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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Roc d’Enfer : plan de continuation sur dix ans, quels recours pour les créanciers et la commune ?

Après le plan arrêté le 27 août 2026, le redressement du Roc d’Enfer impose de distinguer les droits des créanciers, du bailleur, de la banque et de la commune actionnaire ou garante.

Fiscalité et patrimoine

Exonération fiscale en QPV en 2026 : impôt sur les bénéfices, CFE et taxe foncière, conditions et recours

QPV : le régime fiscal 2026 ouvre, sous conditions, une exonération d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière. Vérifiez l’adresse, l’activité, les seuils et les démarches avant d …

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière 2026 : pourquoi votre avis augmente malgré le gel et comment le contester

Les avis de taxe foncière 2026 arrivent depuis le 27 août. Voici pourquoi votre montant peut augmenter malgré un gel annoncé, quelles lignes vérifier et comment déposer une réclamation avec …

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : créance client impayée en France, provision et risque fiscal

Une société à Dubaï qui facture un client français impayé ne peut pas déduire automatiquement une provision en France. Découvrez le risque d'établissement stable, les règles de TVA et les pi …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : notification au tiers saisi depuis le 1er avril 2026, que faire si la saisie des rémunérations continue ?

Depuis le 1er avril 2026, découvrez qui doit notifier la recevabilité au tiers saisi et quoi faire si votre employeur retient encore une somme sur votre salaire.

Droit des sociétés

ABL Diagnostics : transfert vers Euronext Growth, comment voter et contester le 17 septembre 2026 ?

ABL Diagnostics soumet le 17 septembre 2026 le transfert de ses actions d'Euronext Paris vers Euronext Growth. Voici les effets pour les actionnaires, les documents à demander, les délais de …

Banque, assurance et consommation

Plainte CNIL contre une banque : pourquoi une requête incomplète peut être rejetée (CE, 27 août 2026, n° 505547)

La décision du Conseil d’État n° 505547 du 27 août 2026 rappelle qu’un recours contre la clôture d’une plainte CNIL doit contenir dès son dépôt ses moyens et ses conclusions.

Fiscalité et patrimoine

Bien immobilier hérité : comment payer les droits de succession quand la succession n’a pas de liquidités ?

Hériter d’une maison ou d’un appartement sans disposer de liquidités ne signifie pas devoir vendre dans l’urgence. Voici les délais, le paiement fractionné et les recours entre cohéritiers.

Contrats et affaires

Ohm Énergie sanctionnée de 6 millions d’euros : quels recours contre une décision de la CRE après l’arrêt n° 497791 ?

Après l’arrêt du Conseil d’État n° 497791 du 7 juillet 2026, une entreprise sanctionnée par la CRE doit distinguer le recours au fond, la demande de suspension et la contestation de la publi …

Droit des sociétés

Créer une société au Portugal depuis la France : liasse 2065, CFE et établissement stable, que faire ?

Créer une société au Portugal depuis la France ne suffit pas à écarter la liasse 2065, la CFE ou la TVA françaises : les critères, les preuves et les risques.

Entreprises en difficulté

Dossier de surendettement : créance conditionnelle, comment la déclarer en rétablissement personnel avec liquidation ?

Créance conditionnelle dans un dossier de surendettement : date de naissance, montant à déclarer, justificatifs, contestation et effets sur le rétablissement personnel avec liquidation.

Droit des sociétés

Eramet : contrat de liquidité, quels droits et recours pour l’actionnaire après le bilan du 28 août 2026 ?

Bilan Eramet du 28 août 2026 : différence entre contrat de liquidité et rachat d’actions, preuves à réunir et recours de l’actionnaire.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation