Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Copropriété et voisinage

La servitude de passage pour cause d’enclave : critères de l’état d’enclave, fixation de l’assiette, indemnité de désenclavement et répartition des frais d’entretien

Le droit de propriété, consacré à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, subit d'importantes restrictions légales dictées p …

Droit des sociétés

L’apport en industrie en droit des sociétés : régime juridique, évaluation statutaire, droits de l’apporteur et incessibilité des parts (2023-2026)

L'apport en industrie en droit des sociétés : régime juridique, évaluation statutaire, droits de l'apporteur et incessibilité des parts (2023-2026) I. La qualification juridique et le régime …

Baux et location

Le bail commercial dérogatoire : régime de l’article L. 145-5 du Code de commerce, durée maximale de trois ans, maintien dans les lieux et requalification statutaire

Le bail commercial dérogatoire : régime de l'article L. 145-5 du Code de commerce, durée maximale de trois ans, maintien dans les lieux et requalification statutaire Le statut protecteur des …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : peut-on contester les intérêts du crédit devant le juge sans demander le remboursement du trop-perçu ?

Dans un dossier de surendettement, la déchéance du droit aux intérêts peut être soulevée devant le juge pour recalculer le passif, sans demander automatiquement la restitution d’un trop-perç …

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : le dirigeant convoqué pour fraude fiscale en France, quels droits et quelles pièces préparer ?

Dirigeant d’une société à Dubaï convoqué en France : distinguer contrôle fiscal et audition pénale, exercer ses droits et préparer les preuves de la direction effective, de l’établissement s …

Contrats et affaires

Malus fast fashion : faut-il payer le supplément ajouté par votre fournisseur ?

Votre fournisseur ajoute un malus textile à une commande déjà acceptée : clauses de prix, justificatifs, contestation de facture et protection des livraisons.

Contrats et affaires

Le référé-contrefaçon en droit des brevets : conditions de l’interdiction provisoire sous astreinte, appréciation de la menace imminente et contrôle de proportionnalité

Dans le contentieux des brevets d'invention, l'action au fond en contrefaçon se heurte fréquemment à la lenteur inhérente aux expertises techniques, aux échanges d'écritures complexes et aux …

Contrats et affaires

Les accords de distribution exclusive et concessions commerciales face au droit de la concurrence : exclusivité territoriale, ventes passives, quotas et conformité sous l’article L. 420-1 du Code de commerce

CA Paris 2 octobre 2024 n° 23/09584, CA Paris 29 octobre 2025 n° 25/07089, CA Paris 12 mars 2025 n° 24/06973, CA Paris 15 mai 2024 n° 22/08158, CA Paris 17 janvier 2024 n° 22/03897, CA Paris …

Immobilier

Pollution des sols et friches industrielles : obligation de remise en état de l’exploitant ICPE, tiers demandeur et responsabilité du propriétaire

Le renouvellement urbain et la reconversion des friches industrielles constituent des enjeux territoriaux majeurs en France, particulièrement accentués par l'objectif de zéro artificialisati …

Banque, assurance et consommation

La saisine en urgence du juge par la commission de surendettement : suspension provisoire des procédures d’exécution avant la recevabilité et office du juge des contentieux de la protection

La saisine en urgence du juge par la commission de surendettement : suspension provisoire des procédures d'exécution avant la recevabilité et office du juge des contentieux de la protection …

Fiscalité et patrimoine

Fabrication sous contrat et façonnage transfrontalier : qualification des risques d’exploitation, méthode du coût majoré sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

La réorganisation des chaînes de valeur industrielles au sein des groupes transfrontaliers conduit fréquemment à la transformation d'usines de production autonomes en entités de fabrication …

Contrats et affaires

Zéro Logement Vacant hors ligne : que faire si les données de votre bien sont exposées ?

Le site Zéro Logement Vacant est inaccessible depuis le 30 août 2026 et une revendication d’intrusion circule. Voici les réflexes utiles pour protéger vos comptes, votre bien et vos droits.

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation