Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Banque, assurance et consommation

La déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers : fausses déclarations, dissimulation d’actifs, nouveaux emprunts et office du juge des contentieux de la protection

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Fiscalité et patrimoine

Distributions occultes transfrontalières et redressements de prix de transfert : qualification sous les articles 57, 109 et 111 c du CGI, retenue à la source de l’article 119 bis et sécurisation du contrôle fiscal

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Droit des sociétés

Société à Dubaï : intérêts de retard après un redressement d’établissement stable, comment les contester ?

Société à Dubaï : vérifiez l’établissement stable, le principal, le taux de 0,20 % et les dates avant de contester les intérêts de retard.

Baux et location

Bail d’habitation au 1er octobre 2026 : la clause résolutoire, le dépôt de garantie et les loyers impayés

Le bail d’habitation change pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Vérifiez la clause résolutoire, le dépôt de garantie, le commandement de payer et les recour …

Contrats et affaires

L’incombance de vérification et la dénonciation des défauts de conformité dans la vente commerciale : obligation d’examen immédiat des marchandises livrées, délai raisonnable de réclamation, déchéance de l’acheteur professionnel et clauses d’agrément selon les articles 1604 et 1642 du Code civil

I. Le régime rigoureux de l'incombance de vérification et de la réception des marchandises en droit commercial A. L'obligation d'examen matériel des marchandises et la portée extinctive de l …

Banque, assurance et consommation

Arnaque à la fausse livraison de colis : usurpation de transporteurs, débits bancaires frauduleux et voies de recours

La dématérialisation croissante des échanges économiques et la généralisation des commandes en ligne ont profondément transformé le quotidien des ménages français. En contrepartie de cette f …

Banque, assurance et consommation

Prime de partage de la valeur après la recevabilité d’un dossier de surendettement : faut-il prévenir la commission ?

Prime de partage de la valeur reçue après la recevabilité d’un dossier de surendettement : déclaration à la commission, calcul de la mensualité, placement et recours.

Droit des sociétés

La révocation brutale et abusive du dirigeant social : principe du contradictoire, circonstances vexatoires et indemnisation du préjudice moral (2023-2026)

La révocation brutale et abusive du dirigeant social : principe du contradictoire, circonstances vexatoires et indemnisation du préjudice moral (2023-2026) I. L'exigence fondamentale de loya …

Baux et location

La clause de non-concurrence et d’exclusivité dans le bail commercial : validité, obligations du bailleur, recours contre les tiers et sanctions de l’inexécution

La clause de non-concurrence et d'exclusivité dans le bail commercial : validité, obligations du bailleur, recours contre les tiers et sanctions de l'inexécution Dans les relations d'affaire …

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Prix de cession des titres : l’expert peut-il intégrer une dette future ? L’arrêt du 28 mai 2026

Prix de cession des titres et dette future : l’arrêt du 28 mai 2026 précise la mission du tiers estimateur, la date de référence et les recours contre un rapport contesté.

Contrats et affaires

Les prix abusivement bas et les prix prédateurs en droit de la concurrence : critères de qualification sous l’article L. 420-5 du Code de commerce, comparaison des coûts et sanctions de l’éviction

Les prix abusivement bas et les prix prédateurs en droit de la concurrence : critères de qualification sous l'article L. 420-5 du Code de commerce, comparaison des coûts et sanctions de l'év …

Contrats et affaires

L’œuvre composite en droit d’auteur : qualification d’incorporation, droits de l’auteur originaire et sanctions de la contrefaçon

Le droit de la propriété littéraire et artistique français repose sur une protection absolue accordée à toute création de forme originale dès sa matérialisation, conférant à son auteur des p …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation