à partir des coordonnées publiées sur le site officiel, jamais à partir d’un numéro fourni uniquement dans le message litigieux. La page de la DGFiP rappelle qu’en cas de doute sur un courrier portant son en-tête ou sa signature, le contribuable peut contacter son Centre des finances publiques.
Le document doit aussi être replacé dans le cadre juridique de la taxe. L’article 1380 du Code général des impôts énonce que « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France ». Un faux avis ne crée donc pas une dette fiscale par le seul fait qu’il reproduit une présentation administrative. La créance fiscale résulte d’une imposition établie par l’administration compétente, pas d’un PDF ou d’un courriel fabriqué par un tiers.
Le nom du propriétaire constitue un autre point de contrôle, mais il ne suffit pas non plus à authentifier le document. Selon l’article 1400 du CGI, « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel », sous réserve des situations prévues par le texte, notamment l’usufruit et certains baux réels. Un fraudeur qui connaît le nom d’un propriétaire peut recopier cette information sans avoir accès à l’avis officiel.
La date du 1er janvier est également un élément juridique, et non un code secret. L’article 1415 du CGI prévoit que les taxes foncières sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela permet de comprendre pourquoi une vente intervenue en cours d’année n’efface pas mécaniquement l’avis établi au nom du propriétaire au 1er janvier. En revanche, cette règle ne justifie jamais un paiement vers un IBAN ou une page de carte bancaire transmis dans un message non vérifié.
Le montant lui-même doit être interprété avec prudence. L’article 1388 du CGI dispose que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 50 % de son montant pour tenir compte de certains frais. Une variation peut provenir de la base cadastrale, d’un taux local ou d’une exonération, sans que l’avis soit frauduleux. À l’inverse, un montant plausible ne prouve rien : les escrocs cherchent précisément à éviter les anomalies trop visibles.
Depuis la campagne 2026, la question de l’authenticité des avis est aussi liée à la sécurisation des documents utilisés dans les locations. Dans une réponse publiée par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a annoncé l’ajout d’un code 2D-Doc sur les avis de taxe foncière à partir de la campagne des avis 2026, afin de limiter les falsifications de documents présentés comme preuve de la qualité de propriétaire. Cette réponse officielle est consultable dans le document parlementaire relatif à la question écrite n° 3696. Ce dispositif doit être regardé comme un élément de vérification supplémentaire : il ne remplace pas la consultation de l’espace fiscal ni l’appel au service compétent.
Le bon test consiste donc à répondre à trois questions : le document existe-t-il dans mon espace Finances publiques, le canal de paiement correspond-il à celui proposé par l’administration, et les coordonnées de contact ont-elles été vérifiées indépendamment ? Si l’une de ces réponses est négative, ne cliquez plus, ne répondez plus et ne transmettez aucun document. Faites des captures d’écran avant de supprimer le message, en conservant l’adresse complète du lien, le numéro d’expéditeur, la date et l’heure.
B. Que faire si le faux avis reprend mon adresse ou les caractéristiques de mon bien ?
La reprise d’une adresse, d’une surface ou d’une référence cadastrale rend la fraude plus crédible, mais elle ne modifie pas la méthode de vérification. Le communiqué de presse de Bercy du 14 août 2026 indique que des données fiscales et cadastrales ont pu être consultées et extraites, tout en précisant que les espaces Finances publiques des usagers n’ont pas été compromis et que leurs identifiants et mots de passe n’ont pas été compromis dans les incidents décrits. Il faut conserver cette distinction : une donnée connue du fraudeur n’est pas la preuve qu’il contrôle votre compte fiscal.
Si vous recevez une information individuelle de la DGFiP relative à cet incident, ne la confondez pas avec un avis de taxe foncière ou une demande de paiement. Vérifiez son existence depuis le site officiel et utilisez la messagerie sécurisée de l’espace fiscal pour demander confirmation. La page d’information de Bercy sur les accès illégitimes rappelle les modalités de contact des personnes concernées et les catégories de données susceptibles d’avoir été consultées. Le fait d’être informé d’un incident ne commande pas de changer de banque ni de payer une somme présentée comme une mesure de protection.
Le fraudeur peut aussi viser une personne qui n’est pas propriétaire. Un faux avis peut être utilisé dans une fausse annonce de location, pour convaincre un candidat que l’annonceur possède réellement le logement, ou pour obtenir des documents supplémentaires. Dans ce contexte, ne transmettez pas à un interlocuteur inconnu votre avis complet, votre numéro fiscal, vos coordonnées bancaires ou une pièce d’identité sans avoir vérifié l’identité du bailleur et l’existence du logement. La possibilité de consulter certains renseignements fiscaux ne donne pas à un particulier un droit général d’obtenir l’avis complet d’un tiers.
La fraude documentaire doit être distinguée de l’erreur administrative. Si l’avis existe bien dans votre espace fiscal, qu’il a été consulté par le canal officiel et que le litige porte sur la surface, le propriétaire, l’exonération ou le montant, vous êtes face à une question d’assiette ou de calcul. Si aucun avis ne correspond au document reçu, si le paiement est dirigé vers un tiers ou si le message cherche à obtenir des secrets d’authentification, vous êtes face à une tentative de fraude, même si aucune somme n’a encore été débitée.
Cette qualification détermine les preuves à réunir. Pour une tentative numérique, conservez le message original lorsque cela est possible, les en-têtes du courriel, l’adresse du site, les captures d’écran, le relevé bancaire, le numéro de téléphone, le journal des appels et toute conversation avec le fraudeur. Pour une erreur fiscale, réunissez l’avis officiel, les avis des années précédentes, l’acte de vente ou le titre de propriété, les justificatifs d’exonération, les éléments cadastraux et une explication chiffrée. Un dossier qui mélange les deux situations risque de retarder la réponse de l’administration ou de la banque.
Le faux avis peut recevoir plusieurs qualifications pénales selon son contenu et son usage. L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait d’utiliser un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses pour tromper une personne et la déterminer à remettre des fonds ou à consentir un acte. La citation utile du texte est la suivante : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie ». Un faux avis accompagné d’une demande de paiement peut entrer dans cette analyse, mais la qualification finale dépend des faits et des éléments de preuve.
L’usurpation de la qualité de l’administration peut aggraver la situation pénale. L’article 313-2 du Code pénal prévoit que « les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque l’escroquerie est réalisée par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Cette règle ne signifie pas que toute erreur de logo constitue automatiquement cette circonstance aggravante ; elle donne un cadre à l’enquête lorsque l’usurpation est démontrée.
La fabrication du document peut également être examinée sous l’angle du faux et de l’usage de faux. L’article 441-1 du Code pénal retient qu’« constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité » dans un écrit ou tout autre support destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Lorsque le support implique un document délivré par une administration publique, l’article 441-2 du Code pénal prévoit un régime particulier : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique » est puni plus sévèrement. Il faut laisser les enquêteurs et, le cas échéant, la juridiction déterminer le texte applicable à partir du document concret.
Le dépôt d’une plainte n’exige pas que vous connaissiez l’identité du fraudeur. La fiche officielle Service-Public consacrée à l’hameçonnage rappelle qu’une victime peut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire au procureur de la République. Un signalement sur la plateforme Pharos peut compléter la démarche lorsque le contenu est diffusé sur internet. Pour une fraude à la carte bancaire, la démarche Perceval peut être utilisée lorsque ses conditions sont réunies. Un signalement n’a pas le même effet qu’une plainte : demandez un récépissé et conservez-le, car il pourra être transmis à la banque ou produit dans un dossier d’indemnisation.
Si le message n’a provoqué aucun paiement et que vous n’avez fourni aucune information, le dossier doit malgré tout être conservé et signalé. La suppression immédiate du SMS ne permet plus toujours de récupérer le lien, le numéro ou la date. La DGFiP recommande de ne pas répondre, de ne pas cliquer et de supprimer le message après avoir effectué les vérifications utiles. Cette séquence protège à la fois vos comptes et la qualité des éléments qui pourront être exploités par les services compétents.
II. Que faire après un faux avis de taxe foncière : signalement, banque et contestation ?
A. Comment réagir si j’ai cliqué, transmis mes données ou payé ?
La réaction dépend de l’action accomplie. Un clic sans saisie de données appelle d’abord une fermeture de la page et une analyse de sécurité de l’appareil. Une saisie de mot de passe impose de changer immédiatement ce mot de passe depuis le site officiel, surtout s’il est réutilisé sur une messagerie, une banque ou un service de paiement. Une saisie de coordonnées bancaires commande de contacter l’établissement par son numéro officiel et de demander les mesures adaptées. Un paiement déjà débité doit être contesté sans attendre, avec la date, le montant, le bénéficiaire et la copie des preuves.
Ne contactez pas votre banque par le numéro affiché dans le message frauduleux. Utilisez le numéro figurant au dos de la carte, dans l’application bancaire ouverte séparément ou sur un relevé antérieur. Demandez une opposition lorsque les données de carte ont été communiquées. Si un virement a été ordonné, demandez immédiatement une tentative de rappel des fonds et une surveillance renforcée du compte. La rapidité n’assure pas la récupération, mais elle peut empêcher une seconde opération ou faciliter le gel des fonds.
Pour une opération de paiement non autorisée, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit que le prestataire « rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement » après en avoir pris connaissance, sous les réserves prévues par le texte. La même disposition prévoit, le cas échéant, le rétablissement du compte dans la situation antérieure. Cette règle concerne une opération non autorisée au sens du régime des services de paiement ; elle ne permet pas de promettre un remboursement automatique dans toutes les arnaques où la victime a elle-même saisi et validé un paiement après avoir été trompée.
Le délai légal de contestation bancaire doit être respecté. L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier impose de signaler l’opération « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », sous peine de forclusion, sauf exception liée à l’information fournie par le prestataire. En pratique, n’attendez pas ce délai : appelez le jour de la découverte, confirmez par écrit et joignez les captures, le récépissé de plainte ou de signalement, le relevé et la chronologie précise des faits.
La banque peut discuter la notion de négligence grave, mais elle ne peut pas se contenter de dire que le dispositif de sécurité a été utilisé. L’article L. 133-19 du Code monétaire et financier prévoit notamment que le payeur supporte les pertes lorsque celles-ci résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations. La règle doit être appliquée aux circonstances concrètes : nature du message, apparence du site, appels reçus, avertissements affichés, authentification demandée et délai de réaction.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le résumé de la décision énonce : « Aucune négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d’un compte ». L’affaire concernait un faux conseiller bancaire et non un faux avis fiscal ; sa portée doit donc être comprise avec précision. Elle montre toutefois qu’une validation effectuée sous l’emprise d’une usurpation crédible ne suffit pas, à elle seule, à établir une négligence grave.
Dans un arrêt du 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.099, publié au Bulletin et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la chambre commerciale rappelle la charge de la preuve pesant sur le prestataire. La décision précise que celui-ci « doit, au préalable, prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée ». Là encore, le litige portait sur un instrument de paiement et non sur l’établissement de la taxe foncière. Le principe aide néanmoins à structurer une demande bancaire : réclamez les éléments techniques, la date de l’opération, le mode d’authentification et la justification précise du refus.
La situation est différente si vous avez volontairement versé de l’argent à un escroc en croyant payer le Trésor. L’opération peut être qualifiée de paiement autorisé au sens technique par l’établissement, même si votre consentement a été obtenu par tromperie ; l’analyse de la responsabilité bancaire ne se réduit alors pas au régime de l’opération non autorisée. Il faut tout de même signaler l’escroquerie immédiatement, demander le rappel d’un virement, contester les débits, déposer plainte et exposer les manœuvres qui ont provoqué le paiement. Ne reconnaissez pas dans votre première lettre une faute ou une autorisation définitive sans décrire les circonstances.
La fiche Service-Public relative à la fraude sur internet recommande de faire opposition, de déclarer la fraude aux forces de l’ordre et de demander le remboursement à la banque. Elle indique aussi que le récépissé peut être communiqué à la banque et que les paiements frauduleux doivent être contestés rapidement. Si la banque refuse, demandez le motif par écrit, répondez point par point et saisissez le médiateur bancaire lorsque la procédure interne n’aboutit pas. Une action judiciaire peut ensuite être envisagée selon le montant et la nature du litige.
Le volet fiscal ne doit pas être oublié. Le paiement envoyé à un fraudeur n’acquitte pas la véritable taxe foncière. Après avoir sécurisé vos comptes, retournez dans l’espace Finances publiques pour déterminer si un avis authentique est dû et à quelle date. Si le véritable avis n’a pas encore été mis en ligne, demandez confirmation au service compétent. Si vous payez la taxe réelle alors que vous contestez son montant, indiquez séparément à l’administration le litige bancaire et la question d’assiette : ce sont deux interlocuteurs et deux preuves différentes.
Un dossier clair peut être présenté dans l’ordre suivant : chronologie minute par minute, copie du faux message, URL complète, captures de la page, relevé bancaire, opposition, échanges avec la banque, récépissé de plainte, confirmation de la DGFiP et copie de l’avis officiel. Ajoutez une phrase répondant à la question « quelle somme a été perdue, par quel moyen et quelle demande précise est formulée ? ». Cette méthode évite que l’urgence de l’escroquerie fasse disparaître les éléments nécessaires à un recours.
B. Comment contester un véritable avis de taxe foncière 2026 et dans quel délai ?
Lorsque l’avis est réellement présent dans votre espace fiscal, l’objectif n’est plus de démontrer une escroquerie mais d’identifier l’erreur. Les contestations les plus fréquentes concernent un propriétaire qui n’était pas redevable au 1er janvier, une base cadastrale inexacte, une dépendance ou une surface mal décrite, une exonération non appliquée, une erreur dans les taux ou une situation particulière liée à une vente, une indivision ou un usufruit. Le montant élevé, à lui seul, ne prouve pas une erreur : la demande doit isoler la ligne, la donnée ou la règle contestée.
L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit la réclamation contentieuse comme celle qui tend notamment à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Il faut donc formuler une demande de dégrèvement, de réduction ou de rectification, et non un simple message exprimant un mécontentement. La réclamation doit identifier l’impôt, l’année, le bien concerné, le montant contesté et le motif précis.
Le délai applicable aux impôts directs locaux est fixé par l’article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, le texte prévoit que, pour être recevables, les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant » celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou de l’émission du titre de perception. Pour un avis de taxe foncière établi au titre de 2026, la date à retenir sera en principe le 31 décembre 2027, sous réserve de la date exacte de mise en recouvrement et d’un éventuel délai spécial.
Ne confondez pas le délai de réclamation et la date limite de paiement. Une réclamation n’annule pas l’avis et ne suspend pas automatiquement son paiement. Si vous estimez devoir différer la fraction contestée, l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales autorise, sous conditions, le contribuable à « différer le paiement de la partie contestée » lorsqu’il en fait expressément la demande dans sa réclamation et précise le montant ou les bases du dégrèvement demandé. Des garanties peuvent être exigées au-delà d’un seuil réglementaire. La demande de sursis doit être rédigée avec soin ; elle ne constitue pas un droit de ne rien payer sans formalité.
La réclamation peut être déposée depuis la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques, selon les modalités proposées par l’administration, ou par courrier au service compétent. Conservez l’accusé d’enregistrement, la copie intégrale des pièces et la preuve de la date d’envoi. Si vous utilisez la messagerie, téléchargez la confirmation et les échanges. Si vous adressez un courrier, utilisez un envoi permettant d’établir la réception lorsque l’enjeu financier le justifie. La demande doit rester lisible : une page de synthèse, puis les documents numérotés.
Pour contester une base, expliquez le calcul. L’article 1388 du CGI relie la taxe foncière à la valeur locative cadastrale, et non au prix actuel de vente du logement. Une comparaison avec le prix payé ou avec la taxe d’un voisin n’est donc pas suffisante. Présentez la caractéristique physique erronée, les justificatifs de construction ou de démolition, la déclaration déposée, les photographies datées, les plans et, si nécessaire, une demande d’accès aux éléments cadastraux utilisés pour le calcul. Le service pourra alors distinguer une erreur de description d’une simple différence de taux.
Pour contester la personne imposée, reprenez la situation au 1er janvier. L’article 1400 du CGI pose le principe de l’imposition au nom du propriétaire actuel, tandis que l’article 1415 du CGI fixe l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier. Joignez l’acte authentique, l’attestation notariale, le démembrement, le décès, le jugement ou le document établissant la qualité d’usufruitier. Dans une vente, le partage contractuel de la taxe entre vendeur et acheteur peut régler les comptes entre les parties sans modifier, à lui seul, le redevable légal vis-à-vis de l’administration.
Pour une exonération ou une réduction, mentionnez le texte qui ouvre le droit et la condition qui est remplie. Joignez la déclaration, la date d’achèvement, le formulaire transmis, les justificatifs de revenus ou la décision administrative locale lorsque la mesure dépend d’une délibération. La page officielle du ministère de l’Économie sur le calcul et les réductions de taxe foncière rappelle les principaux mécanismes, mais elle ne remplace pas l’examen du dossier individuel par le service des impôts.
Une demande de rectification du prélèvement ou une contestation du paiement ne doit pas être envoyée à l’adresse électronique du fraudeur. Même lorsque le montant figurant sur le faux document paraît identique à l’avis réel, utilisez le canal sécurisé. Ne communiquez jamais votre numéro fiscal, votre mot de passe ou vos coordonnées bancaires en réponse à un courriel. La DGFiP indique que le numéro de carte bancaire n’est pas demandé par courriel ou SMS pour payer un impôt ou obtenir un remboursement.
Si l’administration rejette la réclamation ou ne répond pas dans les conditions permettant de poursuivre le contentieux, analysez la décision et le délai de saisine de la juridiction compétente. Le contentieux fiscal ne se résume pas à l’envoi d’un second courriel identique. Une décision de rejet, même implicite, doit être conservée avec la réclamation initiale, les pièces et les calculs. Pour un montant significatif, un examen du dossier par un avocat en droit fiscal et immobilier permet de vérifier la recevabilité, la preuve de l’erreur et la stratégie de paiement.
Enfin, ne publiez pas vous-même l’avis complet sur un réseau social pour demander s’il est vrai. Il peut contenir votre adresse, votre numéro fiscal, des références de rôle ou des données cadastrales exploitables. Masquez ces éléments et transmettez la version non occultée uniquement aux destinataires légitimes : service des impôts, banque, forces de l’ordre, assureur ou conseil. La preuve gagne à être complète pour l’autorité compétente et protégée pour le public.
Conclusion
En 2026, l’arrivée des avis de taxe foncière et l’alerte officielle sur les accès illégitimes à certaines données de la DGFiP rendent les faux messages plus crédibles. La règle essentielle reste simple : un avis se vérifie dans l’espace Finances publiques ou auprès du service compétent, jamais par le lien reçu. Une adresse exacte, une surface correcte ou un logo officiel ne suffisent pas.
Si vous avez reçu une tentative de fraude, conservez les éléments, sécurisez les accès, prévenez immédiatement la banque en cas de paiement ou de données bancaires communiquées et déposez un signalement ou une plainte. Si l’avis authentique comporte une erreur, déposez une réclamation fiscale motivée, dans le délai prévu par l’article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales, en séparant clairement la contestation de l’impôt du litige bancaire. Cette séparation permet à chaque interlocuteur de traiter la bonne question avec les bonnes pièces.
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