Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Fuite de données de santé : notification CNIL, information des patients et recours après l’amende de 500 000 euros

Après la sanction CNIL de 500 000 euros visant l’HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE, quelles démarches l’entreprise doit-elle engager après une fuite de données de santé ? Notification, information d …

Fiscalité et patrimoine

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : article 990 D du CGI, déclaration 2746 et sécurisation du contrôle fiscal

I. Le champ d'assujettissement de l'article 990 D du CGI et les conditions d'exonération de l'article 990 E A. L'assiette universelle assise sur la valeur vénale des actifs immobiliers et l' …

Droit des sociétés

AG irrégulière en SARL et SAS : contester et faire annuler une délibération après une convocation ratée

Convocation ratée en SARL ou SAS : quels vices permettent de faire annuler la délibération, ce que change l'ordonnance du 12 mars 2025, délais, preuves et tribunal à Paris.

Copropriété et voisinage

Travaux non autorisés en copropriété et prescription de l’action en remise en état : article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et article 2227 du Code civil

Dans le contentieux de la vie collective immobilière, la question des aménagements privatifs empiétant sur les parties communes ou altérant l'harmonie architecturale constitue une source iné …

Contrats et affaires

La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en droit des pratiques restrictives de concurrence : abandon de la fin de non-recevoir et régime de l’incompétence sous les articles L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce

I. La consécration d'une compétence d'attribution exclusive et l'abandon du défaut de pouvoir juridictionnel A. La genèse de la spécialisation juridictionnelle et les apories de l'ancienne f …

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï et dividendes versés à un associé qui vit en France : PFU, convention fiscale et redressement, que faire en 2026

Dividendes d'une société de Dubaï quand on vit en France : PFU de 30 %, convention franco-émirienne, articles 123 bis, 155 A, 209 B et 57, réponse à la proposition de rectification et recour …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : crédit revolving et réserve d’argent (Cofidis, Cetelem) — faut-il le déclarer, peut-il être effacé ?

Réserve d'argent Cofidis, Cetelem, Floa : faut-il déclarer le crédit revolving dans le dossier de surendettement, la recevabilité bloque-t-elle l'huissier, et le solde peut-il être effacé ? …

Baux et location

Le dépôt de garantie et les loyers payés d’avance dans le bail commercial : intérêts légaux de l’article L. 145-40 du Code de commerce, neutralisation de la valeur locative et régime de restitution

Le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance dans le bail commercial : intérêts légaux de l'article L. 145-40 du Code de commerce, neutralisation de la valeur locative et régime de rest …

Droit des sociétés

Le tiers estimateur de l’article 1592 du Code civil dans la cession de droits sociaux : désignation, pouvoirs, contestation pour erreur grossière et distinction avec l’article 1843-4

Le tiers estimateur de l'article 1592 du Code civil dans la cession de droits sociaux : désignation, pouvoirs, contestation pour erreur grossière et distinction avec l'article 1843-4 I. Le f …

Banque, assurance et consommation

Arnaque au service de paiement Wero et faux SMS : obligations de remboursement de la banque, absence de négligence grave et recours de la victime

Le déploiement européen de la solution de paiement instantané Wero, issue de l'initiative paneuropéenne des paiements EPI et conçue pour succéder au dispositif Paylib en France, marque une t …

Banque, assurance et consommation

La sûreté réelle pour autrui face à la procédure de surendettement des particuliers : absence de qualité de débiteur, sort de l’immeuble hypothéqué et office du juge des contentieux de la protection

L'affectation par un particulier d'un bien immobilier en garantie de la dette contractée par un tiers constitue une pratique bancaire fréquente, sollicitée lors du financement d'entreprises …

Entreprises en difficulté

Mon client est en redressement judiciaire : déclarer sa créance en 2 mois, revendiquer et être payé (fournisseur)

Client en redressement judiciaire : délai BODACC de 2 mois pour déclarer votre créance, relevé de forclusion, revendication avec réserve de propriété et paiement dans le plan. Guide fourniss …

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Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation