Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 1672 sur 3049

Entreprises en difficulté

La cession judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l’activité dans le plan de cession : pouvoirs du tribunal, inopposabilité des clauses restrictives et obligations du repreneur selon l’article L. 642-7 du Code de commerce

La cession judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l'activité dans le plan de cession : pouvoirs du tribunal, inopposabilité des clauses restrictives et obligations du repreneur s …

Fiscalité et patrimoine

Créer une LLC au Delaware depuis la France : établissement stable, transparence fiscale et redressement français

LLC au Delaware pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, article 155 A et TVA. Ce que le fisc redresse et comment contester.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : la banque peut-elle clôturer votre compte après la recevabilité ? Droit au compte et recours

Banque qui clôture le compte après la recevabilité : préavis, solde, suspension des poursuites et droit au compte avec désignation par la Banque de France. Démarches et recours.

Contrats et affaires

La prescription extinctive de l’action indemnitaire pour dommage concurrentiel : point de départ, suspension et articulation des articles L. 482-1 du Code de commerce et 2224 du Code civil

La prescription extinctive de l'action indemnitaire pour dommage concurrentiel : point de départ, suspension et articulation des articles L. 482-1 du Code de commerce et 2224 du Code civil I …

Contrats et affaires

Les remises de fin d’année et la coopération commerciale face au droit de la concurrence : formalisme de la convention écrite, justification économique et sanctions sous les articles L. 441-3 et L. 442-1 du Code de commerce

Le contrat de franchise face au droit de la concurrence : liberté tarifaire du franchisé, clauses d'approvisionnement exclusif et encadrement des restrictions sous les articles L. 420-1 et L …

Baux et location

Le bail commercial consenti sur un bien commun par un seul époux : règle de cogestion, régime de la nullité et sort du renouvellement

Le bail commercial consenti sur un bien commun par un seul époux : règle de cogestion, régime de la nullité et sort du renouvellement L'administration du patrimoine immobilier conjugal soulè …

Droit des sociétés

Les actes accomplis pour le compte d’une société en formation : revirement prétorien, modalités légales de reprise et responsabilité solidaire des fondateurs (2023-2026)

Les actes accomplis pour le compte d'une société en formation : revirement prétorien, modalités légales de reprise et responsabilité solidaire des fondateurs (2023-2026) I. Le revirement pré …

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Exclusion d’associé de SAS : clause, prix de rachat et contestation après les réformes 2024-2025

Clause d'exclusion en SAS : validité après la loi du 13 juin 2024, nullités depuis l'ordonnance du 12 mars 2025, vote de l'exclu, prix 1843-4 et réparation. Recours pratiques à Paris.

Banque, assurance et consommation

Le redépôt d’un dossier de surendettement : conditions de recevabilité du second dossier, appréciation du fait nouveau, durée cumulée des mesures et contrôle du juge

Le redépôt d'un dossier de surendettement : conditions de recevabilité du second dossier, appréciation du fait nouveau, durée cumulée des mesures et contrôle du juge I. La recevabilité du se …

Immobilier

La garantie de livraison dans le CCMI : comment contraindre le garant après la défaillance du constructeur

Défaillance du constructeur en CCMI : comment actionner la garantie de livraison, exiger la levée des réserves et obtenir le paiement des pénalités de retard.

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Mon ancien salarié a créé une société concurrente et démarché mes clients : prouver la concurrence déloyale et agir en référé en 2026

Votre ancien salarié démarché vos clients avec sa nouvelle société ? Preuves à réunir, référé, cessation de l'illicite et indemnisation : le mode d'emploi en 2026.

Baux et location

Congé du bailleur reçu en septembre 2026 : locataire de 65 ans, faibles ressources et offre de relogement obligatoire

Locataire de 65 ans et plus aux ressources modestes : un congé du bailleur reçu en septembre 2026 sans offre de relogement adaptée peut être contesté et annulé. Délais, preuves et recours à …

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation