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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Éco-PTZ au 1er septembre 2026 : chauffage décarboné, conditions et recours en cas de refus
À partir du 1er septembre 2026, l’éco-PTZ Performance énergétique globale évolue pour les maisons individuelles. Conditions, pièces, délais et recours en cas de refus bancaire.

Dossier de surendettement et coobligé : le conjoint non-déposant bénéficie-t-il du plan ou de l’effacement ?
Dossier de surendettement : le plan ou l’effacement protège-t-il le conjoint coobligé non-déposant ? Contrat, saisie, FICP et recours.

Créer une société à Dubaï avec un numéro de téléphone français : le standard suffit-il à créer un établissement stable ?
Créer une société à Dubaï avec un numéro français n’est pas interdit, mais ce contact peut révéler une direction, un agent ou une activité imposable en France. Analyse des preuves et des ris …

Egide : capitaux propres sous la moitié du capital social, que voter à l’assemblée générale du 10 septembre 2026 ?
L’assemblée générale d’Egide du 10 septembre 2026 doit statuer sur la poursuite de l’activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital et sur plusieurs délégations de fi …

Créer une société à Dubaï : faut-il un numéro EORI français pour importer en France et qui doit déclarer la TVA ?
Société à Dubaï : EORI, importateur, représentant en douane et TVA française. Les risques fiscaux que la formalité douanière ne neutralise pas.

Syndic corrompu ou marché de travaux suspect : quels recours pour les copropriétaires ?
Marché de travaux suspect en copropriété : preuves à réunir, responsabilité du syndic, délais, remboursement, changement de syndic et recours à Paris et en Île-de-France.

L’abus de majorité en assemblée générale de copropriété : critères, annulation et refus abusif d’autorisation de travaux
L'abus de majorité en assemblée générale de copropriété permet au juge d'annuler une résolution contraire à l'intérêt collectif ou dictée par l'intention de nuire.

Fermeture administrative pour travail dissimulé : que faire après l’ordonnance Paname 62 du Conseil d’État ?
Après l’ordonnance Paname 62 du 28 août 2026, quelles pièces réunir et quel référé choisir pour contester une fermeture administrative fondée sur le travail dissimulé ?

Dossier de surendettement et indemnité prud’homale reçue après le dépôt : faut-il la déclarer et peut-elle modifier le plan ?
Une indemnité prud’homale reçue après le dépôt doit-elle être déclarée à la Banque de France ? Nature des sommes, pièces, plan et recours.

Lupin Dental : que faut-il vérifier avant le closing d’une levée de fonds medtech ?
La levée de 15 M€ annoncée par Lupin Dental rappelle les contrôles à mener avant le closing d’une SAS medtech : titres, gouvernance, propriété intellectuelle, conformité et garanties.

Créer une société à Dubaï : comment récupérer la TVA française sur ses frais professionnels sans établissement stable ?
Société à Dubaï : conditions, pièces, délais et représentant fiscal pour récupérer la TVA française, sans confondre remboursement et établissement stable.

Bail mobilité : locataire parti sans préavis et clés non rendues, quel loyer réclamer ?
À la rentrée 2026, un locataire en bail mobilité peut quitter un logement meublé sans remettre les clés ni respecter les formalités. Préavis, loyer, preuves et recours du bailleur.
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