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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Rachat de 28 magasins Franprix et Monop’ : comment un fournisseur ou un concurrent peut-il agir avant le 11 septembre 2026 ?
La notification de l’opération portant sur 28 magasins Franprix et Monop’ ouvre une fenêtre courte aux fournisseurs et concurrents : observations, pièces, délais et recours à connaître avant …

La loi Sécurité du 18 août 2026 et ses impacts en copropriété
La loi sécurité du 18 août 2026 renforce les pouvoirs du syndic et les obligations de sécurité en copropriété pour une meilleure tranquillité des résidents.

Dossier de surendettement : véhicule indispensable au travail, quelles preuves fournir et comment contester la mensualité ?
Véhicule possédé, financé ou réparé : quelles preuves produire à la commission de surendettement pour préserver l’emploi et contester une mensualité excessive ?

Société à Dubaï : nommer un administrateur indépendant français suffit-il à éviter l’établissement stable ?
Nommer un administrateur indépendant en France ne neutralise pas le risque fiscal français d’une société à Dubaï : pouvoirs, établissement stable, IS, TVA et preuves.

Air France-KLM et TAP Air Portugal : quels droits et recours avant la décision sur l’offre de 49,9 % ?
L’offre engageante d’Air France-KLM pour 44,9 % à 49,9 % de TAP entre dans sa phase décisive : calendrier, gouvernance, information du marché et recours de l’actionnaire.

Uber sanctionné de 824,99 millions d’euros : décisions automatisées, recours et obligations des entreprises
Après la sanction de 824,99 millions d’euros visant Uber, les entreprises doivent vérifier leurs décisions automatisées, l’intervention humaine, l’information et les recours.

McDonald’s voisin : que faire si les odeurs, les livraisons ou les déchets dévalorisent ma maison ?
Les odeurs, livraisons, déchets et flux d’un restaurant rapide peuvent-ils dévaloriser une maison ? Voici les preuves et recours utiles.

Créer une société à Dubaï : un bureau de liaison en France crée-t-il un établissement stable ?
Bureau de liaison d’une société à Dubaï : activités autorisées, établissement stable, résidence fiscale, TVA, prix de transfert et pièces à réunir en France.

La révocation du mandataire social : enjeux, procédures et juste motif
La révocation du mandataire social constitue un moment critique dans la vie d'une société, entre liberté de révocation et exigence de procédure. Analyse des enjeux.

Dossier de surendettement et cotisation de mutuelle impayée : résiliation, déclaration et recours
Cotisation de mutuelle impayée et dossier de surendettement : dette à déclarer, résiliation, contestation du passif, maintien de la couverture et effacement.

TotalEnergies et Arctic LNG 2 : le conseil pouvait-il céder la participation sans vote de l’assemblée générale ?
Le transfert de la participation de 10 % de TotalEnergies dans Arctic LNG 2 relance une question de gouvernance : le conseil d’administration pouvait-il décider seul, et quels recours resten …

Georgi’AU en redressement judiciaire : que faire avant le 28 octobre 2026 ?
La publication BODACC du redressement judiciaire de GEORGI’AU ouvre une échéance au 28 octobre 2026 pour les créanciers antérieurs. Voici les démarches, pièces et recours à vérifier.
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