Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit des sociétés

Le pacte de concertation et les accords de vote entre associés : validité contractuelle, prévention de l’action de concert, respect de l’intérêt social et sanctions judiciaires (2023-2026)

Le pacte de concertation et les accords de vote entre associés : validité contractuelle, prévention de l'action de concert, respect de l'intérêt social et sanctions judiciaires (2023-2026) L …

Baux et location

L’imputation et la régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire légal, communication des justificatifs, reddition des comptes et restitution des provisions

L'imputation et la régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire légal, communication des justificatifs, reddition des comptes et restitution des provisionsLe con …

Banque, assurance et consommation

L’arrêt du cours des intérêts et des pénalités dans la procédure de surendettement : portée de la recevabilité, dettes concernées et contrôle du juge

L'arrêt du cours des intérêts et des pénalités dans la procédure de surendettement : portée de la recevabilité, dettes concernées et contrôle du juge I. Le gel légal des intérêts et des péna …

Banque, assurance et consommation

Usurpation d’identité et souscription frauduleuse de crédit à la consommation : nullité du contrat, responsabilité de l’organisme prêteur et radiation du FICP

L'essor exponentiel de la dématérialisation des services financiers et la prolifération des fuites de données personnelles ont profondément transformé les modalités de la délinquance patrimo …

Banque, assurance et consommation

L’imprescriptibilité de l’action en restitution de valeurs mobilières : la consécration du droit de propriété par la Chambre commerciale

La Chambre commerciale consacre l'imprescriptibilité de l'action en restitution de valeurs mobilières, confirmant la suprématie absolue du droit de propriété.

Contrats et affaires

L’action directe contractuelle du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats : transmission des actions accessoires à la chose, délivrance conforme, garantie des vices cachés et opposabilité des clauses limitatives

L'action directe contractuelle du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats : transmission des actions accessoires à la chose, délivrance conforme, garantie des vices cachés et opposabilit …

Contrats et affaires

La forclusion par tolérance en droit des marques : conditions d’application, computation du délai quinquennal et effets sur l’action en contrefaçon

Le droit des marques repose sur un arbitrage fondamental entre la protection du monopole conféré au titulaire du signe distinctif et l'impératif de sécurité juridique assurant la pérennité d …

Actualité

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et sites Seveso : droit de délaissement, expropriation et contentieux administratif

La maîtrise de l'urbanisation autour des installations industrielles à haut risque constitue l'un des défis majeurs de l'aménagement du territoire et du droit public environnemental en Franc …

Contrats et affaires

Les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF en droit de la concurrence : droit de communication, procès-verbaux de constatation et garanties procédurales sous les articles L. 450-1 à L. 450-3 du Code de commerce

Les pouvoirs d'enquête de la DGCCRF en droit de la concurrence : droit de communication, procès-verbaux de constatation et garanties procédurales sous les articles L. 450-1 à L. 450-3 du Cod …

Fiscalité et patrimoine

Commissions et honoraires versés à l’étranger : retenue à la source sous l’article 182 B, preuve de la substance sous l’article 238 A du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

Dans le cadre des opérations de mobilité internationale et de restructuration transfrontalière, les entreprises françaises recourent fréquemment à des prestataires de services, intermédiaire …

Banque, assurance et consommation

La prévention du surendettement des particuliers par l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur : sanction de la déchéance du droit aux intérêts, devoir de mise en garde et responsabilité du prêteur

La prévention du surendettement des particuliers par l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur : sanction de la déchéance du droit aux intérêts, devoir de mise en garde …

Droit des sociétés

L’augmentation de capital en droit des sociétés : compétence de l’assemblée, modalités de réalisation, droit préférentiel de souscription et contrôle judiciaire de la dilution abusive (2023-2026)

L'augmentation de capital est l'une des opérations les plus structurantes de la vie d'une société. Elle renforce les fonds propres, accueille de nouveaux investisseurs ou surmonte une diffic …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation