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La servitude de passage pour cause d’enclave : critères de l’état d’enclave, fixation de l’assiette, indemnité de désenclavement et répartition des frais d’entretien
Le droit de propriété, consacré à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, subit d'importantes restrictions légales dictées p …

L’apport en industrie en droit des sociétés : régime juridique, évaluation statutaire, droits de l’apporteur et incessibilité des parts (2023-2026)
L'apport en industrie en droit des sociétés : régime juridique, évaluation statutaire, droits de l'apporteur et incessibilité des parts (2023-2026) I. La qualification juridique et le régime …

Le bail commercial dérogatoire : régime de l’article L. 145-5 du Code de commerce, durée maximale de trois ans, maintien dans les lieux et requalification statutaire
Le bail commercial dérogatoire : régime de l'article L. 145-5 du Code de commerce, durée maximale de trois ans, maintien dans les lieux et requalification statutaire Le statut protecteur des …

Dossier de surendettement : peut-on contester les intérêts du crédit devant le juge sans demander le remboursement du trop-perçu ?
Dans un dossier de surendettement, la déchéance du droit aux intérêts peut être soulevée devant le juge pour recalculer le passif, sans demander automatiquement la restitution d’un trop-perç …

Société à Dubaï : le dirigeant convoqué pour fraude fiscale en France, quels droits et quelles pièces préparer ?
Dirigeant d’une société à Dubaï convoqué en France : distinguer contrôle fiscal et audition pénale, exercer ses droits et préparer les preuves de la direction effective, de l’établissement s …

Malus fast fashion : faut-il payer le supplément ajouté par votre fournisseur ?
Votre fournisseur ajoute un malus textile à une commande déjà acceptée : clauses de prix, justificatifs, contestation de facture et protection des livraisons.

Le référé-contrefaçon en droit des brevets : conditions de l’interdiction provisoire sous astreinte, appréciation de la menace imminente et contrôle de proportionnalité
Dans le contentieux des brevets d'invention, l'action au fond en contrefaçon se heurte fréquemment à la lenteur inhérente aux expertises techniques, aux échanges d'écritures complexes et aux …

Les accords de distribution exclusive et concessions commerciales face au droit de la concurrence : exclusivité territoriale, ventes passives, quotas et conformité sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
CA Paris 2 octobre 2024 n° 23/09584, CA Paris 29 octobre 2025 n° 25/07089, CA Paris 12 mars 2025 n° 24/06973, CA Paris 15 mai 2024 n° 22/08158, CA Paris 17 janvier 2024 n° 22/03897, CA Paris …

Pollution des sols et friches industrielles : obligation de remise en état de l’exploitant ICPE, tiers demandeur et responsabilité du propriétaire
Le renouvellement urbain et la reconversion des friches industrielles constituent des enjeux territoriaux majeurs en France, particulièrement accentués par l'objectif de zéro artificialisati …

La saisine en urgence du juge par la commission de surendettement : suspension provisoire des procédures d’exécution avant la recevabilité et office du juge des contentieux de la protection
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Fabrication sous contrat et façonnage transfrontalier : qualification des risques d’exploitation, méthode du coût majoré sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
La réorganisation des chaînes de valeur industrielles au sein des groupes transfrontaliers conduit fréquemment à la transformation d'usines de production autonomes en entités de fabrication …

Zéro Logement Vacant hors ligne : que faire si les données de votre bien sont exposées ?
Le site Zéro Logement Vacant est inaccessible depuis le 30 août 2026 et une revendication d’intrusion circule. Voici les réflexes utiles pour protéger vos comptes, votre bien et vos droits.
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