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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Garantie commerciale de durabilité : étiquette, réparabilité et obligations du vendeur avant le 27 septembre 2026
À l’approche du 27 septembre 2026, les vendeurs doivent préparer l’information sur la garantie commerciale de durabilité, la réparabilité, les pièces détachées et les recours des clients.

Europlasma : assemblée générale du 2 septembre 2026, quels droits et recours pour l’actionnaire ?
Assemblée générale Europlasma du 2 septembre 2026 : documents, vote, alerte des commissaires aux comptes et recours de l’actionnaire minoritaire.

La clause de meilleurs efforts et l’obligation de moyens dans les contrats commerciaux : qualification juridique, intensité des diligences, charge de la preuve et sanctions selon les articles 1103 et 1231-1 du Code civil
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Faux sites administratifs payants : pratiques commerciales trompeuses, usurpation des services publics et recours du consommateur
La dématérialisation croissante des démarches administratives en France a profondément transformé les relations entre les usagers et les services publics. Si cette transition numérique vise …

La clause compromissoire en droit des sociétés : validité des clauses statutaires, arbitrabilité des litiges entre associés, pouvoirs du juge des référés et recours (2023-2026)
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Congé pour reprise du bailleur et contestation du locataire : formalités de l’article 15, contrôle du motif réel et voies de recours
Dans l'architecture du droit locatif d'habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la protection du preneur contre l'instabilité résidentielle constitue un principe cardinal. Le b …

Créer une société à Dubaï : que faire face à une demande de communication de contrats et factures par le fisc français ?
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Dossier de surendettement et forfait post-stationnement impayé : comment éviter la saisie et contester la majoration ?
Forfait post-stationnement impayé et dossier de surendettement : dette à déclarer, délais du RAPO, suspension des saisies et traitement du FPS majoré.

La clause d’indexation dans le bail commercial : neutralisation des clauses à la seule hausse, sanction du réputé non écrit et répétition des loyers indus
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Budget 2027 : que contrôle le Conseil constitutionnel quand le texte est adopté sans vote ?
Budget 2027 : ce que le Conseil constitutionnel peut contrôler après un 49.3, les recours ouverts et les limites de la loi spéciale.

La mise en concurrence et les appels d’offres face à la rupture brutale des relations commerciales établies : précarité, préavis écrit et indemnisation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
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CactUs Lock en redressement judiciaire : que faire pour les clients, fournisseurs, associés et la dirigeante ?
CactUs Lock est en redressement judiciaire : délais de déclaration, contrats en cours, droits des clients, fournisseurs, associés et responsabilité de la dirigeante.
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