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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Garantie commerciale de durabilité : étiquette, réparabilité et obligations du vendeur avant le 27 septembre 2026

À l’approche du 27 septembre 2026, les vendeurs doivent préparer l’information sur la garantie commerciale de durabilité, la réparabilité, les pièces détachées et les recours des clients.

Droit des sociétés

Europlasma : assemblée générale du 2 septembre 2026, quels droits et recours pour l’actionnaire ?

Assemblée générale Europlasma du 2 septembre 2026 : documents, vote, alerte des commissaires aux comptes et recours de l’actionnaire minoritaire.

Contrats et affaires

La clause de meilleurs efforts et l’obligation de moyens dans les contrats commerciaux : qualification juridique, intensité des diligences, charge de la preuve et sanctions selon les articles 1103 et 1231-1 du Code civil

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Banque, assurance et consommation

Faux sites administratifs payants : pratiques commerciales trompeuses, usurpation des services publics et recours du consommateur

La dématérialisation croissante des démarches administratives en France a profondément transformé les relations entre les usagers et les services publics. Si cette transition numérique vise …

Droit des sociétés

La clause compromissoire en droit des sociétés : validité des clauses statutaires, arbitrabilité des litiges entre associés, pouvoirs du juge des référés et recours (2023-2026)

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Baux et location

Congé pour reprise du bailleur et contestation du locataire : formalités de l’article 15, contrôle du motif réel et voies de recours

Dans l'architecture du droit locatif d'habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la protection du preneur contre l'instabilité résidentielle constitue un principe cardinal. Le b …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : que faire face à une demande de communication de contrats et factures par le fisc français ?

Demande de communication de contrats et factures : quels risques français pour une société à Dubaï et comment répondre au fisc ?

Banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement et forfait post-stationnement impayé : comment éviter la saisie et contester la majoration ?

Forfait post-stationnement impayé et dossier de surendettement : dette à déclarer, délais du RAPO, suspension des saisies et traitement du FPS majoré.

Baux et location

La clause d’indexation dans le bail commercial : neutralisation des clauses à la seule hausse, sanction du réputé non écrit et répétition des loyers indus

La clause d'indexation dans le bail commercial : neutralisation des clauses à la seule hausse, sanction du réputé non écrit et répétition des loyers indus Dans la pratique contractuelle des …

Fiscalité et patrimoine

Budget 2027 : que contrôle le Conseil constitutionnel quand le texte est adopté sans vote ?

Budget 2027 : ce que le Conseil constitutionnel peut contrôler après un 49.3, les recours ouverts et les limites de la loi spéciale.

Contrats et affaires

La mise en concurrence et les appels d’offres face à la rupture brutale des relations commerciales établies : précarité, préavis écrit et indemnisation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

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Entreprises en difficulté

CactUs Lock en redressement judiciaire : que faire pour les clients, fournisseurs, associés et la dirigeante ?

CactUs Lock est en redressement judiciaire : délais de déclaration, contrats en cours, droits des clients, fournisseurs, associés et responsabilité de la dirigeante.

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation