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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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La cession judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l’activité dans le plan de cession : pouvoirs du tribunal, inopposabilité des clauses restrictives et obligations du repreneur selon l’article L. 642-7 du Code de commerce
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Créer une LLC au Delaware depuis la France : établissement stable, transparence fiscale et redressement français
LLC au Delaware pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, article 155 A et TVA. Ce que le fisc redresse et comment contester.

Dossier de surendettement : la banque peut-elle clôturer votre compte après la recevabilité ? Droit au compte et recours
Banque qui clôture le compte après la recevabilité : préavis, solde, suspension des poursuites et droit au compte avec désignation par la Banque de France. Démarches et recours.

La prescription extinctive de l’action indemnitaire pour dommage concurrentiel : point de départ, suspension et articulation des articles L. 482-1 du Code de commerce et 2224 du Code civil
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Les remises de fin d’année et la coopération commerciale face au droit de la concurrence : formalisme de la convention écrite, justification économique et sanctions sous les articles L. 441-3 et L. 442-1 du Code de commerce
Le contrat de franchise face au droit de la concurrence : liberté tarifaire du franchisé, clauses d'approvisionnement exclusif et encadrement des restrictions sous les articles L. 420-1 et L …

Le bail commercial consenti sur un bien commun par un seul époux : règle de cogestion, régime de la nullité et sort du renouvellement
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Exclusion d’associé de SAS : clause, prix de rachat et contestation après les réformes 2024-2025
Clause d'exclusion en SAS : validité après la loi du 13 juin 2024, nullités depuis l'ordonnance du 12 mars 2025, vote de l'exclu, prix 1843-4 et réparation. Recours pratiques à Paris.

Le redépôt d’un dossier de surendettement : conditions de recevabilité du second dossier, appréciation du fait nouveau, durée cumulée des mesures et contrôle du juge
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La garantie de livraison dans le CCMI : comment contraindre le garant après la défaillance du constructeur
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Mon ancien salarié a créé une société concurrente et démarché mes clients : prouver la concurrence déloyale et agir en référé en 2026
Votre ancien salarié démarché vos clients avec sa nouvelle société ? Preuves à réunir, référé, cessation de l'illicite et indemnisation : le mode d'emploi en 2026.

Congé du bailleur reçu en septembre 2026 : locataire de 65 ans, faibles ressources et offre de relogement obligatoire
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