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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers : fausses déclarations, dissimulation d’actifs, nouveaux emprunts et office du juge des contentieux de la protection
La déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers : fausses déclarations, dissimulation d'actifs, nouveaux emprunts et office du juge des contentieux de la protecti …

Distributions occultes transfrontalières et redressements de prix de transfert : qualification sous les articles 57, 109 et 111 c du CGI, retenue à la source de l’article 119 bis et sécurisation du contrôle fiscal
Distributions occultes transfrontalières et redressements de prix de transfert : qualification sous les articles 57, 109 et 111 c du CGI, retenue à la source de l'article 119 bis et sécurisa …

Société à Dubaï : intérêts de retard après un redressement d’établissement stable, comment les contester ?
Société à Dubaï : vérifiez l’établissement stable, le principal, le taux de 0,20 % et les dates avant de contester les intérêts de retard.

Bail d’habitation au 1er octobre 2026 : la clause résolutoire, le dépôt de garantie et les loyers impayés
Le bail d’habitation change pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Vérifiez la clause résolutoire, le dépôt de garantie, le commandement de payer et les recour …

L’incombance de vérification et la dénonciation des défauts de conformité dans la vente commerciale : obligation d’examen immédiat des marchandises livrées, délai raisonnable de réclamation, déchéance de l’acheteur professionnel et clauses d’agrément selon les articles 1604 et 1642 du Code civil
I. Le régime rigoureux de l'incombance de vérification et de la réception des marchandises en droit commercial A. L'obligation d'examen matériel des marchandises et la portée extinctive de l …

Arnaque à la fausse livraison de colis : usurpation de transporteurs, débits bancaires frauduleux et voies de recours
La dématérialisation croissante des échanges économiques et la généralisation des commandes en ligne ont profondément transformé le quotidien des ménages français. En contrepartie de cette f …

Prime de partage de la valeur après la recevabilité d’un dossier de surendettement : faut-il prévenir la commission ?
Prime de partage de la valeur reçue après la recevabilité d’un dossier de surendettement : déclaration à la commission, calcul de la mensualité, placement et recours.

La révocation brutale et abusive du dirigeant social : principe du contradictoire, circonstances vexatoires et indemnisation du préjudice moral (2023-2026)
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La clause de non-concurrence et d’exclusivité dans le bail commercial : validité, obligations du bailleur, recours contre les tiers et sanctions de l’inexécution
La clause de non-concurrence et d'exclusivité dans le bail commercial : validité, obligations du bailleur, recours contre les tiers et sanctions de l'inexécution Dans les relations d'affaire …
Prix de cession des titres : l’expert peut-il intégrer une dette future ? L’arrêt du 28 mai 2026
Prix de cession des titres et dette future : l’arrêt du 28 mai 2026 précise la mission du tiers estimateur, la date de référence et les recours contre un rapport contesté.

Les prix abusivement bas et les prix prédateurs en droit de la concurrence : critères de qualification sous l’article L. 420-5 du Code de commerce, comparaison des coûts et sanctions de l’éviction
Les prix abusivement bas et les prix prédateurs en droit de la concurrence : critères de qualification sous l'article L. 420-5 du Code de commerce, comparaison des coûts et sanctions de l'év …

L’œuvre composite en droit d’auteur : qualification d’incorporation, droits de l’auteur originaire et sanctions de la contrefaçon
Le droit de la propriété littéraire et artistique français repose sur une protection absolue accordée à toute création de forme originale dès sa matérialisation, conférant à son auteur des p …
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