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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Troubles anormaux de voisinage causés par le locataire : l’obligation d’agir du bailleur selon l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, les recours des tiers et la résiliation judiciaire du bail
La vie en milieu urbain et la densification de l'habitat collectif confrontent fréquemment les riverains et les copropriétaires à des nuisances répétées issues d'appartements voisins donnés …

La fixation de la capacité de remboursement et du reste à vivre dans la procédure de surendettement des particuliers : barème légal, prise en compte des revenus du concubin et contrôle du juge des contentieux de la protection
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La restitution des locaux et les réparations locatives en fin de bail commercial : remise des clés, état des lieux de sortie, preuve des dégradations et indemnisation du bailleur
La restitution des locaux et les réparations locatives en fin de bail commercial : remise des clés, état des lieux de sortie, preuve des dégradations et indemnisation du bailleur I. L'obliga …

Les clauses de bad leaver et de good leaver en droit des sociétés : mécanisme des promesses de cession, décote de valorisation, contrôle de la clause pénale et contentieux (2023-2026)
Les clauses de bad leaver et de good leaver en droit des sociétés : mécanisme des promesses de cession, décote de valorisation, contrôle de la clause pénale et contentieux (2023-2026) I. La …

La rupture des concours bancaires aux entreprises : préavis écrit, exceptions légales et responsabilité selon l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier
La rupture des concours bancaires aux entreprises : préavis écrit, exceptions légales et responsabilité selon l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier Le financement bancaire à cou …

Permis de construire en zone inondable et risques naturels : application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et responsabilité de la commune
L'aménagement du territoire et la délivrance des autorisations d'urbanisme se heurtent avec une acuité grandissante à l'impératif de préservation de la sécurité publique face aux risques nat …

La responsabilité solidaire des coauteurs de pratiques anticoncurrentielles : régime légal sous les articles L. 481-9 à L. 481-11 du Code de commerce, recours entre coresponsables et dérogations pour les bénéficiaires de clémence et les PME
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Loi de simplification de la vie économique 2026 : impacts majeurs sur le bail commercial et les contentieux de renouvellement
La loi de simplification de la vie économique 2026 modifie la gestion des baux commerciaux, allège les formalités procédurales et transforme le contentieux.

Centres de services partagés transfrontaliers et prix de transfert : refacturation des prestations intragroupes, méthode du coût majoré et sécurisation du contrôle fiscal
Centres de services partagés transfrontaliers et prix de transfert : refacturation des prestations intragroupes, méthode du coût majoré et sécurisation du contrôle fiscal L'organisation des …

Surendettement et expulsion locative : suspension des mesures d’expulsion, apurement de la dette locative et maintien du locataire dans les lieux
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L’expulsion du locataire commercial : titre exécutoire, commandement de quitter les lieux, délais d’évacuation et sort du mobilier
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Les conventions de management fees en droit des sociétés : validité contractuelle, risque de double emploi avec le mandat social, contrôle des conventions réglementées et sanctions judiciaires (2023-2026)
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