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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Fuite de données de santé : notification CNIL, information des patients et recours après l’amende de 500 000 euros
Après la sanction CNIL de 500 000 euros visant l’HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE, quelles démarches l’entreprise doit-elle engager après une fuite de données de santé ? Notification, information d …

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : article 990 D du CGI, déclaration 2746 et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le champ d'assujettissement de l'article 990 D du CGI et les conditions d'exonération de l'article 990 E A. L'assiette universelle assise sur la valeur vénale des actifs immobiliers et l' …

AG irrégulière en SARL et SAS : contester et faire annuler une délibération après une convocation ratée
Convocation ratée en SARL ou SAS : quels vices permettent de faire annuler la délibération, ce que change l'ordonnance du 12 mars 2025, délais, preuves et tribunal à Paris.

Travaux non autorisés en copropriété et prescription de l’action en remise en état : article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et article 2227 du Code civil
Dans le contentieux de la vie collective immobilière, la question des aménagements privatifs empiétant sur les parties communes ou altérant l'harmonie architecturale constitue une source iné …

La compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en droit des pratiques restrictives de concurrence : abandon de la fin de non-recevoir et régime de l’incompétence sous les articles L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce
I. La consécration d'une compétence d'attribution exclusive et l'abandon du défaut de pouvoir juridictionnel A. La genèse de la spécialisation juridictionnelle et les apories de l'ancienne f …

Société à Dubaï et dividendes versés à un associé qui vit en France : PFU, convention fiscale et redressement, que faire en 2026
Dividendes d'une société de Dubaï quand on vit en France : PFU de 30 %, convention franco-émirienne, articles 123 bis, 155 A, 209 B et 57, réponse à la proposition de rectification et recour …

Dossier de surendettement : crédit revolving et réserve d’argent (Cofidis, Cetelem) — faut-il le déclarer, peut-il être effacé ?
Réserve d'argent Cofidis, Cetelem, Floa : faut-il déclarer le crédit revolving dans le dossier de surendettement, la recevabilité bloque-t-elle l'huissier, et le solde peut-il être effacé ? …

Le dépôt de garantie et les loyers payés d’avance dans le bail commercial : intérêts légaux de l’article L. 145-40 du Code de commerce, neutralisation de la valeur locative et régime de restitution
Le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance dans le bail commercial : intérêts légaux de l'article L. 145-40 du Code de commerce, neutralisation de la valeur locative et régime de rest …

Le tiers estimateur de l’article 1592 du Code civil dans la cession de droits sociaux : désignation, pouvoirs, contestation pour erreur grossière et distinction avec l’article 1843-4
Le tiers estimateur de l'article 1592 du Code civil dans la cession de droits sociaux : désignation, pouvoirs, contestation pour erreur grossière et distinction avec l'article 1843-4 I. Le f …

Arnaque au service de paiement Wero et faux SMS : obligations de remboursement de la banque, absence de négligence grave et recours de la victime
Le déploiement européen de la solution de paiement instantané Wero, issue de l'initiative paneuropéenne des paiements EPI et conçue pour succéder au dispositif Paylib en France, marque une t …

La sûreté réelle pour autrui face à la procédure de surendettement des particuliers : absence de qualité de débiteur, sort de l’immeuble hypothéqué et office du juge des contentieux de la protection
L'affectation par un particulier d'un bien immobilier en garantie de la dette contractée par un tiers constitue une pratique bancaire fréquente, sollicitée lors du financement d'entreprises …

Mon client est en redressement judiciaire : déclarer sa créance en 2 mois, revendiquer et être payé (fournisseur)
Client en redressement judiciaire : délai BODACC de 2 mois pour déclarer votre créance, relevé de forclusion, revendication avec réserve de propriété et paiement dans le plan. Guide fourniss …
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